Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2007, 05-41.342

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/2007

Numéro d'affaire

05-41.342

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2005) que M. X..., engagé en 1988 par la Banqu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2005) que M. X..., engagé en 1988 par la Banque populaire Loire et Lyonnais où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur central de la production et de membre du comité de direction, a été licencié le 28 février 2001 pour motif économique ; qu'il a attrait son ancien employeur pour obtenir le paiement, d'une part, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, d'un rappel de primes ; que le conseil de prud'hommes a partiellement accueilli ses prétentions relatives au licenciement mais l'a débouté de sa demande au titre de la prime ; que l'employeur a relevé appel du jugement avant de s'en désister à l'audience des débats ; que le salarié avait déposé entre temps des conclusions d'appel incident ; Sur le premier moyen : Atte…