Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2002, 99-42.207

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2002

Numéro d'affaire

99-42.207

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 462 dernier alinéa et 605…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 462 dernier alinéa et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où la décision dont la rectification a été sollicitée était elle-même susceptible d'un tel recours ; que la décision rejetant une requête en rectification d'erreur matérielle obéit, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires et qu'elle est donc susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation selon qu'elle est rendue en premier ou dernier ressort ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT a déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 15 juin 1998, qui a rejeté sa requête en rectification…