Cour de cassation · 9 avril 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-43.169

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

9 avril 1987Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

16 août 1973Contrat de travailLicenciement Passage source
9 avril 1987Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., chef de groupe alimentaire au service de la société Prisunic depuis le 16 août 1973, a été licencié pour faute lourde le 22 octobre 1979, la société lui reprochant d'avoir refusé de se soumettre à un contrôle à la sortie du magasin ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE en son entier, l'arrêt rendu le 9 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., chef de groupe alimentaire au service de la société Prisunic depuis le 16 août 1973, a été licencié pour faute lourde le 22 octobre 1979, la société lui reprochant d'avoir refusé de se soumettre à un contrôle à la sortie du magasin ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que le 20 octobre 1973, vers 19 heures 55, le salarié qui, ayant cessé ses fonctions, s'apprêtait à monter dans sa voiture en stationnement sur la voie publique devant le lieu d'entrée et de sortie du personnel du magasin, avait refusé de se soumettre au contrôle de l'un des inspecteur de l'établissement ; qu'un tel contrôle ne peut être réalisé valablement et efficacement qu'à l'extérieur de l'établissement et lors du départ du salarié ; que, dès lors, il appartenait à M. X..., nécessairement conscient, en sa qualité de cadre responsable du magasin à grande surface, des contraintes imposées par la surveillance de se prêter à la mesure de contrôle qui lui était demandée ; que le fait de s'y être refusé caractérise une insubordination constitutive d'une faute grave ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions M. X... soutenait à bon droit que le contrôle que l'employeur désirait effectuer sur le véhicule stationné sur la voie publique et en dehors des heures de travail du salarié, était exorbitant du droit commun puisqu'il lui donnait des prérogatives supérieures à celles conférées par la loi à un officier de police judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE en son entier, l'arrêt rendu le 9 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes cités

1 référence

L. 122-6Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., chef de groupe alimentaire au service de la société Prisunic depuis le 16 août 1973, a été licencié pour faute lourde le 22 octobre 1979, la société lui reprochant d'avoir refusé de se soumettre à un contrôle à la sortie du magasin ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., chef de groupe alimentaire au service de la société Prisunic depuis le 16 août 1973, a été licencié pour faute lourde le 22 octobre 1979, la société lui reprochant d'avoir refusé de se soumettre à un contrôle à la sortie du magasin ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt
Lire dans le texte
Demandes et arguments
te lourde le 22 octobre 1979, la société lui reprochant d'avoir refusé de se soumettre à un contrôle à la sortie du magasin ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que le 20 octobre 1973, vers 19 heures 55, le salarié qui, ayant cessé ses fonctions, s'apprêtait à monter dans sa voiture en stationnement sur la voie publique devant le lieu d'entrée et de sortie du personnel du magasin, avait refusé de se soumettre
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","attitude du salarié","refus de soumettre son véhicule stationné sur la voie publique à un contrôle de l'employeur","indemnité de licenciement","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","etendue","contrôle du véhicu
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
22 octobre 1979, la société lui reprochant d'avoir refusé de se soumettre à un contrôle à la sortie du magasin ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que le 20 octobre 1973, vers 19 heures 55, le salarié qui, ayant cessé ses fonctions, s'apprêtait à monter dans sa voiture en stationnement sur la voie publique devant le lieu d'entrée et de sortie du personnel du magasin, avait refusé de se soumettre au contrôle de l'
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tobre 1979, la société lui reprochant d'avoir refusé de se soumettre à un contrôle à la sortie du magasin ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que le 20 octobre 1973, vers 19 heures 55, le salarié qui, ayant cessé ses fonctions, s'apprêtait à monter dans sa voiture en stationnement sur la voie publique devant le lieu d'entrée et de sortie du personnel du magasin, avait refusé de se soumettre au contrôle de l'un des inspe
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
férées par la loi à un officier de police judiciaire ; n'a donc pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a retenu que le fait de refuser de se soumettre à un tel contrôle caractérise une insubordination constitutive d'une faute grave.
Demandes et arguments
de cadre responsable du magasin à grande surface, des contraintes imposées par la surveillance de se prêter à la mesure de contrôle qui lui était demandée ; que le fait de s'y être refusé caractérise une insubordination constitutive d'une faute grave ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions M. X... soutenait à bon droit que le contrôle que l'employeur désirait effectuer sur le véhicule stationné sur la voie publique et en dehors des heures de travail du salarié, était exorbitant du droit commun puisqu'il lui donnait de
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Faute lourdeDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., chef de groupe alimentaire au service de la société Prisunic depuis le 16 août 1973, a été licencié pour faute lourde le 22 octobre 1979, la société lui reprochant d'avoir refusé de se soumettre à un contrôle à la sortie du magasin ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que le 2
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","attitude du salarié","refus de soumettre son véhicule stationné sur la voie publique à un contrôle de l'employeur","indemnité de licenciement","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","etendue","contrôle du véhicule d'un salarié stationné sur la voie publique"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","attitude du salarié","refus de soumettre son véhicule stationné sur la voie publique à un contrôle de l'employeur","indemnité de licenciement","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","eten
Mentions dans le texte
de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","attitude du salarié","refus de soumettre son véhicule stationné sur la voie publique à un contrôle de l'employeur","indemnité de licenciement","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","etendue","contrôle du véhicule d'un salarié stationné sur la voie publique"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1049ba5988459c5104e

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, n° 22/08753Cite aussi l’article L. 122-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement