Cour de cassation · 31 mai 1965

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 64-40.459

GrèveProcédure prud'homale

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La cassation est totale.

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31 mai 1965Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN, LE 23 AVRIL 1964
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'OUVRIER EFFECTUANT SON TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE, CE QUI EST APPELE TRAVAIL PAR POSTE, BENEFICIE D'UNE DEMI-HEURE D'ARRET PAYE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., Y...ET Z..., OUVRIERS AU SERVICE DE LA MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC ETABLISSEMENTS BOINET, AFFECTES A UN TRAVAIL PAR POSTE, AVAIENT, A DIVERSES REPRISES, AU COURS DE L'ANNEE 1963, INTERROMPU VOLONTAIREMENT LE TRAVAIL PAR SUITE DE GREVE ;

QUE L'EMPLOYEUR, QUI LEUR AVAIT SUPPRIME TANT LE SALAIRE CORRESPONDANT QUE LA PRIME D'ASSIDUITE, AVAIT REFUSE DE LEUR PAYER POUR CHAQUE JOUR DE GREVE L'INDEMNITE AFFERENTE A L'ARRET D'UNE DEMI-HEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 SUSVISE QU'ILS RECLAMAIENT, PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS EFFECTUE LEUR TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE ;

QUE NEANMOINS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES FIT DROIT A LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE CES OUVRIERS, BIEN QU'AYANT FAIT GREVE, ETAIENT RESTES A LEUR POSTE ET QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INDEMNITE DITE DE CASSE-CROUTE LEUR ETAIT DUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AU COURS DES JOURS DE GREVE, LES OUVRIERS X..., Y...ET Z... QUI, AFFECTES A UN TRAVAIL DIT PAR POSTE, N'AVAIENT VOLONTAIREMENT PAS EFFECTUE LEUR TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE, NE POUVAIENT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE PRIME INSTITUEE EN CONTREPARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN, LE 23 AVRIL 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON. N° 64-40 459. SOCIETE ANONYME VVE BOINET ET FILS C/ Y...ET AUTRES.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LE SUEUR.

A RAPPROCHER :

14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 800 (3°), P 665 ET L'ARRET CITE.

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NT QUE X..., Y...ET Z..., OUVRIERS AU SERVICE DE LA MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC ETABLISSEMENTS BOINET, AFFECTES A UN TRAVAIL PAR POSTE, AVAIENT, A DIVERSES REPRISES, AU COURS DE L'ANNEE 1963, INTERROMPU VOLONTAIREMENT LE TRAVAIL PAR SUITE DE GREVE ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI LEUR AVAIT SUPPRIME TANT LE SALAIRE CORRESPONDANT QUE LA PRIME D'ASSIDUITE, AVAIT REFUSE DE LEUR PAYER POUR CHAQUE JOUR DE GREVE L'INDEMNITE AFFERENTE A L'ARRET D'UNE DEMI-HEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 SUSVISE QU'ILS RECLAMAIENT, PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS EFFECTUE LEUR TRAV
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REPRISES, AU COURS DE L'ANNEE 1963, INTERROMPU VOLONTAIREMENT LE TRAVAIL PAR SUITE DE GREVE ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI LEUR AVAIT SUPPRIME TANT LE SALAIRE CORRESPONDANT QUE LA PRIME D'ASSIDUITE, AVAIT REFUSE DE LEUR PAYER POUR CHAQUE JOUR DE GREVE L'INDEMNITE AFFERENTE A L'ARRET D'UNE DEMI-HEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 SUSVISE QU'ILS RECLAMAIENT, PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS EFFECTUE LEUR TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE ; QUE NEANMOINS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES FIT DROIT A LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE CES OUVRIERS, BIEN QU'AYANT FAIT GREV
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PAR L'ARTICLE 6 SUSVISE QU'ILS RECLAMAIENT, PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS EFFECTUE LEUR TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE ; QUE NEANMOINS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES FIT DROIT A LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE CES OUVRIERS, BIEN QU'AYANT FAIT GREVE, ETAIENT RESTES A LEUR POSTE ET QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INDEMNITE DITE DE CASSE-CROUTE LEUR ETAIT DUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AU COURS DES JOURS DE GREVE, LES OUVRIERS X..., Y...ET Z... QUI, AFFECTES A UN TRAVAIL DIT PAR POSTE, N'AVAIENT VOLONTAIREMENT PAS EFF
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DE LEUR PAYER POUR CHAQUE JOUR DE GREVE L'INDEMNITE AFFERENTE A L'ARRET D'UNE DEMI-HEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 SUSVISE QU'ILS RECLAMAIENT, PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS EFFECTUE LEUR TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE ; QUE NEANMOINS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES FIT DROIT A LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE CES OUVRIERS, BIEN QU'AYANT FAIT GREVE, ETAIENT RESTES A LEUR POSTE ET QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INDEMNITE DITE DE CASSE-CROUTE LEUR ETAIT DUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AU COURS DES JOURS DE GREVE, LES OUVRIERS X..., Y...ET Z
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GREVE, LES OUVRIERS X..., Y...ET Z... QUI, AFFECTES A UN TRAVAIL DIT PAR POSTE, N'AVAIENT VOLONTAIREMENT PAS EFFECTUE LEUR TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE, NE POUVAIENT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE PRIME INSTITUEE EN CONTREPARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN, LE 23 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DRO
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AIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE, NE POUVAIENT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE PRIME INSTITUEE EN CONTREPARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN, LE 23 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON. N° 64-40 459. SOCIETE ANONYME VVE BOINET ET FILS C/ Y...ET AUTRES. P
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COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 6 MARS 1953, DES OUVRIERS D'UNE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC, AFFECTES A UN TRAVAIL DIT "PAR POSTE", QUI, AU COURS DES JOURS DE GREVE, N'ONT VOLONTAIREMENT PAS EFFECTUE LEUR TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE, NE PEUVENT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE DEMI-HEURE D'ARRET PAYE, PRIME DITE "
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'OUVRIER EFFECTUANT SON TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE, CE QUI EST APPELE TRAVAIL PAR POSTE, BENEFICIE D'UNE DEMI-HEURE D'ARRET PAYE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., Y...ET Z..., OUVRIERS AU SERVICE DE LA MANUFAC
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