Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1977, 76-40.758

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/1977

Numéro d'affaire

76-40.758

Résumé

Les juges du fond peuvent estimer que si un salarié a commis une négligence dans l'envoi tardif du certificat médical renouvelant son congé, cette faute n'est pas suffisamment grave pour entraîner la perte des indemnités légales de rupture, compte tenu notamment des perturbations causées par la grève prolongée des Postes et Télécommunications.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9, DU CODE DU TRAVAIL, 42, 43, 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DAVID ET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A FOUQUET, MANUTENTIONNAIRE RECEPTIONNISTE A SON SERVICE DEPUIS LE 27 FEVRIER 1967, DONT ELLE A CONSTATE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LETTRE DU 10 JANVIER 1975, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUT SALARIE ABSENT DOIT FAIRE CONNAITRE LA RAISON DE SON ABSENCE DANS LES TROIS JOURS, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE TOUTE ABSENCE NON JUSTIFIEE PERMET A L'EMPLOYEUR DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT ; QUE LES PERTURBATIONS DU COURRIER INVOQUEES PAR L'ARRET ATTAQUE NE CONSTITUENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA CONVENTION COLLECTIVE ADMETTANT, EN OUTRE, QUE LA JUSTIFICATION DE L'ABSENCE PUISSE ETRE APPORTEE ORALEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE FOUQUET S'ETAIT DEJA RENDU COUPABLE D'ABSENCES NON JUSTIFIEES, EST ENTACHE D'UN DEFAUT RADICAL DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FOUQUET, QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 3 DECEMBRE 1974, A PRODUIT A LA SUITE D'UNE LETTRE D'AVERTISSEMENT, UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL DU 5 DECEMBRE, LUI ACCORDANT 10 JOURS DE CONGE ; QUE CET ARRET MEDICAL A ETE PROLONGE A DEUX REPRISES JUSQU'AU 7 JANVIER 1975 ; QUE LE 10 JANVIER, LE SALARIE NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'ENTREPRISE ET NE L'AYANT PAS FAIT AVISER D'UNE PROLONGATION, LA SOCIETE DAVID ET FILS LUI A ENVOYE UNE LETTRE DECLARANT CONSTATER SA DEMISSION ; QUE CE N'EST QU'ENSUITE QU'IL A JUSTIFIE DE SON ABSENCE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS AVOIR A SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE SI FOUQUET AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DANS L'ENVOI TARDIF DU CERTIFICAT MEDICAL RENOUVELANT SON CONGE, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES PERTURBATIONS CAUSEES PAR LA GREVE PROLONGEE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.