Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2005, 02-46.044

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/2005

Numéro d'affaire

02-46.044

Résumé

Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour l'exercice d'un recours en révision à porter devant une juridiction du premier degré interrompt le délai dudit recours en application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 ; et un nouveau délai commence à courir à compter des événements prévus au même article. Prive en conséquence sa décision de base légale le conseil de prud'hommes qui, en présence d'une demande d'aide juridictionnelle déposée dans le délai du recours en révision, déclare ce recours irrecevable comme tardif sans rechercher à quelle date un nouveau délai avait commencé à courir.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, ensemble les articles 30, 595 et 596 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2002), que M. X..., qui avait obtenu l'aide juridictionnelle en saisissant le bureau compétent le 25 juillet 2000, a introduit le 19 janvier 2001 un recours en révision du jugement rendu le 20 septembre 1994 entre lui et son ancien employeur M. Y..., en invoquant comme cause de révision les termes d'une attestation datée du 15 juillet 2000 ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable comme tardif le conseil de prud'hommes retient qu'il devait être introduit avant le 15 septembre 2000, date d'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 596 du nouveau Code de procédure civile et co…