Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2007, 06-41.986

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2007

Numéro d'affaire

06-41.986

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Versailles, 17 février 2006) que da…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Versailles, 17 février 2006) que dans un litige opposant M. X... à son ancien employeur, la société GEPSA, le conseil de prud'hommes a prononcé une décision de sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir entre les mêmes parties ; que le salarié a demandé au premier président de la cour d'appel l'autorisation de relever immédiatement appel du jugement ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que, comme l'ordonnance l'admet elle-même, le premier président, saisi d'une demande d'autorisation de relever appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut se prononcer sur le bien-fondé du sursis ; qu'ainsi ladite ordonnance en retenant, pour refuser l'autorisation, qu'il n'y avait aucune…