Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2005, 03-40.605

Mots-clés droit social

Démission • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2005

Numéro d'affaire

03-40.605

Résumé

Pour être valable, la résiliation du contrat d'apprentissage intervenant sur accord exprès des parties doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti et, s'il est mineur, par son représentant légal.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., apprenti de la société Faro depuis le 8 décembre 1997, de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'arrêt, après avoir retenu que M. X... a démissionné le 8 avril 1998, énonce que, conformément à l'article L. 117-17 du Code du travail, il est établi que l'apprenti qui a démissionné, comme l'employeur qui a accepté de façon expresse cette démission le 15 avril 1998, ont exprimé leur accord exprès chacun pour leur part, de considérer que le contrat d'apprentissage était rompu le 8 avril 1998, et qu'il n'y avait pas lieu de saisir le conseil de prud'hommes pour prononcer la résiliation ; Attendu, cependant, que lorsque la résili…