Article R. 117-16 : texte et décisions associées

au-delà de ce délai, les juges du fond ont violé les articles L. 117-17 et R. 117-16 du code du travail ; Mais attendu que la rupture du contrat d'apprentissage se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, par l'envoi de la lettre notifiant la rupture ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de rupture du liquidateur judiciaire avait été adressée à M. X... dans les deux premiers mois de l'.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., apprenti de la société Faro depuis le 8 décembre 1997, de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'arrêt, après avoir retenu que M. X... a démissionné le 8 avril 1998, énonce que, conformément à l'article L. 117-17 du Code du travail, il est établi que l'apprenti qui.

parties pendant les deux premiers mois de l'apprentissage ; que l'article R. 117-16 du même Code précise que la résiliation du contrat par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat ; qu'en l'espèce, le contrat d'apprentissage a débuté le 1er.