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X..., embauché comme ouvrier OS3 depuis le 15 juin 1983, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime hebdomadaire de qualité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation du droit de grève et des dispositions de l'accord d'aménagement du temps de travail du 17 juillet 1996 ; Mais attendu que le salarié, qui a fait valoir devant les juges du fond que l'absence qui lui a fait perdre le bénéfice de la prime hebdomadaire de qualité correspondait à une absence compensatrice autorisée par l'accord de réduction du temps de travail du 17 juillet 1996, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à cette argumentation, qui est tiré de ce que cette absence était justifiée par sa…

X..., embauché comme ouvrier OS3 depuis mars 1989, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime hebdomadaire de qualité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation du droit de grève et des dispositions de l'accord d'aménagement du temps de travail du 17 juillet 1996 ; Mais attendu que le salarié, qui a fait valoir devant les juges du fond que l'absence qui lui a fait perdre le bénéfice de la prime hebdomadaire de qualité correspondait à une absence compensatrice autorisée par l'accord de réduction du temps de travail du 17 juillet 1996, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à cette argumentation, qui est tiré de ce que cette absence était justifiée par sa…

par d'anciens cadres de la SCS, MM. K..., D..., Y... , H... et C..., qui ainsi que leurs épouses, se sont portés cautions solidaires du paiement du prix de cession à concurrence de 2 500 000 francs ; que l'acte authentique de cession à forfait de l'immeuble, du fonds de commerce et du stock des marchandises rédigé par M. A... précisait que l'immeuble était grevé d'hypothèques pour un montant total de 23 890 057 francs et que la cession était conclue sous condition suspensive de son homologation judiciaire, laquelle est intervenue par jugement du tribunal du 2 avril 1985 ; que la société CSC, n'ayant pu faire procéder à la purge des hypothèques tant que le prix de cession n'avait pas été intégralement payé, elle n'a pas réalisé l'opération de crédit bail qu'elle avait envisagée au cours de l'année 1987 ; qu'elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 7 avril 1989, M.

et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 1998) que M.

et comportant un volet réduction et aménagement du temps de travail ; que l'accord prévoyait notamment que, pour la période du 31 mars 1997 au 31 mars 1998, chaque salarié devait accomplir 1 492 heures de travail effectif sur un total de 1 724 heures, la différence soit 232 heures étant payée comme temps libre ; que les 4, 5, 6 et 7 novembre 1997 une grève de chauffeurs routiers extérieure à l'entreprise a paralysé les approvisionnements ; que l'employeur a demandé aux salariés de rester chez eux et a décidé d'imputer ces quatre journées sur les 232 heures annuelles de temps libre ; que Mme X...

et comportant un volet réduction et aménagement du temps de travail ; que l'accord prévoyait notamment que, pour la période du 31 mars 1997 au 31 mars 1998, chaque salarié devait accomplir 1492 heures de travail effectif sur un total de 1 724 heures, la différence soit 232 heures étant payée comme temps libre ; que les 4, 5, 6 et 7 novembre 1997, une grève de chauffeurs routiers extérieurs à l'entreprise a paralysé les approvisionnements ; que l'employeur a alors demandé aux salariés de rentrer chez eux et a décidé d'imputer les quatre journées d'inactivité sur les 232 heures annuelles de temps libre ; que Mmes X..., Elie, Gautrais et Pottier auxquelles s'est joint le syndicat Union locale CGT de Caen et de l'agglomération ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet de dire que les journées du 4 au 7 novembre 1997 devaient être comptabilisées comme journées de haute activité…

Daniel A..., demeurant ..., 29 / M. François B..., demeurant ..., 30 / M. Benoît C..., demeurant ..., 31 / M. D... Canat, demeurant 08270 Sorcy Bauthemont, 32 / M. Régis E..., demeurant ..., 33 / M. Thierry F..., demeurant 08240 Brieulles-sur-Bar, 34 / M. Benoît H..., demeurant ..., 35 / M. Christophe H..., demeurant ..., 36 / Mme Marcelle I..., demeurant La Grève, 08460 Saint-Marcel, 37 / M. Jean-François J..., demeurant ..., 38 / M. Paul K..., demeurant Le Mont des Haies, 08220 Saint-Jean aux Bois, 39 / M. Michel L..., demeurant 08310 Bignicourt, 40 / M. Frédéric P..., demeurant Ferme d'Ecogne, 08090 Fagnon, 41 / M. Francis T..., demeurant ..., 42 / M. Serge U..., demeurant ... aux Bois, 43 / M. Jean XW..., demeurant 08220 Draize, 44 / Mme Madeleine XX..., demeurant 08300 Novy Chevrières, 45 / M. Jacky XZ..., demeurant 08220 Draize, 46 / M. Dominique XB..., demeurant ..., 47 / M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 22 octobre 1998), qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté, courant mars-avril 1997, l'établissement d'EDF Archipel Guadeloupe, M. X... a vu son salaire amputé d'une retenue pour jours de grève ; que se prétendant non gréviste, il a saisi la juriction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il a informé son chef de groupe de sa position de non-gréviste ; que, du 1er au 10 avril 1997, il était présent à EDF sans pour cela pouvoir accéder à son poste de travail, l'employeur n'ayant pas choisi les mesures adéquates pour assurer la permanence du personnel administratif ;

Waquet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 00-40.349 et J 00-40.350 : Sur les moyens réunis : Attendu que MM. Y... et X... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment un rappel de salaire correspondant aux retenues effectuées par la SNCF, leur employeur, entre les mois de novembre 1995 et décembre 1998, pour absences consécutives à des mouvements de grève ; Attendu que la SNCF reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vire, 16 novembre 1999) de l'avoir condamnée à verser aux salariés le montant des retenues pratiquées sur la prime de fin d'année au titre d'absences pour fait de grève, alors, selon le premier moyen, que l'article 195-1 du règlement PS2 prévoit, en cas d'absence pour fait de grève, des retenues sur la prime de fin d'année, qui sont, pour des raisons purement techniques, imputées mensuellement sur les autres éléments de rémunération des…

services et les actionnaires de celle-ci (les consorts Y...) ont mis en cause la responsabilité du CIC, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations de bonne foi et de diligence par la fourniture de renseignements incomplets et inexacts et failli à son devoir de conseil en laissant la société Y... services s'engager dans une transaction, dont lui, banquier, n'ignorait pas qu'elle allait grever lourdement sa trésorerie et la conduire à un endettement excessif ; Attendu que les consorts Y...

la méconnaissance des dispositions légales sur le principe de non discrimination ou la prohibition des sanctions pécuniaires déguisées ; qu'en l'espèce, les salariés, loin de contester le critère relatif à la manière de servir, reprochaient au contraire à leur employeur d'avoir en réalité diminué le taux de la prime en raison de leur participation à une grève ; qu'il appartenait ainsi au conseil de prud'hommes de vérifier si le non-paiement du maximum de la prime trouvait ou non sa véritable cause dans la participation des intéressés à une grève ; que dès lors, en ne procédant pas à cette recherche pourtant seule susceptible de justifier que le juge puisse faire obstacle au pouvoir discrétionnaire dont dispose en ce domaine l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, a privé sa décision de base légale au regard…

CAR) d'effectuer pour son compte la préparation et l'affranchissement des plis et colis qu'elle lui confie ; qu'assignée par La Poste en paiement des affranchissements afférants à la période du 5 mai au 13 juin 1995, la société CAR a appelé en garantie la société FDS ; qu'estimant s'être trouvées déliées de toute obligation de payer La Poste en raison de la grève qui a perturbé le centre de tri de Nice au mois de mars 1995, les deux sociétés ont reconventionnellement sollicité des dommages-intérêts à l'encontre de La Poste ; que la cour d'appel a accueilli la demande principale de La Poste et fixé à une certaine somme la créance de la société CAR à l'encontre de la société FDS, placée en redressement judiciaire, M. X... étant nommé administrateur et M. Y..., représentant des créanciers ; que MM. X...

sur les intérêts civils ; "aux motifs que dans le cas d'espèce, les faits visés sont en date des 6 et 7 septembre 1993 et, comme tels, sont susceptibles d'entrer dans le champ de la loi d'amnistie en date du 3 août 1995 ; que sur les faits mêmes, il résulte de la chronologie de ces faits que l'ensemble du personnel du Casino Ruhl de Nice s'est mis en grève à la suite d'une modification des horaires de travail, modification sur laquelle la Cour n'a pas à statuer ; que le 6 septembre 1993, M. A..., délégué FO du personnel, écrivait à Jean-Pierre X...

Dès lors qu'une hypothèque a été constituée par tous les indivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'un d'eux, le créancier hypothécaire, fût-il créancier de l'un seulement des coïndivisaires, peut poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision en application des dispositions de l'article 2125 du Code civil, l'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne en procédure collective étant sans effet à l'égard du coïndivisaire, maître de ses biens.

Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en annulation de leur licenciement et en réintégration les arrêts attaqués énoncent qu'il résultait des circonstances de l'espèce et des pièces produites aux débats que l'attitude des salariés réclamant le paiement des deux heures perdues ne pouvait pas s'analyser en un mouvement collectif et concerté appuyant des revendications professionnelles caractérisant l'exercice normal du droit de grève ; Attendu cependant que l'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses propres constatations que les salariés avaient demandé, avant de cesser le travail, le remboursement des heures perdues en raison d'intempéries, ce qui constituait une revendication professionnelle, la cour…

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne saurait se prévaloir d'un seul et unique incident dans le règlement tardif d'un mois de salaire -au cours duquel il n'a travaillé que onze jours- et dans la transmission d'un document administratif, de surcroît alors qu'il était de notoriété publique que les services postaux étaient en grève, pour imputer la rupture du contrat de travail à son employeur ; qu'en en décidant pourtant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge de restituer à la rupture du contrat sa véritable nature ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, que dès le mois d'octobre 1995, soit avant même les incidents liés à une prétendue transmission tardive de documents administratifs, Mme X...

, à l'étude de Me Y..., notaire à Nouméa ; que par lettre du 13 décembre 1994, l'employeur a notifié à Mme X... son licenciement au motif qu'elle avait refusé de saisir la comptabilité sur ordinateur depuis le début de l'année 1994 ; que le préavis a été prorogé par l'employeur jusqu'au 30 juin 1995 ; que c'est dans ce contexte qu'un conflit avec piquet de grève a été déclenché devant l'étude de Me Y... auquel il fut mis fin par protocole d'accord signé le 28 mars 1995, par lequel l'employeur s'engageait entre autres clauses à réintégrer Mme X... dans le cas où le licenciement de celle-ci serait reconnu sans cause réelle et sérieuse par la juridiction compétente ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er avril 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour attitude discriminatoire en ce qui concerne le paiement de la prime d'assiduité et de ponctualité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait constaté que le Centre médical de l'Argentière avait méconnu le principe suivant lequel l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu à des mesures discriminatoires dès lors que la convention collective ne prévoyait pas que toutes les absences, quel qu'en soit le motif, entraîneraient la suppression de la prime ou la réduction de son montant, ne pouvait, sans se contredire, considérer que M. X... ne justifiait pas à ce titre d'un préjudice distinct de celui occasionné par le seul défaut de paiement à la bonne date de l'intégralité de la prime d'assiduité ; qu'en ne recherchant pas si M. X...

; que les salariés avaient connaissance de l'imminence de leur licenciement puisqu'ils savaient que leurs collègues Y..., C... et Z... avaient déjà reçu leur convocation à l'entretien préalable ; qu'il ressort encore du jugement que la fraude se déduit, surtout en l'espèce, de relations sociales très détériorées au sein de l'entreprise ; qu'un mouvement de grève récent soulignait l'intérêt pour les anciens salariés grévistes se sentant menacés d'une procédure de licenciement, de se porter candidat aux élections professionnelles si bien que l'intention frauduleuse se déduit de la chronologie des événements, la procédure de licenciement apparaissant comme l'épilogue attendu par tous au long conflit social et l'envahissement des locaux perturbant une réunion sur le protocole préélectoral ne fait que souligner la tension réelle existant, tension constituant l'un des éléments permettant de…