Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1965, 64-40.071

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1965

Numéro d'affaire

64-40.071

Résumé

UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT DECIDER QU'UNE PRIME, DITE DE RENDEMENT, CREEE BENEVOLEMENT, ALLOUEE EN SUS DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR RECOMPENSER LA PRESENCE EFFECTIVE AU TRAVAIL, SUPPRIMEE EN CAS DE RETARD OU D'ABSENCE AU COURS DU MOIS, DEVAIT SIMPLEMENT ETRE REDUITE, POUR UN SALARIE AYANT PARTICIPE A UNE GREVE, PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE LA GREVE, MAIS NON SUPPRIMEE, ALORS QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE UNIPOL, A ETE PRIVE PAR CELLE-CI DE LA PRIME DITE DE RENDEMENT, AFFERENTE AU MOIS DE NOVEMBRE 1961, POUR N'AVOIR PAS TRAVAILLE LE 16 NOVEMBRE 1961, JOUR OU IL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ; QUE CETTE PRIME, CREEE BENEVOLEMENT, ETAIT ALLOUEE EN SUS DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR RECOMPENSER LA PRESENCE EFFECTIVE AU TRAVAIL ET ETAIT SUPPRIMEE EN CAS DE RETARD OU D'ABSENCE AU COURS D'UN MOIS, MEME POUR CONGES SANS SOLDE OU CONGE DE MATERNITE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ELLE DEVAIT SIMPLEMENT ETRE REDUITE PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE LA GREVE AUX MOTIFS QUE SI AUCUN SALAIRE N'ETAIT DU PENDANT LA GREVE, CELLE-CI, AUTORISEE PAR LA LOI, NE PO…