R. 117-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans indemnités à condition que la rupture du contrat intervienne effectivement dans les deux mois de l'apprentissage ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu… [...]
[...] Vu les articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que selon l'article L. 117-17 du Code du travail, le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties pendant les deux premiers mois de l'apprentissage ; que l'article R. 117-16 du même Code précise que la résiliation du contrat par l'une… [...]