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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.4 358 résultats
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute la société Orapi hygiène de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 4 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute la société Orapi hygiène de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 4 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap mais ne s'oppose pas au retrait de l'enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l'absence de ce dernier.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap mais ne s'oppose pas au retrait de l'enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l'absence de ce dernier.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Cayenne,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant constaté l'absence de discrimination et rejeté la demande de nullité du licenciement présentée à ce titre, l'arrêt rendu le 7 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Cayenne,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant constaté l'absence de discrimination et rejeté la demande de nullité du licenciement présentée à ce titre, l'arrêt rendu le 7 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1, 4°, et L. 2411-8 du code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui limite à seize mois de rémunération l'indemnité pour violation du statut protecteur dûe à la salariée, désignée représentante de proximité à compter du 1er janvier 2020, dont le mandat était toujours en cours au jour de son départ à la retraite, le 30 avril 2021, requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que l'affaire se poursuit au fond devant la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation déclare recevable l'appel formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 14 décembre 2021.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que l'affaire se poursuit au fond devant la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation déclare recevable l'appel formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 14 décembre 2021.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le défaut d'appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu'il constitue le motif d'un traitement moins favorable, relève du champ d'application de l'article L. 1132-1 du code du travail. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel retient que le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille est applicable lorsque l'employeur entend justifier la différence de traitement en matière de rémunération entre la salariée et la salariée de comparaison par la qualité d'épouse de cette dernière.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le défaut d'appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu'il constitue le motif d'un traitement moins favorable, relève du champ d'application de l'article L. 1132-1 du code du travail. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel retient que le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille est applicable lorsque l'employeur entend justifier la différence de traitement en matière de rémunération entre la salariée et la salariée de comparaison par la qualité d'épouse de cette dernière.