Code du travail
Article R. 117-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 117-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 117-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2005, 03-40.605
Cour de cassationPour être valable, la résiliation du contrat d'apprentissage intervenant sur accord exprès des parties doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti et, s'il est mineur, par son représentant légal.
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