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par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 1997 ; qu'il a saisi le 24 septembre 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de 13e mois afférent et d'avoir dit que le défaut de paiement de ces heures supplémentaires n'emportait pas que la rupture du contrat soit imputable à l'employeur alors, selon le moyen, que la qualité de cadre dirigeant est attribuée aux cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée pour une durée de deux ans, en qualité de vendeuse par Mme Y..., par contrat de qualification du 7 septembre 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 30 juin 1999 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était justifiée par une faute grave et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que Mme Y... avait dispensé la salariée d'effectuer son préavis, retient qu'il est indifférent à la solution du litige que la faute grave ne soit pas expressément visée dans la lettre de licenciement du 30 juin 1999 et que Mme Y...

par lettre du 9 janvier 2001, de faire parvenir au greffe ses bulletins de salaire pour la période du 1er mai 1992 au 31 décembre 1997 ; qu'en se fondant sur ces bulletins de salaire, qui lui avaient dont été adressés après la clôture des débats, sans s'assurer qu'ils avaient bien fait l'objet d'un débat contradictoire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contradictoire a été respecté par la demande d'envoi à la partie adverse desdits bulletins de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chadog Diffusion aux dépens ;

par lettre du 18 avril 2000, il a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice, par application de la législation protectrice des accidentés du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié avait été déclaré consolidé de son accident du travail par la Caisse primaire d'assurance maladie le 24 septembre 1999 et que des indemnités journalières au titre de la maladie lui avaient été versées par la suite ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et sans rechercher si l'inaptitude du salarié avait pour cause l'accident du travail dont il avait été victime, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. Jean-Jacques X..., Stéphane X..., Y..., Z... et A..., se plaignant de ne pas avoir perçu un salaire à compter du 1er juin 1999 pour un travail effectué au profit de la société MTPS en qualité de chauffagistes, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens du pourvoi formé par M. Z..., tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deux moyens réunis des pourvois formés par MM. Jean-Jacques X... et Stéphane X..., Y... et A...

par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 1997, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que, le 24 septembre 1997, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2001) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à raison du non-paiement des commissions n'était pas imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que le défaut de paiement des commissions, élément du salaire dont le décompte incombe à l'employeur, caractérise l'inexécution par l'employeur des obligations nées du contrat de travail lui rendant imputable la rupture du contrat ; qu'en mettant à la charge de la salariée le calcul des

il résulte de l'examen des bulletins de paie que les heures effectuées en plus de 169 heures sont comptabilisées mois par mois ; que la SMTU ne peut soutenir valablement que l'arrêté de 1942 est applicable, alors que dans les faits elle ne l'applique pas ; que les différents accords de branche conclus successivement les 24 juin 1970, 21 juin 1972, 10 janvier 1974, relatif à la réduction du temps de travail prévoient expressément la rémunération majorée pour les heures supplémentaires ; que les heures supplémentaires résultent d'un travail effectivement réalisé et que les heures à prendre en considération sont celles qui figurent dans les compteurs figurant sur les bulletins de paie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant l'entrée en vigueur du

par contrat à durée déterminée du 30 juin 1996 pour une durée d'un an ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Crédo, le liquidateur judiciaire, par lettre du 13 août 1996, a rompu la relation contractuelle en invoquant comme motif de rupture la fin du contrat à durée déterminée ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture et réclamer notamment des dommages-intérêts correspondant au montant des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la

par arrêté du 8 février 1991, qui figurait sur les bulletins de salaire, ne devait pas s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Y..., ès qualités et le CGEA ASSEDIC du Sud-Ouest aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

La nomination d'un salarié comme administrateur de l'URSSAF étant publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département elle est, en raison de cette publicité, opposable à tous et en particulier à l'employeur. En conséquence, le salarié titulaire de telles fonctions n'a pas, fût-ce lors de l'entretien préalable à son licenciement à informer son employeur de sa qualité de salarié protégé pour que s'impose l'exigence d'une autorisation administrative préalable.

l'employeur n'est tenu dadresser à l'assistante maternelle la lettre recommandée prévue à l'article L. 773-7 du Code du travail que lorsqu'il ne présente pas à celle-ci d'enfant pendant une période de trois mois consécutifs ; Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le dernier placement avait pris fin le 7 mai 1999 et que l'assistante maternelle avait pris cinq semaines de congés payés en juillet-août 1999, en a exactement déduit que la condition de délai de trois mois consécutifs prévue par l'article L. 773-12 du Code du travail n'était pas remplie et a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Yves Le Febvre ;

l'employeur n'ayant jamais invoqué de faute grave, était tenu de régler les indemnités de rupture, ce qui ramène, compte tenu de ce qui précède, le montant de la transaction à la somme de 9 760 francs, ce qui est manifestement insuffisant compte tenu de l'ancienneté du salarié (32 ans), et de sa rémunération (21 110 francs brut mensuels) ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que ni le premier ni le moyen contenu dans le second moyen et tiré de la nullité de la transaction pour avoir été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement, aient été soutenus devant les juges du fond ; que ces moyens sont mélangés de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu décider

Vu les articles 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour confirmer la décision du conseil de prud'hommes frappée d'appel par M. X..., après avoir relevé que celui-ci ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience, énonce qu'en l'absence de conclusions de l'appelant aucune critique n'est formulée à l'encontre du jugement entrepris ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni de la procédure que M. X... avait été régulièrement convoqué à l'audience, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions ; qu'en se fondant, par suite, sur l'institution d'un temps d'équivalence par la seule Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 3 / qu'il résulte des

l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, constituent un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme des heures normales de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que les salariés étaient, lors des heures de surveillance de nuit, en permanence présents dans l'établissement et disponibles pour intervenir à tout moment, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui constituait un travail effectif, la cour d'appel a violé la directive européenne n° 93/104/CE du 23 novembre 1953, ensemble l'article 212-4 du Code du travail ; Mais attendu que si la cour d'appel devait, en application de l'article 55 de la Constitution, se prononcer

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Aldem transports aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Orpea fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 6 février 2001) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de Mme X... était intervenue hors période d'essai, alors, selon le moyen, que lorsque deux contrats de travail successifs sont conclus entre les mêmes parties pour le même emploi, la période d'essai stipulée dans le second contrat rétroagit au jour du commencement de l'exécution du premier contrat ; que si l'intéressé prend des congés durant cette période d'essai, l'employeur est en droit de la prolonger d'une durée égale à celle du temps de congé ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé ces solutions et constaté, d'une part, que "Mme Y...

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evry, 2 novembre 2000) d'avoir fait droit à la demande alors que, en omettant de répondre à ses conclusions qui soutenaient que le second contrat lui avait été extorqué par menaces, chantage et violences illégitimes, la formation de référé a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109, 1112 et 1113 du Code civil en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable et a violé l'article R. 516-31 du Code du travail en tranchant implicitement une contestation sérieuse ; Mais attendu que la formation de référé a constaté qu'un nouveau contrat conclu entre les parties avait majoré la rémunération du salarié ;

l'association au paiement des sommes réclamées par les salariés le conseil de prud'hommes énonce qu'en l'état actuel des textes sans pouvoir préjuger des effets de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 les heures de surveillance nocturne doivent être rémunérées comme un temps de travail normal sans que puisse être appliquée la rémunération prévue par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 laquelle, seulement agréée et non étendue, ne pouvait instituer un régime d'équivalence ; Qu'en statuant ainsi, en s'abstenant de faire application aux litiges dont il était saisi, des dispositions de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 entrée en vigueur avant qu'il ne se prononce, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application le texte susvisé ;