Cour de cassation · 19 mars 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.063

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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19 mars 1987Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, que la Coopérative agricole des oignons à fleurs (CAOF) qui a mis fin aux fonctions de M. X..., directeur, en invoquant l'incompétence professionnelle de celui-ci, qui avait eu pour conséquence une stagnation des marchés intérieurs et extérieurs de l'entreprise, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 janvier 1984) de l'avoir condamnée à lui verser les indemnités compensatrice du préavis et de licenciement, alors selon le pourvoi, qu'ayant constaté que le directeur de la coopérative qui avait essentiellement un rôle d'animateur et qui devait par son action personnelle stimuler l'activité de l'organisme qu'il dirigeait s'était en fait, contenté d'une simple mission de gestionnaire et avait contribué personnellement au déclin de la Coopérative, la cour d'appel ne pouvait légalement dépouiller la faute, ainsi relevée à la charge du directeur, de tout caractère de gravité, ce en quoi elle a tout à la fois violé les dispositions combinées des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, les articles 13 et 14 de l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs adjoints, et sous-directeurs des coopératives agricoles et des SICA applicable en la cause, ensemble les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé qu'était seulement reprochée à M. X... une insuffisance professionnelle le rendant inapte à occuper l'emploi de directeur, en a exactement déduit que ne pouvait être imputée à celui-ci une faute grave justifiant la cessation immédiate des relations de travail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… un rôle d'animateur et qui devait par son action personnelle stimuler l'activité de l'organisme qu'il dirigeait s'était en fait, contenté d'une simple mission de gestionnaire et avait contribué personnellement au déclin de la Coopérative, la cour d'appel ne pouvait légalement dépouiller la faute, ainsi relevée à la charge du directeur, de tout caractère de gravité, ce en quoi elle a tout à la fois violé les dispositions combinées des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, les articles 13 et 14 de l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs adjoints, et sous-directeurs des coopératives agricoles et des SICA applicable en la cause, ensemble les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé qu'était seulement reprochée à M. X... une insuffisance professionnelle …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… et qui devait par son action personnelle stimuler l'activité de l'organisme qu'il dirigeait s'était en fait, contenté d'une simple mission de gestionnaire et avait contribué personnellement au déclin de la Coopérative, la cour d'appel ne pouvait légalement dépouiller la faute, ainsi relevée à la charge du directeur, de tout caractère de gravité, ce en quoi elle a tout à la fois violé les dispositions combinées des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, les articles 13 et 14 de l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs adjoints, et sous-directeurs des coopératives agricoles et des SICA applicable en la cause, ensemble les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé qu'était seulement reprochée à M. X... une insuffisance professionnelle le rendant …
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LicenciementMentions dans le texte
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ci, qui avait eu pour conséquence une stagnation des marchés intérieurs et extérieurs de l'entreprise, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 janvier 1984) de l'avoir condamnée à lui verser les indemnités compensatrice du préavis et de licenciement, alors selon le pourvoi, qu'ayant constaté que le directeur de la coopérative qui avait essentiellement un rôle d'animateur et qui devait par son action personnelle stimuler l'activité de l'organisme qu'il dirigeait s'était en fait, contenté d'une simple mission de gestionnaire et avait contribué p
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["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","inaptitude professionnelle du salarié","grief unique","indemnité de licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","portée","cause ne constituant pas une faute grave"]
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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Faute graveMentions dans le texte
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Une faute grave ne peut pas être imputée à un salarié à qui il est seulement reproché une insuffisance professionnelle le rendant inapte à exercer les fonctions qui lui ont été confiées.
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Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé qu'était seulement reprochée à M. X... une insuffisance professionnelle le rendant inapte à occuper l'emploi de directeur, en a exactement déduit que ne pouvait être imputée à celui-ci une faute grave justifiant la cessation immédiate des relations de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","inaptitude professionnelle du salarié","grief unique","indemnité de licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","portée","cause ne constituant pas une faute grave"]

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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","inaptitude professionnelle du salarié","grief unique","indemnité de licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","portée","cause ne constituant pas une faute grave"]
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elle de celui-ci, qui avait eu pour conséquence une stagnation des marchés intérieurs et extérieurs de l'entreprise, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 janvier 1984) de l'avoir condamnée à lui verser les indemnités compensatrice du préavis et de licenciement, alors selon le pourvoi, qu'ayant constaté que le directeur de la coopérative qui avait essentiellement un rôle d'animateur et qui devait par son action personnelle stimuler l'activité de l'organisme qu'il dirigeait s'était en fait, contenté d'une simple mission de gestionnaire e
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Contrat de travailMentions dans le texte
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a charge du directeur, de tout caractère de gravité, ce en quoi elle a tout à la fois violé les dispositions combinées des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, les articles 13 et 14 de l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs adjoints, et sous-directeurs des coopératives agricoles et des SICA applicable en la cause, ensemble les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé qu'était seulement reprochée à M. X... une insuf
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Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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Identifiant source: 6079b10c9ba5988459c51108

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