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maritime Paloume Lefresnée, les sociétés SAMS, SCAC et SOMAP, UCACEL et Worms manutention ; Attendu que le Port autonome de Rouen est un établissement public à caractère industriel et commercial qui met contractuellement à la disposition des entreprises de manutention des grutiers et des conducteurs d'engins ; que ceux-ci se sont, sans préavis, mis en grève à dix reprises en 1983, 1984 et 1985, la durée de ces grèves oscillant entre un et quatre jours ; que les entreprises manutentionnaires, qui avaient dû payer leur propre personnel réduit à l'inactivité durant ces grèves, ont assigné en dommages-intérêts le Port autonome ; que celui-ci, pour s'exonérer de sa responsabilité, a soutenu s'être trouvé, à l'occasion de ces grèves, dans une situation contraignante et n'avoir pas disposé des moyens lui permettant de faire face à la situation ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 16 avril…

personnel, a porté plainte et s'est constituée partie civile, du chef de diffamation publique envers un particulier, contre quatre employées, qui avaient distribué à la clientèle un tract, daté du 10 janvier 1990, émanant du syndicat CGT du commerce de la Gironde, intitulé "Les droits des femmes bafoués chez Paul H.

à payer à M. Del Y..., délégué syndical, une somme à titre de paiement d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles les 31 octobre et 22 novembre 1989, qui avaient fait l'objet d'une retenue par l'employeur, alors, selon le moyen, qu'à supposer même l'existence de circonstances exceptionnelles résultant du conflit collectif ayant abouti à la grève du 13 au 20 novembre 1989, le conseil de prud'hommes ne pouvait condamner la sociétéervais Danone à rémunérer les dépassements du crédit d'heures de M. de Y... enregistrés les 31 octobre et 22 novembre sans préciser l'usage fait par M. Del Y...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UTA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national des pilotes de lignes a lancé un mot d'ordre de grève pour la période du 22 au 27 juin 1988 ; que la compagnie UTA a annulé le vol 502 Papeete-San Francisco prévu pour le 25 juin 1988 ; qu'elle a ensuite effectué une retenue de 2/30e sur le salaire du mois de juin de M.

C..., B..., Z..., H..., Y..., X..., F... et D... et de Mmes I... et A..., de Me Choucroy, avocat de la société Nomel, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. C..., B..., Z..., G..., Y..., X..., F..., Meruz et Mmes I...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mmes H..., Metayer uerin et Tachat et de M. G..., de Me Choucroy, avocat de la société Nomel, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes H..., Métayer uérin, Tachat et M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y..., A..., Z..., X..., Renonce, Le Faou et Balbin, salariés de la société Nomel, ont participé à une grève du 3 au 7 octobre 1988 ; qu'ils ont été licenciés le 17 novembre 1988 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1991) de les avoir déboutés de leurs demandes alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que seule une faute grave ayant été invoquée dans cette lettre, les juges du fond ne pouvaient, pour apprécier la validité du licenciement, retenir l'existence d'une faute lourde qui n'était pas alléguée ; qu'en considérant qu'elle n'était pas tenue par la qualification donnée à la faute commise, la cour d'appel a violé les articles L.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont été embauchés le 12 mars 1985 par la société Les Blois Les Saules automobiles, en qualité de pompistes, pour tenir une station-service ; qu'ils ont déclaré se mettre en grève le 1er septembre 1987 et ont été licenciés pour faute lourde le 8 septembre 1987 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités et des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 juillet 1991) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la grève étant une cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déterminées, la présentation de revendications à l'employeur doit être un préalable à la cessation du travail ;

la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (Limoges, 9 mai 1990), d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel n'a pu énoncer que la grève du 16 juin 1980 avait été provoquée par l'opposition de l'employeur à l'organisation d'élections, sans dénaturer les documents de la cause, et notamment le rapport d'expertise, dont il résultait que la grève avait suivi ces élections qui s'étaient déroulées normalement ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel ne pouvait affirmer la licéité de la grève, sans s'expliquer sur le fait que le mouvement de grève avait été déclenché le 16 juin, sans que des revendications précises aient été au préalable présentées à l'employeur par…

; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Automobiles Citroën et de la société Commerciale Citroën 62, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des défendeurs, les conclusions de M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail et les articles 2 et 3 de l'accord national du 7 juin 1963 annexé à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; Attendu que M.

Attendu que la société Dupré ayant affiché de nouveaux horaires à partir du 7 décembre 1987, M. P... et 25 autres salariés ont cessé collectivement le travail, du 26 novembre au 11 décembre 1987, pour protester contre cette modification ; qu'ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité compensant la perte de leurs salaires pendant la période de grève ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 2 juillet 1990 ) d'avoir rejeté cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des conclusions des deux parties que l'objet du litige portait sur la clause de l'accord d'entreprise du 19 février 1987 relative à la durée effective du travail qui avait ainsi été unilatéralement modifiée par l'employeur ; qu'en se fondant pour écarter le non respect par l'employeur de ses obligations…

le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Constructions mécaniques de Vimy, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. J...

Mais attendu, qu'abstraction faite d'une référence erronéeà l'article G 56 de la convention collective nationale dela navigation de plaisance, dont l'objet est de régler lerégime des mutations pour des motifs économiques outechnologiques, la cour d'appel a relevé que le salariéétait entré en conflit avec ses subordonnés, ce qui avaitentraîné des perturbations et une grève dans l'atelierqu'il dirigeait, et avait déterminé la direction à le muter dansun autre service, ce que le salarié n'avait pas accepté ;qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dansl'exercice du pouvoir qu'elle tient del'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décisionmotivée, que le licenciement procédait d'une cause réelleet sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société de presse et d'édition du Sud-Ouest, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n8 90-44.609 à 90-44.615 inclus ; Attendu que M. A...

raisons de fond concernant le comportement circonstanciel des deux délégués intimés mais pour des raisons de procédure concernant le non-respect d'un délai qui a entaché d'irrégularité toute la suite de la procédure administrative ; que, même sur ce terrain, les juges du fond sont compétents pour analyser le caractère normal ou excessif de ces comportements liés à la grève et pour déterminer s'il y a eu ou non faute d'une gravité suffisante pour justifier l'octroi de l'autorisation de licenciement et du licenciement lui-même ; que MM. X... et Y...

constituée du seul fait de leur absence, indépendamment du point de savoir si elles auraient été en droit de refuser les tâches qui leur étaient assignées sur place par la hiérarchie, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait et en autorisant les salariées à procéder unilatéralement à la suspension de leur contrat de travail en dehors d'un cas de grève, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L.

Berton, Albert et Antoine Z..., D..., F..., L... et N... et de Mmes Frégonèse,érand, O..., Selles et K..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8s F 90-41.788 à V 90-41.801 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après s'être mis en grève, les ouvriers du département "oxygénation anodique" de la société l'Anodisation, aux droits de laquelle se trouve la société Aluminium Alcan de France, ont occupé l'usine à compter du 25 janvier 1982, s'opposant au travail du personnel non-gréviste ; que, par ordonnance du 1er février 1982, le président du tribunal de grande instance a ordonné l'évacuation des locaux avec le concours de la force publique ; que la société a requis, dès le 2 février 1982, l'intervention de la police pour l'exécution de cette…

; qu'en estimant que la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction était tenue, envers les salariés, au moins dans la limite résultant de l'application de l'article L. 731-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche également aux jugements de l'avoir condamnée au remboursement d'un abattement opéré sur les primes de fin d'année pour participation à des journées de grève, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant ainsi de préciser en quoi l'abattement opéré par l'employeur, en application d'un protocole d'accord prévoyant une prime de fin d'année liée à l'assiduité, serait discriminatoire au sens de l'article L.