Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2006, 04-40.027

Mots-clés droit social

Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2006

Numéro d'affaire

04-40.027

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 16 janvier 1964 par la direction…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 16 janvier 1964 par la direction du service médical de Lille en qualité de secrétaire médicale ; qu'elle a été nommée agent technique hautement qualifié le 1er mai 1974 ; qu'après avoir rejoint l'échelon local du service médical de Thionville comme assistante technique le 2 mai 1978, elle a été promue agent technique de qualification supérieure le 1er janvier 1985 ; que, le 1er janvier 1993, dans le cadre de la nouvelle qualification des emplois issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, elle a été reclassée en qualité de technicien du service médical niveau 3 ; que, le 1er janvier 1994, elle a bénéficié d'une promotion au niveau 4 de la qualification coefficient de carrière 218 ; qu'elle a été placée en phase de "validation de compétences" à compter du 1er sep…