Cour de cassation · 18 mars 2003
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-42.515
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale, sans renvoi.
La Cour de cassation rejette les demandes des salariés.
La Cour de cassation dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par les salariés.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 13 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guéret
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Dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par les salariés
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité joint les pourvois n° N 00-42.515 à W 00-42.523 et Y 00-42.525 ;
Sur le moyen unique commun à tous les pourvois :
Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Attendu que, selon ce texte, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses ;
Attendu que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Creuse (ADAPEI) gère deux foyers où sont accueillies et hébergées des personnes inadaptées et dans lesquels sont assurées des surveillances nocturnes en chambres dites de "veille" ;
que ces heures de surveillance nocturne sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dans cette association et prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et que les trois heures suivantes sont assimilées, chacune, à une demi-heure de travail éducatif ; que M. X... et neuf autres salariés soutenant, que ces heures de surveillance nocturne devaient être considérées, conformément à une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation, comme du travail effectif et rémunérées comme des heures normales de travail ont saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 1999, en réclamant des rappels de salaire ;
Attendu que pour condamner l'association au paiement des sommes réclamées par les salariés le conseil de prud'hommes énonce qu'en l'état actuel des textes sans pouvoir préjuger des effets de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 les heures de surveillance nocturne doivent être rémunérées comme un temps de travail normal sans que puisse être appliquée la rémunération prévue par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 laquelle, seulement agréée et non étendue, ne pouvait instituer un régime d'équivalence ;
Qu'en statuant ainsi, en s'abstenant de faire application aux litiges dont il était saisi, des dispositions de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 entrée en vigueur avant qu'il ne se prononce, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application le texte susvisé ;
Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 13 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guéret ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette les demandes des salariés ;
Condamne les salariés aux dépens ;
Dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par les salariés ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Textes cités
1 référence
- Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicableConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… des amis et parents d'enfants inadaptés de la Creuse (ADAPEI) gère deux foyers où sont accueillies et hébergées des personnes inadaptées et dans lesquels sont assurées des surveillances nocturnes en chambres dites de "veille" ; que ces heures de surveillance nocturne sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dans cette association et prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et que les trois heures suivantes sont assimilées, chacune, à une demi-heure de travail éducatif ; que M. X... et neuf autres salariés soutenant, que ces heures de surveillance nocturne devaient être considérées, conformément à une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation, comme du travail effectif et rémunérées …
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Mentions dans le texteet rémunérées comme des heures normales de travail ont saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 1999, en réclamant des rappels de salaire ; Attendu que pour condamner l'association au paiement des sommes réclamées par les salariés le conseil de prud'hommes énonce qu'en l'état actuel des textes sans pouvoir préjuger des effets de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 les heures de surveillance nocturne doivent être rémunérées comme un temps de travail normal sans que puisse être appliquée la rémunération prévue par la Convention collective nationa
Lire dans le texteMentions dans le textenstituer un régime d'équivalence ; Qu'en statuant ainsi, en s'abstenant de faire application aux litiges dont il était saisi, des dispositions de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 entrée en vigueur avant qu'il ne se prononce, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses disp
Lire dans le texteDemandes et argumentsdu nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 13 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guéret ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes des salariés ; Condamne les salariés aux dépens ; Dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par les salariés ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation
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Mentions dans le texteique commun à tous les pourvois : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que, selon ce texte, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 j
Lire dans le texteMentions dans le texteconsidérées, conformément à une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation, comme du travail effectif et rémunérées comme des heures normales de travail ont saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 1999, en réclamant des rappels de salaire ; Attendu que pour condamner l'association au paiement des sommes réclamées par les salariés le conseil de prud'hommes énonce qu'en l'état actuel des textes sans pouvoir préjuger des effets de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 les heures de surveillance nocturne doivent être rémunérées c
Lire dans le texteMentions dans le textence qu'en l'état actuel des textes sans pouvoir préjuger des effets de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 les heures de surveillance nocturne doivent être rémunérées comme un temps de travail normal sans que puisse être appliquée la rémunération prévue par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 laquelle, seulement agréée et non étendue, ne pouvait instituer un régime d'équivalence ; Qu'en statuant ainsi, en s'abstenant de faire application aux litiges do
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Mentions dans le texte["conventions collectives","enfance inadaptée","durée du travail","surveillance nocturne","temps passé en chambre de veille","travail reglementation","h<cb>pitaux","travail de nuit","lois et reglements","application","application immédiate","instances en cours","convention europeenne des droits de l'homme","article 6.1","equité","procès équitable"]
Mentions dans le textes réclamées par les salariés le conseil de prud'hommes énonce qu'en l'état actuel des textes sans pouvoir préjuger des effets de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 les heures de surveillance nocturne doivent être rémunérées comme un temps de travail normal sans que puisse être appliquée la rémunération prévue par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 laquelle, seulement agréée et non étendue, ne pouvait instituer un régime d'équivalence ; Qu'en statuant ain
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Mentions dans le texteies et hébergées des personnes inadaptées et dans lesquels sont assurées des surveillances nocturnes en chambres dites de "veille" ; que ces heures de surveillance nocturne sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dans cette association et prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et que les trois heures suivantes sont assimilées, chacune, à une demi-heure de travail é
Lire dans le texteMentions dans le textetextes sans pouvoir préjuger des effets de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 les heures de surveillance nocturne doivent être rémunérées comme un temps de travail normal sans que puisse être appliquée la rémunération prévue par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 laquelle, seulement agréée et non étendue, ne pouvait instituer un régime d'équivalence ; Qu'en statuant ainsi, en s'abstenant de faire application aux litiges dont il était saisi, des dispositions
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- 6137240fcd58014677411b42