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Attendu que M. Y..., au service de la société Appa Normandie Leroy X... depuis le 2 mars 1970 en qualité en dernier lieu de chef de vente et licencié pour motif économique le 5 août 1980 avec dispense d'exécution de son préavis, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'un solde d'indemnité de préavis au motif qu'il avait commis une faute grave avant l'expiration du délai de préavis, alors, d'une part, que l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1984), M. X... est entré le 27 août 1965 au service de M. Z..., gérant des Etablissements Igol Flandres, en qualité de représentant exclusif ; que, le 9 février 1981, il a été licencié par la société Igol Flandres pour faute grave ; Attendu que la société Igol Flandres fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'à la date de la rupture des relations contractuelles, l'employeur de M. X... était la société Igol Flandres, alors que, d'une part, pour décider si une société est l'employeur d'un salarié, il est nécessaire d'établir que l'un et l'autre sont liés par un lien de subordination ; que l'arrêt incriminé ne pouvait faire supporter par la société Igol Flandres les conséquences du licenciement de M. X...

Aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise, le tribunal saisi ne peut imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue qu'après avoir considéré que le licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, une telle mesure, qui se heurte à une contestation sérieuse, excède les pouvoirs du juge des référés

: Vu les articles L. 122-17 du Code du travail et 411 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1982) que M. X..., engagé par la Société Française des Magasins Uniprix le 1er janvier 1955 en qualité de chef de groupe, en dernier lieu responsable du groupe alimentation, et licencié le 15 octobre 1976 pour faute grave, a signé le 17 novembre 1976 un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société, la Cour d'appel a énoncé que ce reçu avait été régulièrement dénoncé par une lettre du 28 décembre 1976 émanant d'un avocat qui, précisant agir en qualité de conseil du salarié, se trouvait dès lors présumé mandaté pour faire valoir en justice les droits de son client et était de la même façon habilité à accomplir l'acte extra-judiciaire nécessaire pour faire échec à la fin de non-recevoir…

1980 puis démis de cette fonction le 28 octobre 1981 avant d'être licencié le 21 novembre 1981 ; qu'il fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du contrat de travail n'autorisant le licenciement qu'en cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, ce dernier manquement devait s'entendre comme équivalant à une faute grave ; qu'en retenant le grief d'insuffisance professionnelle sans s'expliquer sur la gravité de celle-ci, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il a procédé à une énumération complète des documents produits par l'employeur mais non de ceux produits par le salarié qui avait versé aux débats plusieurs…

effectuées le samedi matin ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et manque en fait en sa seconde ; Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, L. 223-7 et L. 233-1 du Code du travail : Attendu que la société qui avait licencié M. X..., lui reprochant des fautes graves, fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de rupture, alors, d'une part, que, à l'intérieur de la période de congé, l'ordre des départs est fixé par l'employeur ainsi que l'ordre des retours de congés, qu'en l'espèce, la date des congés de M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ... La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi" ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé par M. X... suivant un contrat d'emploi-formation agréé le 27 janvier 1983 par la direction départementale du travail et de l'emploi pour une durée de deux ans (moyennant une rémunération mensuelle de 3.699,41 francs) ; que par lettre du 21 octobre 1983 il a résilié ce contrat, qu'il a ensuite saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaires et d'heures supplémentaires ;

L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave, l'existence d'une telle faute ayant seulement pour effet de faire perdre au salarié privé de son emploi, le droit aux indemnités légales ou conventionnelles dues lors du licenciement.

C'est à bon droit qu'un salarié d'un magasin à grande surface soutient que le contrôle que l'employeur voulait effectuer sur son véhicule stationné sur la voie publique et en dehors des heures de travail était exorbitant du droit commun puisqu'il lui donnait des prérogatives supérieures à celles conférées par la loi à un officier de police judiciaire ; n'a donc pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a retenu que le fait de refuser de se soumettre à un tel contrôle caractérise une insubordination constitutive d'une faute grave.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Marcel Meriot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1984) d'avoir décidé que M. X..., employé en qualité de voyageur représentant placier du 1er septembre 1975 au 18 septembre 1979, n'avait pas commis de faute grave, alors que le fait pour un représentant de ne pas se plier aux directives de son employeur, notamment en ce qui concerne les rapports d'activité, constitue une faute grave privative de toute indemnité, que la Cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait envoyé irrégulièrement ses rapports d'activité, malgré une injonction et différents rappels à l'ordre, mais qu'il ne s'était pas rendu coupable de fautes graves privatives de toute indemnité, a violé les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que M. X..., à qui il n'avait pas

Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Amiens, 19 mars 1984), M. X..., employé par la société Picardie Transmissions depuis le 12 janvier 1983, en dernier lieu en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié le 5 septembre 1983 pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'il fait grief au jugement d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et pour licenciement abusif, alors que le Conseil de prud'hommes a admis que la société comptabilisait les heures supplémentaires de façon erronée, qu'il a écarté des débats une note de l'inspecteur du travail attestant que la société n'avait pas sollicité l'autorisation de dépasser le contingent d'heures supplémentaires librement utilisables, et qu'il a considéré, à tort, que M. X...

Une faute grave ne peut pas être imputée à un salarié à qui il est seulement reproché une insuffisance professionnelle le rendant inapte à exercer les fonctions qui lui ont été confiées.

Constituent une faute grave les nombreux retards et absences injustifiés d'un salarié qui désorganisent la bonne marche de l'entreprise.

122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... avait participé pour les besoins de son activité professionnelle les samedi 17 et dimanche 18 janvier 1981 au Salon International du Meuble ; qu'il avait informé le 21 janvier son employeur qu'il récupérait les 22 et 23 janvier ces journées de travail supplémentaires ; qu'il a été licencié le 4 février 1981 pour faute grave, savoir avoir pris un repos compensateur sans autorisation expresse ; Attendu que la société G.M. Perrin reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que constitue une faute grave ou au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement la cessation du travail pendant deux jours sans l'accord de l'employeur, et alors, d'autre part, que la société G.M.

Attendu que Mme X..., embauchée par la société Merkhofer le 23 mai 1972 comme "brocheuse", a été licenciée le 9 octobre 1980 pour infractions aux règles de sécurité et dispensée d'exécuter le préavis ; que, par lettre du 13 octobre 1980 adressée à son employeur, elle a contesté les motifs de licenciement et déclaré que son appartenance syndicale en constituait le véritable motif, et que la société Merkhofer lui a signifié son licenciement pour faute grave mettant fin au préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22ème Chambre-section C, 26 mai 1983) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement aux seuls motifs que "la faute commise par le salarié durant le préavis, en particulier si celui-ci n'est pas effectué, doit être d'une particulière gravité pour être de nature à justifier une nouvelle appréciation" et…

justifiant l'octroi des indemnités de rupture et alors que, d'autre part, l'employeur ne saurait tenir en échec les règles d'ordre public sur le licenciement et les indemnités de rupture en sollicitant la résiliation judiciaire du contrat au lieu de décider un licenciement ; que la Cour, qui ne constate pas que les deux représentants ont commis une faute grave privative de toute indemnité de rupture, devait leur allouer une indemnité de préavis ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, qui ont relevé que les transports, chiffrés en valeur réelle ou forfaitaire, ne constituaient pas un élément du chiffre d'affaires et ne pouvaient dès lors ouvrir droit à commissions, ont pu décider que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-3-2 du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 et 10 de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu que pour fixer le montant des dommages-intérêts dus à Mme Y..., coiffeuse, par M. X..., exploitant un salon de coiffure, qui sans établir une faute grave de la salariée a mis fin avant l'échéance du terme au contrat de travail, entre eux conclu le 28 décembre 1981 pour une durée d'un an, l'arrêt attaqué a fait application des dispositions des articles L. 122-3-5 et L. 122-3-9 du Code du travail résultant de l'ordonnance du 5 février 1982 ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, demeurait régi par l'article L.

preuve de la démission du salarié, lequel, en refusant d'exécuter la mission qui lui avait été confiée et en abandonnant son poste, avait manifesté, sans la moindre équivoque, sa volonté de démissionner ; que, d'autre part, ayant constaté l'abandon de son poste par M. X..., la Cour d'appel n'a pu considérer qu'un tel agissement n'était pas constitutif d'une faute grave rendant impossible la continuation des relations contractuelles sans refuser de tirer de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient, et alors, encore, que la Cour d'appel, n'ayant relevé à la charge de l'employeur aucun fait précis, n'avait pas établi que la rupture ne revêtait pas un caractère réel et sérieux ; Mais attendu, d'une part, que les juges d'appel ont relevé que M. Y... ne contestait pas formellement avoir prié M. X...

Ayant relevé que la solution du litige opposant une salariée à la société qui l'a licenciée imposait à la juridiction prud'homale d'apprécier les manquements imputés à l'intéressée par son ancien employeur à l'effet de déterminer si ceux-ci constituaient une faute grave ou, pour le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, régulièrement saisie des chefs du jugement allouant les indemnités de rupture à la salariée, en a exactement déduit que celle-ci était recevable à lui déférer par voie d'appel incident la contestation portant sur le caractère réel et sérieux de la cause de son licenciement, que le jugement frappé d'appel n'avait pu trancher en raison du partage des voix des conseillers prud'hommes.

L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être déduite de l'inobservation de la procédure légale.