Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1987, 84-40.716

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1987

Numéro d'affaire

84-40.716

Résumé

Constituent une faute grave les nombreux retards et absences injustifiés d'un salarié qui désorganisent la bonne marche de l'entreprise.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé par la société jurassienne de panification en qualité d'enfourneur du 1er décembre 1971 au 22 mai 1981, date de son licenciement immédiat, l'employeur invoquant des retards et des absences trop fréquents et injustifiés ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir écarté les arguments avancés par M. X... pour justifier ces manquements, a dit qu'en tout état de cause, il a été suffisamment démontré par l'enquête que les nombreux retards et absences de M. X... désorganisaient la bonne marche de l'entreprise et a ajouté que si le conseil de prud'hommes a jugé qu'un tel comportement était constitutif de la faute grave, la Cour estime seulement qu'il s'agit d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les manquements relevés constituaie…