Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2007, 05-44.804

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/2007

Numéro d'affaire

05-44.804

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 05-44.804, n° E 05-44.805, n° E 05-45.081 à n° Q 05…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 05-44.804, n° E 05-44.805, n° E 05-45.081 à n° Q 05-45.090 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne l'URSSAF de Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 1 200 euros aux douze salariés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.