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; que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; Attendu que pour déclarer recevable les demandes présentées en cause d'appel par M. X..., l'arrêt attaqué retient que son désistement écrit de l'instance primitive, formulé devant le bureau de conciliation, n'a pu produire effet en raison du caractère oral de la procédure prud'homale ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le demandeur avait expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance primitive et que son désistement écrit, sans réserve, n'avait été précédé d'aucune défense au fond ou fin de non recevoir en sorte qu'il avait immédiatement produit son effet extinctif, que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article R.

par courrier des 4 et 8 décembre 1997, de la rupture du contrat de travail par abandon de poste à compter du 2 décembre 1997 tandis que la salariée a signé un reçu pour solde de tout compte le 14 janvier 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'il avait constaté que la salariée avait été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 décembre 1997, ce dont il résultait que l'abandon de poste à cette date n'était pas établi, et que ni l'absence du salarié, ni la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne constituent, de la part de ce dernier, une volonté claire et non équivoque de démissionner, et alors d'autre part, que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'est pas réelle s'analyse en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

il résulte de la procédure que l'irrégularité de fond de l'acte d'appel résultant du défaut de pouvoirs du gérant de la société dissoute n'avait pas été couverte dans le délai d'appel, de sorte que la nullité de la déclaration d'appel n'avait pas disparu au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que le représentant des créanciers de la société Imprimerie Cino Del Duca et le commissaire à l'exécution du plan ont, par voie d'appel incident déclaré recevable, sollicité à l'audience le rejet des demandes de M. X..., peu important la teneur de leurs conclusions écrites, en raison de l'oralité de la procédure prud'homale et le défaut de comparution de la société qui n'avait pas qualité pour défendre à l'instance engagée après l'ouverture du redressement judiciaire ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

par ordonnance du 20 janvier 1994 ; que le conseil de prud'hommes, par jugement du 30 juin 1994, a rejeté l'ensemble de ses prétentions, qui tendaient en dernier lieu à l'annulation du licenciement, à sa réintégration et au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel de Nîmes, statuant par deux arrêts du 19 janvier 1996, a, d'une part sur l'appel de l'EDF, confirmé le jugement du 24 juin 1993, d'autre part sur l'appel de Mme X... confirmé le jugement du 30 juin 1994 ; que sur le pourvoi formé par Mme X... à l'encontre de l'arrêt du 19 janvier 1996 rendu sur son appel du jugement du 30 juin 1994, la Cour de Cassation, par arrêt n° 1385 P du 23 mars 1999, a cassé l'arrêt précité pour violation des articles L 124.7 du Code du travail et 455 du

l'employeur a décidé de maintenir la rémunération du temps de mise à disposition au taux de 92 %, moyennant, en contrepartie, le maintien de l'usage d'entreprise consistant à payer les temps dits de "non-conduite" à 100 % au lieu des 50 % réglementaires ; que M. X... n'avait ni acquiescé, ni protesté à la proposition de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Vu le décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire de juillet 1997 à avril 1998, le conseil de prud'hommes énonce que, suite au décret 96-1082 du 12 décembre 1996 stipulant que les temps de mise à disposition seront pris en compte comme temps de travail effectif à compter du 31 mars 1997, pour le personnel effectuant des transports de voyageurs, M.

par lettre recommandée du 6 août 1998 ; que la rupture du contrat est donc imputable à la salariée ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre partie ou de force majeure ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Foix ;

par contrat à durée déterminée conclu en raison "d'absences pour congés maladie du personnel" ; qu'elle a été licenciée le 13 mai 1997 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de différentes sommes ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en cassation annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de la rupture du contrat pour des motifs pris de la dénaturation des faits ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

par contrat à durée déterminée en date du 4 mai 1995, pendant trois mois, en qualité de préparatrice, par M. Y... ; que ce contrat a été prolongé pour une durée d'un mois ; qu'à compter du mois de septembre 1995, elle a été employée dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée d'un an ; qu'au terme de ce dernier contrat, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé que, par lettre du 17 juillet 1995, l'employeur lui avait soumis une proposition de renouvellement de son contrat pour une période limitée à un mois dans l'

par lettre du 27 novembre 1995, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 de la Convention collective nationale de la Bijouterie, ensemble l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence n'était pas tardive et débouter le salarié de sa

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêt en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, d'une indemnité de précarité et d'un rappel de salaire correspondant à des jours fériés, ainsi que des congés payés ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que, la salariée soutient que le pourvoi formé par l'employeur le 10 juillet 2000, au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort est irrecevable par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile selon lequel, depuis le 1er mars 1999, le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ; Mais attendu, que l'acte de notification du jugement attaqué mentionne que le pourvoi doit être formé au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ;

l'employeur à son contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait refuser de considérer que la rupture était imputable à l'employeur sans violer les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié avait accepté le poste de reclassement proposé par l'employeur ; que, dès lors, le salarié ne peut se prévaloir de la modification de son contrat de travail résultant de son reclassement pour soutenir que le contrat doit être considéré comme rompu par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

la salariée ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier le montant de sa demande, ni d'en apprécier le bien-fondé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il n'était pas contesté par les parties que le contrat de travail de Mme X... prévoyait le versement d'une prime annuelle sur le chiffre d'affaires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une prime annuelle sur le chiffre d'affaires, le jugement rendu le 28 février 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où

Vu les articles 462 dernier alinéa et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où la décision dont la rectification a été sollicitée était elle-même susceptible d'un tel recours ; que la décision rejetant une requête en rectification d'erreur matérielle obéit, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires et qu'elle est donc susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation selon qu'elle est rendue en premier ou dernier ressort ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT a déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 15 juin 1998, qui a rejeté

par arrêt du 17 janvier 2000 ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre MM. F..., Z..., X..., A..., B... C..., D..., E... et le syndicat SGTR-CFDT : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que la recommandation patronale édictée le 3 décembre 1996 par l'UFT et l'UNOSTRA est impérative et s'impose à lui et de l'avoir condamné à payer à chaque salarié une somme à titre de prime et au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer, la cour d'appel de Lyon ayant, sur appel de la société Ducros, statué sur ce point par arrêt du 17 janvier 2000 ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre les autres salariés susvisés : Attendu que l'employeur

l'employeur est assujetti compte tenu de son activité principale ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, par une décision motivée et procédant à la recherche prétendument omise, a estimé que l'activité principale de la société était celle de fabrication d'équipement relevant du secteur métallurgie ; qu'elle a exactement décidé que cette activité rendait applicable la convention collective de la métallurgie et que celle-ci prévoyant en son article 31 l'âge de 65 ans pour la mise à la retraite, le salarié avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Duflot-Antoine-Vaché aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, venant aux droits de la société Nogacentre à payer à M. X... le montant d'un jour de repos coïncidant avec le jour férié du 8 mai 1990 et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Cass. soc 10 octobre 1995, pourvoi n° S 91-45.413, arrêt n° 3593 D), après avoir exactement retenu que l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par l'article 20 de la convention collective des nouvelles galeries du 30 mars 1972 ne comprend pas le 8 mai, énonce que par application des dispositions de l'article L.

il résulte des pièces de la procédure que lors du dépôt de sa demande la salariée était assistée d'un délégué syndical, qui, selon les énonciations du jugement attaqué, la représentait à l'audience où il a exposé ses prétentions ; que lors des débats et du délibéré le même délégué syndical figure dans la composition du conseil de prud'hommes en qualité d'assesseur conseiller ; Attendu, cependant, que la personne qui a prêté son concours à l'une des parties à un procès prud'homal, à quelque titre que ce soit, peu important que soit mentionné dans l'en-tête du jugement le nom d'un autre délégué syndical en qualité de représentant de la partie, ne peut être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur le différend opposant les mêmes parties ;

la salariée, la décision attaquée énonce qu'il ressort des éléments et des explications fournies à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail s'agissant de la prime d'ancienneté prouvée par la production des feuilles de paye ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les documents visés permettaient de faire droit à la demande, le conseil de prud'hommes en sa formation de référé n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 21 juin 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ;

par lettre du 8 octobre 1993, l'avait convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, par lettre du 22 octobre 1993 lui avait notifié un avertissement et par lettre du 5 janvier 1994 avait pris acte de la rupture du contrat de travail en en lui imputant la responsabilité, avait la qualité de co-employeur avec sa mère, Mme Odette X..., a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir leur condamnation au paiement d'un rappel de salaire, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme Odette X... a été placée sous tutelle par jugement du 24 septembre 1996 ; qu'au cours de l'instance devant la Cour de Cassation, Mme Odette X... est décédée le 2 avril 1998 ; que deux de ses héritiers, MM.