Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2003, 00-44.765

Mots-clés droit social

Temps de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2003

Numéro d'affaire

00-44.765

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance d'Indre-et-Loire au sein de laquelle s'applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 gère des établissements qui accueillent des enfants confiés par les juges pour enfants ou l'aide sociale à l'enfance ; que Mmes X..., Y... Z..., A..., B... et C..., Mlles D... et E..., MM. F... et G... engagés en qualité d'éducateurs spécialisés assurent une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition dans chaque établissement pour leur permettre de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; que l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoit que ces heures de surveillance nocturne sont rému…