Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 février 2005, 01-16.558

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

03/02/2005

Numéro d'affaire

01-16.558

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10, alinéa 3…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X... ayant reçu le 1er septembre 1999 une lettre de licenciement pour motif économique de la société qui l'employait, la Société d'armement et de transport (la société), a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, avec lequel il a conclu une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat complémentaire "si le tribunal faisait droit à l'action" ; que des propositions transactionnelles lui ont été faites ; qu'ayant renoncé au licenciement pour motif économique, la société procéda au licenciement de M. X... pour faute grave ; que les parties ont décidé de mettre un terme à leur litige ainsi qu'il résul…