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La Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, ne s'oppose pas à ce que l'ouverture du droit à congés payés soit soumise à la condition de l'accomplissement d'un travail effectif durant la période de référence. Il résulte par ailleurs de l'article L. 223-4 du code du travail que les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du même code.

par jugement du 27 mars 1996 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral ; que le 19 novembre 1996, M. X... a introduit devant le conseil de prud'hommes de Paris une seconde instance à l'encontre de son employeur pour obtenir un rappel de salaires pour la période de novembre 1991 à septembre 1996, des rappels de prime pendant 5 ans et de congés payés y afférents ainsi que les indemnités de rupture de son contrat de travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt rendu le 29 septembre 1998, la cour d'

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne l'URSSAF de Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 1 200 euros aux douze salariés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

considérant que la mise à pied avait un caractère conservatoire et que l'employeur, en la prononçant, n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire, alors que la mise à pied ne faisait aucune référence à l'éventualité d'un licenciement, qu'aucune faute grave n'avait été reprochée au salarié et qu'il ne résulte nullement des constatations de la cour d'appel qu'une telle mesure ait été rendue indispensable par le comportement du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la mise à pied, notifiée à titre conservatoire, avait été prononcée pour une durée déterminée, sans perte de salaire et dans l'attente des résultats de l'enquête diligentée par l'employeur afin de

par lettre du 13 mars 1998 ; qu'après deux renvois de l'affaire à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a prescrit aux parties par ordonnance du 22 février 1999, de communiquer leurs pièces et de déposer leurs conclusions dans un délai expirant le 31 mai 1999 pour la salariée, et le 1er octobre 1999 pour l'employeur, puis a renvoyé à nouveau l'affaire au 20 octobre 1999 ; qu'à cette date, ces diligences n'ayant pas été accomplies, la juridiction a radié l'affaire ; que Mme X... a sollicité une réinscription de la procédure au rôle le 12 janvier 2001, puis un renvoi à l'audience du 4 juillet 2001 ; que le conseil de prud'hommes a accordé ce nouveau renvoi au 23 janvier 2002, impartissant de nouveau aux intéressés un délai fixé au 23

par jugement du 30 juin 2003 au profit de la société Estudia, laquelle a repris le contrat de Mme X... avec effet au 1er juillet 2003 ; Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12-1 du code du travail, la société Estudia fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'elle devait payer les salaires de Mme X... pour les mois de juillet et août 2003 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la rémunération contractuelle de la salariée, indemnisation des congés payés comprise, était intégralement et également répartie sur les douze mois de l'année et que c'est en pleine connaissance de cause

par jugement rendu le 2 mars 2004, le conseil de prud'hommes de Bobigny a constaté que la péremption de l'instance était acquise à compter du 31 mai 2003 ; Attendu que pour écarter la péremption de l'instance, l'arrêt attaqué retient que le non-respect du délai de communication des pièces fixé par l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation n'était assorti d'aucune sanction, que l'ordonnance de radiation du 23 juillet 2001 a fait courir le délai de péremption mais qu'un nouveau délai a commencé à courir à compter de l'ordonnance de radiation rendue le 3 février 2003 qui prescrivait de nouvelles diligences particulières à peine de péremption de telle sorte que M. X... ayant satisfait aux diligences qui avaient été mises à sa charge le 15 juillet 2003, la péremption d'instance n'était pas acquise à la date du 2 mars 2004 ;

l'employeur a relevé appel du jugement le condamnant avant de s'en désister sans réserves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés une somme au titre du remboursement des frais de commandement de payer et à chacun d'eux une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / que le désistement de l'appel principal produit immédiatement un effet extinctif et rend irrecevable toute demande de la partie adverse formulée hors le délai d'appel principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté le parfait désistement de la société Wladimir Reine le 29 août 2003 et l'absence à cette date de tout appel ou demande incidente des salariés ; qu'en

l'employeur aux lieu et place de la société cédante ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Mme X... a été licenciée pour motif économique le 5 novembre 2001 en raison de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de cotisations de mutuelle fondée sur l'existence d'une discrimination, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en relevant que sur trois cadres ayant la même position et le même coefficient, les deux cadres masculins bénéficiaient d'avantages en matière de mutuelle tandis que Mme X... ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 80 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes, par le jugement attaqué, s'est déclaré incompétent ; que cette décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

; qu'en retenant en l'espèce que le salarié aurait formé appel incident dans des conclusions écrites visées par le greffe de la cour d'appel le 30 juin 2004 avant que l'employeur ne se désiste de son appel principal lors de l'audience du 8 décembre 2004, pour en déduire que cet appel incident était recevable, la cour d'appel a violé les articles 385, 401 et 946 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que nonobstant l'oralité de la procédure prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel ; que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait déposé au greffe de la cour d'appel, le 30 juin 2004, des conclusions valant appel incident, a fait une exacte application des articles 401 et 550 du nouveau code de procédure civile en décidant que le désistement de l'appel principal intervenu à…

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Abdelkader X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de faux et usage contre son employeur, Alain Y..., à qui il reprochait d'avoir produit en justice un document sur lequel figurait la mention "reçu pour solde de tout compte" suivie de sa signature alors que cette mention aurait été apposée à son insu par Monique Z..., secrétaire de cet employeur ; que le tribunal correctionnel a définitivement relaxé Monique Z... du chef de faux en raison de l'absence d'élément intentionnel et a déclaré coupable Alain Y... du chef d'usage de faux ; Attendu que, pour relaxer celui-ci de cette infraction et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que la mention manuscrite "reçu pour solde de tout compte", portée par un tiers au nom d'Abdelkader X...

par jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 30 janvier 2003, l'OPAC a été condamné à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que les parties ont conclu le 18 avril 2003 un accord transactionnel ayant pour objet de mettre fin à leur relation de travail dans le cadre d'une procédure de licenciement ; qu'une demande d'autorisation de licenciement a, à la suite de cet accord, été formée par l'OPAC le 31 juillet 2003, et rejetée par l'inspecteur du travail ; que des recours ont été formés contre cette décision ; que par jugement du 5 octobre 2004 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon a donné main-levée de la saisie attribution pratiquée par le salarié, et rejeté la demande d'astreinte formée par ce dernier au vu notamment de l'accord du 18 avril ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Versailles, 17 février 2006) que dans un litige opposant M. X...

Il résulte des propres constatations de l'arrêt que les engagements pris par l'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portaient non pas sur une hausse en pourcentage du salaire de chaque salarié mais sur un pourcentage de la masse salariale globale à répartir au mérite entre les salariés ; que dès lors, en se fondant sur ce que M. X... n'avait pas obtenu une augmentation individuelle correspondant au pourcentage de la masse en question, la cour d'appel dénature, en violation de l'article 1134 du code civil, les procès-verbaux de négociation annuelle obligatoire établis le 8 janvier 2001, le 22 janvier 2003, le 14 janvier 2004 et le 21 décembre 2004 ; 2 / qu'il appartient à l'employeur qui décide d'augmenter globalement la masse salariale, d'opérer une répartition individualisée des "primes" ;

par lettre du 21 décembre 2002 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, et défaut de base légale au regard de l'article 5.1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, le GIE Cartier International et la société SA Cartier International font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les deux contrats étaient indivisibles et constaté que la salariée exerçait habituellement son travail sur le territoire français, la cour d'appel qui n'a pas violé les textes invoqués au moyen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Cartier International et GIE Cartier International aux dépens ;

Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue, à l'occasion de la rupture d'un contrat à durée déterminée, devant le bureau de conciliation et, par voie de conséquence, à faire déclarer recevables les demandes du salarié en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le différend étant la suite directe de la cessation du contrat

Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que, d'une part, lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire et que, d'autre part, lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et que le salarié ne peut prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre, peu important que la succession de contrats à durée déterminée soit ou non interrompue ; Attendu que M. X... a été engagé par

il résulte de l'article 39 de la Convention collective nationale des journalistes que si le nombre des heures de travail ne peut excéder celui que fixent les lois en vigueur, les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail, la cour d'appel n'a pas retenu que la journaliste avait le statut d'un cadre disposant d'une totale autonomie dans l'organisation de son travail ; qu'ayant constaté qu'ayant participé aux opérations de bouclage, la salariée qui avait accompli, chaque mois, des heures supplémentaires non rémunérées, était fondée en ses prétentions, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;