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la salariée a été transféré, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail à la SCP nouvellement constituée ; que M. X... s'est retiré de la SCP à compter du 2 janvier 1998 sans céder ses parts à un successeur ni présenter sa clientèle et s'est réinstallé ; que la SCP a licencié Mme Y... le 11 décembre 1997 pour motif économique , invoquant la perte de clientèle due au départ de M. X... ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre la SCP, laquelle, invoquant les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail a appelé en intervention forcée M. X... ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée par la SCP ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il n'y a pas eu, du fait de l'exercice par M.

par jugement du 24 septembre 2001, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la salariée à compter du 31 décembre 2000, en lui faisant produire les effets d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée tel qu'il figure au mémoire : Attendu qu'en fixant la date de la résiliation du contrat de travail au 31 décembre 2000, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement fait ressortir que c'est à cette date que les manquements devaient être sanctionnés par la résiliation du contrat ; que le moyen doit être rejeté ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait

par arrêt du 24 septembre 1999, la cour d'appel d'Amiens a ordonné la suspension de la mise en oeuvre du plan social pour que des informations complémentaires soient fournies, notamment sur les postes offerts au reclassement interne ; que, par un second arrêt du 6 janvier 2000, elle a constaté la nullité des mesures de mise en oeuvre du plan social appliquées avant l'achèvement de la procédure de consultation ; qu'un troisième arrêt du 23 mars 2000 a confirmé une ordonnance de référé qui avait organisé la dernière réunion des comités d'entreprise et d'établissement ; que des salariés licenciés le 16 mars 2000 pour motif économique, après annulation par l'employeur d'un précédent licenciement notifié le 20 novembre 1999, ont saisi le conseil de prud'

par arrêt du 8 novembre 2001, rendu sur contredit, dit que le litige opposant M. X... au lycée Sainte-Jeanne Elisabeth relevait de la compétence prud'homale et que les parties étaient liées par un contrat de travail, et d'autre part, par arrêt du 14 mars 2002 statuant sur le fond, requalifié ce contrat en contrat à durée indéterminée et condamné l'association au paiement d'indemnités à ce titre et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce, pour des motifs pris d'une violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, d'une violation de l'article L. 121-1 du Code du travail, et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que si, dans

il résulte de ses énonciations que celle-ci ait été tenue de se conformer aux prix imposés par la société Yves Rocher et sans s'expliquer sur l'importance ou la faiblesse de la marge résultant de la commission dont elle bénéficiait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail, les dispositions de ce Code qui visent les apprentis, ouvriers, employés et travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises ou denrées de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale,

par courrier du 29 juin 2000 et a immédiatement cessé ses fonctions ; que l'employeur a pris acte de la démission du salarié par lettre du 11 juillet 2000 et répondu aux reproches faits par celui-ci ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment pour faire juger la rupture imputable à l'employeur et obtenir diverses indemnités ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne peut être assimilée à une lettre de démission mais à un refus du salarié de poursuivre les relations contractuelles, que face à ce comportement l'employeur était tenu d'engager la procédure de licenciement et non de prendre acte de la démission ;

Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour l'exercice d'un recours en révision à porter devant une juridiction du premier degré interrompt le délai dudit recours en application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 ; et un nouveau délai commence à courir à compter des événements prévus au même article. Prive en conséquence sa décision de base légale le conseil de prud'hommes qui, en présence d'une demande d'aide juridictionnelle déposée dans le délai du recours en révision, déclare ce recours irrecevable comme tardif sans rechercher à quelle date un nouveau délai avait commencé à courir.

il résulte du procès-verbal de conciliation totale dressé le 23 mai 2000 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Bordeaux, une somme de 1 027 000 francs ayant été réglée à M. X... ; que M. Y... a adressé à M. X... une demande de règlement de la somme de 103 262,64 francs au titre de l'honoraire de résultat ; que M. X... a contesté le bien-fondé de cette demande, offrant le règlement de la somme de 20 321,50 francs HT à titre de solde sur honoraires et frais qu'il estimait satisfactoire ; que M. Y... a sollicité la taxation de ses honoraires devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rennes ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'ordonnance retient que le profit constituant l'assiette de l'honoraire de résultat doit s'apprécier par rapport aux gains obtenus par suite de l'intervention du conseil ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... et sept autres salariés de la société Sagem ont saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne, aux fins d'obtenir notamment, eu égard aux fonctions qu'ils exerçaient réellement, leur reclassement à un autre niveau de la classification conventionnelle, ainsi que le bénéfice à compter du jour du jugement d'une rémunération mensuelle au moins égale au treizième des revenus annuels garantis de la région parisienne ; Attendu que ces demandes présentant un caractère indéterminé les jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, sont susceptibles d'appel ;

Vu les articles L. 212-4-8 ancien, L. 212-4-9 ancien du Code du travail et 22, 25 à 34 de la convention collective commune "La Poste-France Télécom" du 4 novembre 1991 ; Attendu que Mme X..., engagée, à compter du 1er janvier 1997, par La Poste, dans le cadre d'un contrat intermittent à durée indéterminée (CDII), pour exercer des activités rattachées au groupe fonctionnel B de la convention collective (tri, acheminement et distribution du courrier) a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que le contrat de travail de l'intéressée mentionnait la qualification du

par ordonnance rendue le 8 février 2002, un premier président de cour d'appel a autorisé M. X..., à relever immédiatement appel d'un jugement de sursis à statuer prononcé le 20 novembre 2001 dans un litige qui l'opposait à son employeur la société de Banque libanaise pour le commerce (BLC) ; que M. X... a interjeté appel de cette décision le 15 mai 2002 ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que le délai pour former appel d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification de ladite ordonnance et que la notification en cause n'ayant pas eu lieu, les délais d'appel n'avaient pas couru ; Qu'en statuant ainsi, alors que, autorisé par le premier

l'employeur, même quand un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social ; D'où il suit, qu'en se bornant à proposer au salarié le poste susvisé, sans rechercher d'autres possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

Vu les articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de congés payés, et de remise des documents de rupture rectifiés, et l'a condamné à rembourser les sommes versées à ce titre en exécution du jugement du conseil de prud'hommes, au motif que le grief d'abandon de poste était justifié, et qu'il constituait une violation suffisamment grave des obligations contractuelles pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation prononcée par l'arrêt du 4 décembre 2001 était limitée au chef du dispositif par lequel M. X... avait été débouté de sa demande

M. X... et le représentant légal de M. Y... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat d'apprentissage ; Attendu pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'au vu des pièces et des explications orales fournies par les parties lors des débats la rupture n'est pas intervenue sur accord exprès et bilatéral ; Qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux débats et le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a

En vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Cette exigence implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil des prud'hommes dont il est membre.

M. X..., salarié de la société Isodol, en état d'invalidité, n'a fait l'objet d'aucun licenciement et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail, ensemble les articles L. 621-64 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en ses demandes dirigées contre la société à responsabilité limitée SN Isodol, l'arrêt énonce que si la loi du 25 janvier 1985 n'est pas en contradiction avec l'article L. 122-12 du Code du travail, il apparaît que les organes mis en place par le tribunal de commerce et notamment le commissaire à l'exécution du plan, peuvent ordonner des licenciements pour éviter au repreneur de le faire ;

il résulte de ces énonciations que ces notes d'audience aient été transmises aux parties, ni qu'elles aient été invitées à faire connaître leurs observations sur le moyen susceptible d'en être déduit, la cour d'appel a violé le principe de contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que le fait que les surcharges manuscrites sur les tickets de caisse imputables à M. X... aient pu revêtir un caractère marginal et non systématique, et que les clients, et non le restaurant, aient pu être spoliés, est exclusif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L.

Pour être valable, la résiliation du contrat d'apprentissage intervenant sur accord exprès des parties doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti et, s'il est mineur, par son représentant légal.

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. Z... salarié de la société Atal, a été licencié par lettre simple portant la date du 30 décembre 1999 remise en main propre ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture a été conclue entre les parties le 7 janvier 2000 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

il résulte de la combinaison des articles L. 124-3, alinéa 1er, et L. 124-7, alinéa 1er, du Code du travail que lorsque l'utilisateur continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec l'entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition dans les deux jours ouvrables suivant le début de cette nouvelle mission, le salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée ; que l'utilisateur ne peut écarter cette présomption légale en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal ou de la signature tardive d'un contrat de mise à disposition ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, ainsi que le soutenait le salarié dans ses