Code du travail
Article R. 117-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 117-16
La résiliation unilatérale du contrat par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, à l'organisme qui a reçu le contrat en application du premier alinéa de l'article R. 117-13 ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 117-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-43.906
Cour de cassationLa rupture d'un contrat d'apprentissage se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2005, 03-40.605
Cour de cassationPour être valable, la résiliation du contrat d'apprentissage intervenant sur accord exprès des parties doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti et, s'il est mineur, par son représentant légal.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2002, 00-41.327
Cour de cassation; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que selon l'article L. 117-17 du Code du travail, le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties pendant les deux premiers mois de l'apprentissage ; que l'article R.
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