Rechercher une décision

il résulte des pièces du dossier et de la procédure que le désistement de Mlle X... a été constaté par une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Cannes ; que dès lors la cour d'appel a fait une exacte application de la règle de l'unicité de l'instance en déclarant irrecevables les demandes présentées par Mlle X... devant le conseil de prud'hommes de Grasse postérieurement au dessaisissement de la juridiction initiale ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen qui ne seraient pas de nature, à elles seules, à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'employeur ; que ces diligences n'ayant pas été accomplies, le conseil de prud'hommes a prononcé le 7 octobre 1999 la radiation de la procédure ; que le 30 août 2001, M. X... a demandé la réinscription de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 septembre 2003) d'avoir constaté la péremption de l'instance, à la demande de la société Stor's Ferm's, pour un motif pris de la violation de l'article R. 516-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; que le délai de

M. et Mme X... ont constitué une société dénommée Le Relais des Chapelles, qui a conclu le 27 mai 1999 avec la société Elf Antar France, aux droits de laquelle vient la société Total France, un contrat de location gérance de fonds de commerce portant sur un fonds de station service et comportant l'engagement de la locataire gérante de s'approvisionner en carburants auprès du bailleur et de revendre ce produit aux conditions définies par celui-ci ; que le contrat ayant été résilié au 30 juin 2000 par la société Elf Antar, M. et Mme X... ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers de salaires et d'indemnités, en application de l'article L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le contrat le travail de M. X..., salarié de la Société nancéienne Varin Bernier qui l'employait en qualité d'administrateur de données, a été transféré à compter du 1er janvier 2000 à la société CIC Développement ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation du contrat aux torts de son employeur ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L.

l'employeur avait entrepris de remédier à la situation dont se plaignait la salariée et avait en définitive licencié pour faute grave la personne auteur du harcèlement ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur n'avait pas méconnu les obligations que l'article L. 122-51 du Code du travail met à sa charge ni manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature à eux seuls à faire admettre le pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 2004), qu'à la suite d'une ordonnance de référé d'un conseil de prud'hommes constatant la nullité de son licenciement et ordonnant sa réintégration sous astreinte dans l'entreprise, M. X... a assigné son employeur, la société Bourgeois, en liquidation de cette astreinte ; Attendu que la société Bourgeois fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte, d'avoir majoré le montant de l'astreinte retenue par le premier juge et de l'avoir condamnée à payer ce montant à M. X...

La répartition des compétences entre le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes, en cas de différends entre le locataire-gérant et le propriétaire du fonds, ne peut priver le locataire-gérant du droit de saisir la juridiction prud'homale en invoquant les dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail. Il appartient aux juges du fond saisis de demandes formées en application de la législation sociale, d'une part, d'apprécier si les gérants d'une station-service, comme ils le prétendent, ont exercé leur activité professionnelle, pour le compte de la société pétrolière, dans les conditions fixées par l'article L. 781-1 2° et, d'autre part, si, comme le soutient cette société, les gérants ont valablement renoncé à se prévaloir du statut de salarié.

La disposition de l'article L. 120-3 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2003, qui institue une présomption de non-salariat pour les personnes inscrites au registre du commerce, n'est pas applicable aux relations contractuelles antérieures à son entrée en vigueur.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du code du travail, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite (arrêts n°s 1 et 2).

Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare l'appel incident sans objet au motif que, l'appel principal du salarié étant limité au quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'indemnité pour inobservation de la procédure, la disposition du jugement ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse était définitive.

L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour une période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était assortie n'avait pas été exécutée.

la salariée irrecevable en ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la possibilité de saisir le juge des référés et le juge du fond ne vaut qu'autant que les demandes sont distinctes et que le désistement d'instance formulé devant le bureau de conciliation interdit, par l'effet du principe de l'unicité de l'instance, la poursuite des mêmes demandes devant le juge des référés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au cas où le même litige est porté devant le juge des référés tandis que l'instance est pendante au fond et que le désistement de l'instance devant le juge du principal est sans influence sur le pouvoir du juge des référés de statuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et

Vu les articles 6 de l'annexe III à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et L. 223-11du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par l'association Maison d'enfants de Lauwin Planque en qualité de moniteur-éducateur le 1er juillet 1989 et classé éducateur spécialisé par avenant du 30 juin 1995, a été en arrêt de travail pour maladie du 14 janvier au 26 mars 2002 ; qu'il a demandé à son retour le 27 mars 2002 six jours de congés payés annuels supplémentaires du 27 mars au 3 avril 2002 ; que suite à la décision de l'employeur de ne lui accorder que deux jours de congés supplémentaires soit les 28 et 29 mars 2002 correspondant aux derniers jours du 1er trimestre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

M. X..., ancien salarié de M. Y..., a saisi le conseil de prud'hommes le 27 mars 2003 pour obtenir la fixation de sa créance salariale au titre des heures supplémentaires et majorations pour travail de nuit accomplies antérieurement à l'ouverture, le 2 mai 2002, de la liquidation judiciaire de son employeur, en demandant à être relevé de la forclusion ; Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en ses demandes, le jugement attaqué retient que la liquidation judiciaire de M. Y... a été prononcée le 2 mai 2002, que la publication du jugement a été faite dès le 15 mai 2002 et que la liste des créances a été déposée le 16 juillet 2002, de sorte que le salarié aurait dû saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de deux mois suivant cette date sous peine de forclusion ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel après avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a condamné le salarié à rembourser à l'employeur l'intégralité des sommes perçues en exécution du jugement du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'en l'absence de faute grave les indemnités de préavis et de licenciement étaient dues au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la journée du 15 août 2001 et pour lui avoir ordonné la remise du bulletin de salaire du mois d'août rectifié, le jugement attaqué énonce que les articles 16 et 17 de la convention collective du bâtiment disposent que les jours fériés doivent être payés au salarié et mentionnés à part sur le bulletin de salaire et que tel n'a pas été le cas ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la convention collective applicable ne contient aucun texte en ce sens, d'autre part, que ses articles 1.2.3a et 1.2.3c prohibent la déduction du salaire mensuel des heures non travaillées et rémunérées comme du travail effectif, le conseil des prud'hommes a violé les textes précités; PAR

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Colmar, 11 juin 2004) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que les ordonnances de référé ne pouvant avoir qu'un caractère provisoire, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes statuant en formation de référés a violé les articles 484 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié l'équivalent d'un mois de salaire à titre de dommages-intérêts sans justifier en fait sa décision et tout en constatant

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 5 novembre 2003) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire pour la période du mois de janvier 1999 au mois d'août 2001, alors, selon le moyen : 1 / que si un conseil de prud'hommes peut faire sienne l'interprétation faite par la commission paritaire nationale d'interprétation d'une convention collective, il ne peut se borner à renvoyer à l'avis de cette commission sans motiver sa décision au regard des régles de droit, des faits et des circonstances propres à l'espèce ; qu'en se bornant, pour l'essentiel, à renvoyer à l'avis de la commission paritaire nationale et à faire état de ce qu'une nouvelle période de validation s'était ouverte à partir du

l'association ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'indemnités compensatrices de congés payés et en maintien de l'usage ; Attendu que l'association Anais espoir et vie fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Alençon, 25 mai 2004) d'avoir dit que l'accord collectif d'entreprise du 23 novembre 1999 et l'accord d'établissement du 15 décembre 1999, pris pour l'aménagement et la réduction du temps de travail n'avaient pas mis fin à l'usage accordant 18 jours de congés annuels supplémentaires à l'ensemble des salariés de l'association, alors, selon le moyen : 1 / qu'en constatant que l'accord d'établissement signé le 15 décembre 1999 prévoyait "en son article 2 la nouvelle durée du travail dans le cadre de

M. X..., engagé en qualité de monteur électricien en juillet 1989 par la société Lampert a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement d'une certaine somme au titre de la prime d'ancienneté qu'il estimait lui être due en application de l'article 3-6 de la convention collective précitée ; Attendu que pour rejeter sa demande, le jugement attaqué énonce que la rémunération effective du salarié pendant toute l'année 2001 a été supérieure au minimum conventionnel prévu à la convention collective majorée de la prime d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération, pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective alors qu'aucun des textes susvisés ne le prévoit, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;