Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2002, 00-44.659

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2002

Numéro d'affaire

00-44.659

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 5 juillet 1994 par la société Ambulances Concorde en qua…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 5 juillet 1994 par la société Ambulances Concorde en qualité de conducteur de véhicule sanitaire ; que les temps dits de mise à disposition sont, depuis le 31 mars 1997, date d'entrée en vigueur du décret du 12 décembre 1996, pris en compte à 100 % de leur durée comme travail effectif ; qu'à la suite d'une consultation des salariés, l'employeur a décidé de maintenir la rémunération du temps de mise à disposition au taux de 92 %, moyennant, en contrepartie, le maintien de l'usage d'entreprise consistant à payer les temps dits de "non-conduite" à 100 % au lieu des 50 % réglementaires ; que M. X... n'avait ni acquiescé, ni protesté à la proposition de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Vu le déc…