Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2002, 00-43.996

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2002

Numéro d'affaire

00-43.996

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par le gérant de la société X... auto-bilan, postérieurement à sa dissolution anticipée, à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à M. Y..., l'arrêt attaqué énonce que l'intervention du liquidateur amiable qui adopte les conclusions de M. Y... emporte notification de l'acte d'appel en sorte que l'irrégularité de fond qui l'affectait n'existe plus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que l'irrégularité de fond de l'acte d'appel résultant du défaut de pouvoirs du gérant de la société dissoute n'avait pas été couverte dans le délai d'appel, de sorte que la nullité de la déclaration d'appel n'avait pas disparu au moment où el…