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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2007, 05-41.352

Non publié Irrecevabilité

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
06/03/2007
Numéro d'affaire
05-41.352

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 80 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes, p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 80 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes, par le jugement attaqué, s'est déclaré incompétent ; que cette décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.