Cour de cassation · 9 avril 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-45.061

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 avril 1987Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

21 novembre 1981Contrat de travailLicenciement Passage source
9 avril 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 28 juin 1984), M. X..., engagé par la société Aquascop en qualité d'ingénieur le 1er août 1980, a été nommé directeur général le 19 décembre 1980 puis démis de cette fonction le 28 octobre 1981 avant d'être licencié le 21 novembre 1981 ; qu'il fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du contrat de travail n'autorisant le licenciement qu'en cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, ce dernier manquement devait s'entendre comme équivalant à une faute grave ; qu'en retenant le grief d'insuffisance professionnelle sans s'expliquer sur la gravité de celle-ci, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 28 juin 1984), M. X..., engagé par la société Aquascop en qualité d'ingénieur le 1er août 1980, a été nommé directeur général le 19 décembre 1980 puis démis de cette fonction le 28 octobre 1981 avant d'être licencié le 21 novembre 1981 ; qu'il fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du contrat de travail n'autorisant le licenciement qu'en cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, ce dernier manquement devait s'entendre comme équivalant à une faute grave ; qu'en retenant le grief d'insuffisance professionnelle sans s'expliquer sur la gravité de celle-ci, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il a procédé à une énumération complète des documents produits par l'employeur mais non de ceux produits par le salarié qui avait versé aux débats plusieurs attestations, alors, enfin, que les motifs de rupture invoqués par la société étaient en contradiction avec la suppression du poste de directeur général survenue sans formulation de grief ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'appréciant la valeur probante de l'ensemble des éléments dont elle était saisie, la Cour d'appel a, hors de toute dénaturation de la clause du contrat de travail qui permettait le licenciement en cas d'insuffisance professionnelle, sans exiger que ce manquement constitue une faute grave, retenu qu'aux termes des statuts de la société, la fonction de directeur général, dont la désignation était facultative, ne constituait pas un emploi rémunéré ; qu'elle a pu en déduire que la suppression de cette fonction n'avait entraîné aucune suppression de poste ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… énumération complète des documents produits par l'employeur mais non de ceux produits par le salarié qui avait versé aux débats plusieurs attestations, alors, enfin, que les motifs de rupture invoqués par la société étaient en contradiction avec la suppression du poste de directeur général survenue sans formulation de grief ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante de l'ensemble des éléments dont elle était saisie, la Cour d'appel a, hors de toute dénaturation de la clause du contrat de travail qui permettait le licenciement en cas d'insuffisance professionnelle, sans exiger que ce manquement constitue une faute grave, retenu qu'aux termes des statuts de la société, la fonction de directeur général, dont la désignation était …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du contrat de travail n'autorisant le licenciement qu'en cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, ce dernier manquement devait s'entendre comme équivalant à une faute grave ; qu'en retenant le grief d'insuffisance professionnelle sans s'expliquer sur la gravité de celle-ci, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il a procédé à une énumération complète des documents produits par l'employeur mais non de ceux produits par le salarié qui avait versé aux débats plusieurs attestations, alors, enfin, que les motifs de rupture invoqués par la société étaient en contradiction avec la suppression du poste de directeur général survenue sans formulation de grief ; qu'en décidant néanmoins …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
té nommé directeur général le 19 décembre 1980 puis démis de cette fonction le 28 octobre 1981 avant d'être licencié le 21 novembre 1981 ; qu'il fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du contrat de travail n'autorisant le licenciement qu'en cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, ce dernier manquement devait s'entendre comme équivalant à une faute grave ; qu'en retenant le grief d'i
Lire dans le texte
Demandes et arguments
1 ; qu'il fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du contrat de travail n'autorisant le licenciement qu'en cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, ce dernier manquement devait s'entendre comme équivalant à une faute grave ; qu'en retenant le grief d'insuffisance professionnelle sans s'expliquer sur la gravité de celle-ci, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'ar
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
débats plusieurs attestations, alors, enfin, que les motifs de rupture invoqués par la société étaient en contradiction avec la suppression du poste de directeur général survenue sans formulation de grief ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante de l'ensemble des éléments dont elle était saisie, la Cour d'appel a, hors de toute dénaturation de la clause du contrat de travail qui permetta
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
cteur général le 19 décembre 1980 puis démis de cette fonction le 28 octobre 1981 avant d'être licencié le 21 novembre 1981 ; qu'il fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du contrat de travail n'autorisant le licenciement qu'en cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, ce dernier manquement devait s'entendre comme équivalant à une faute grave ; qu'en retenant le grief d'insuffisance profes
Lire dans le texte
Demandes et arguments
général le 19 décembre 1980 puis démis de cette fonction le 28 octobre 1981 avant d'être licencié le 21 novembre 1981 ; qu'il fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du contrat de travail n'autorisant le licenciement qu'en cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, ce dernier manquement devait s'entendre comme équivalant à une faute grave ; qu'en retenant le grief d'insuffisance professionnelle sa
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tations, alors, enfin, que les motifs de rupture invoqués par la société étaient en contradiction avec la suppression du poste de directeur général survenue sans formulation de grief ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante de l'ensemble des éléments dont elle était saisie, la Cour d'appel a, hors de toute dénaturation de la clause du contrat de travail qui permettait le licenciement en cas d'insuffi
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du contrat de travail n'autorisant le licenciement qu'en cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, ce dernier manquement devait s'entendre comme équivalant à une faute grave ; qu'en retenant le grief d'insuffisance professionnelle sans s'expliquer sur la gravité de celle-ci, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du contrat de travail n'autorisant le licenciement qu'en cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, ce dernier manquement devait s'entendre comme équivalant à une faute grave ; qu'en retenant le grief d'insuffisance professionnelle sans s'expliquer sur la gravité de celle-ci, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il a procédé à une énumération complète des d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nsemble des éléments dont elle était saisie, la Cour d'appel a, hors de toute dénaturation de la clause du contrat de travail qui permettait le licenciement en cas d'insuffisance professionnelle, sans exiger que ce manquement constitue une faute grave, retenu qu'aux termes des statuts de la société, la fonction de directeur général, dont la désignation était facultative, ne constituait pas un emploi rémunéré ; qu'elle a pu en déduire que la suppression de cette fonction n'avait entraîné aucune suppression de poste ; D'où il suit qu'aucun des m
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
d'être licencié le 21 novembre 1981 ; qu'il fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du contrat de travail n'autorisant le licenciement qu'en cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, ce dernier manquement devait s'entendre comme équivalant à une faute grave ; qu'en retenant le grief d'insuffisance professionnelle sans s'expliquer sur la gravité de celle-ci, la Cour d'appel a dénaturé le con
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
d'insuffisance professionnelle, ce dernier manquement devait s'entendre comme équivalant à une faute grave ; qu'en retenant le grief d'insuffisance professionnelle sans s'expliquer sur la gravité de celle-ci, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il a procédé à une énumération complète des documents produits par l'employeur mais non de ceux produits par le salarié qui avait versé aux débats plusieurs attestations, alors, enfin, que les mot
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rieuse, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante de l'ensemble des éléments dont elle était saisie, la Cour d'appel a, hors de toute dénaturation de la clause du contrat de travail qui permettait le licenciement en cas d'insuffisance professionnelle, sans exiger que ce manquement constitue une faute grave, retenu qu'aux termes des statuts de la société, la fonction de directeur général, dont la désignation était facultative, ne constituait pas un emploi rémunéré ; qu'elle a p
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720b0cd580146773ed841

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement