Cour de cassation · 13 janvier 1965
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 64-40.071
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1963, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE UNIPOL, A ETE PRIVE PAR CELLE-CI DE LA PRIME DITE DE RENDEMENT, AFFERENTE AU MOIS DE NOVEMBRE 1961, POUR N'AVOIR PAS TRAVAILLE LE 16 NOVEMBRE 1961, JOUR OU IL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ;
QUE CETTE PRIME, CREEE BENEVOLEMENT, ETAIT ALLOUEE EN SUS DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR RECOMPENSER LA PRESENCE EFFECTIVE AU TRAVAIL ET ETAIT SUPPRIMEE EN CAS DE RETARD OU D'ABSENCE AU COURS D'UN MOIS, MEME POUR CONGES SANS SOLDE OU CONGE DE MATERNITE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ELLE DEVAIT SIMPLEMENT ETRE REDUITE PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE LA GREVE AUX MOTIFS QUE SI AUCUN SALAIRE N'ETAIT DU PENDANT LA GREVE, CELLE-CI, AUTORISEE PAR LA LOI, NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR CE QUI EQUIVAUDRAIT A UNE AMENDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR, EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ET QUE SI, DU FAIT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES PAR ELLE POUR L'ATTRIBUTION DE PRIMES, LA SOCIETE N'AURAIT PU VALABLEMENT INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE, POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, ELLE AVAIT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION, DU PROFIT QU'ELLE ESTIMAIT POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1963, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N 64-40. 071. SOCIETE UNIPOL C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. LE PRADO. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N 800 (3), P. 665 ET L'ARRET CITE.
Textes cités
1 référence
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE UNIPOL, A ETE PRIVE PAR CELLE-CI DE LA PRIME DITE DE RENDEMENT, AFFERENTE AU MOIS DE NOVEMBRE 1961, POUR N'AVOIR PAS TRAVAILLE LE 16 NOVEMBRE 1961, JOUR OU IL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ; QUE CETTE PRIME, CREEE BENEVOLEMENT, ETAIT ALLOUEE EN SUS …
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Mentions dans le texteSALARIE AYANT PARTICIPE A UNE GREVE, PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE LA GREVE, MAIS NON SUPPRIMEE, ALORS QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE.
Mentions dans le texteAS DE RETARD OU D'ABSENCE AU COURS D'UN MOIS, MEME POUR CONGES SANS SOLDE OU CONGE DE MATERNITE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ELLE DEVAIT SIMPLEMENT ETRE REDUITE PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE LA GREVE AUX MOTIFS QUE SI AUCUN SALAIRE N'ETAIT DU PENDANT LA GREVE, CELLE-CI, AUTORISEE PAR LA LOI, NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR CE QUI EQUIVAUDRAIT A UNE AMENDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR, EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPR
Lire dans le texteMentions dans le texteEE PAR LA LOI, NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR CE QUI EQUIVAUDRAIT A UNE AMENDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR, EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ET QUE SI, DU FAIT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES PAR ELLE POUR L'ATTRIBUTION DE PRIMES, LA SOCIETE N'AURAIT PU VALABLEMENT INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE, POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, ELLE
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Mentions dans le texteES ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE UNIPOL, A ETE PRIVE PAR CELLE-CI DE LA PRIME DITE DE RENDEMENT, AFFERENTE AU MOIS DE NOVEMBRE 1961, POUR N'AVOIR PAS TRAVAILLE LE 16 NOVEMBRE 1961, JOUR OU IL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ; QUE CETTE PRIME, CREEE BENEVOLEMENT, ETAIT ALLOUEE EN SUS DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR RECOMPENSER LA PRESENCE EFFECTIVE AU TRAVAIL ET ETAIT SUPPRIMEE EN CAS DE RETARD OU D'ABSENCE AU COURS D'UN MOIS, MEME POUR CONGES SANS SOLDE OU CONGE DE MATERNITE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE
Lire dans le texteMentions dans le texteRAVAIL ET ETAIT SUPPRIMEE EN CAS DE RETARD OU D'ABSENCE AU COURS D'UN MOIS, MEME POUR CONGES SANS SOLDE OU CONGE DE MATERNITE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ELLE DEVAIT SIMPLEMENT ETRE REDUITE PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE LA GREVE AUX MOTIFS QUE SI AUCUN SALAIRE N'ETAIT DU PENDANT LA GREVE, CELLE-CI, AUTORISEE PAR LA LOI, NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR CE QUI EQUIVAUDRAIT A UNE AMENDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR, EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE
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