Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1965, 64-40.459

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/1965

Numéro d'affaire

64-40.459

Résumé

COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 6 MARS 1953, DES OUVRIERS D'UNE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC, AFFECTES A UN TRAVAIL DIT "PAR POSTE", QUI, AU COURS DES JOURS DE GREVE, N'ONT VOLONTAIREMENT PAS EFFECTUE LEUR TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE, NE PEUVENT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE DEMI-HEURE D'ARRET PAYE, PRIME DITE "DE CASSE-CROUTE", INSTITUEE EN CONTREPARTIE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'OUVRIER EFFECTUANT SON TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE, CE QUI EST APPELE TRAVAIL PAR POSTE, BENEFICIE D'UNE DEMI-HEURE D'ARRET PAYE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., Y...ET Z..., OUVRIERS AU SERVICE DE LA MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC ETABLISSEMENTS BOINET, AFFECTES A UN TRAVAIL PAR POSTE, AVAIENT, A DIVERSES REPRISES, AU COURS DE L'ANNEE 1963, INTERROMPU VOLONTAIREMENT LE TRAVAIL PAR SUITE DE GREVE ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI LEUR AVAIT SUPPRIME TANT LE SALAIRE CORRESPONDANT QUE LA PRIME D'ASSIDUITE, AVAIT REFUSE DE LEUR PAYER POUR CHAQUE JOUR DE GREVE L'INDEMNITE AFFERENTE A L'ARRET D'UNE DEMI-HEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 SUSVISE QU'ILS RECLAMAIENT, PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS EFFECTUE LEUR TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE ; QUE NEANMOINS LE CO…