Rechercher une décision

Lorsqu'ils sont contraints à la grève pour obtenir le paiement régulier de rémunérations ayant un caractère alimentaire, les salariés peuvent prétendre à une indemnisation des heures de travail perdues du fait de la grève.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts en contrepartie des salaires perdus à des salariés non-grévistes du métro, mis en chômage technique, sans rechercher si comme l'invoquait la Régie, elle ne s'était pas trouvée dans une situation contraignante l'obligeant, pour assurer la sécurité des usagers et des installations, à fermer les stations de métro et à mettre en chômage technique le personnel y travaillant.

étaient dépourvues de précision quant à la durée du travail jounalier, laquelle déterminait l'étendue des droits des salariés, le juge des référés qui se fonde sur des considérations contradictoires, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de troisième part, qu'en estimant qu'en dépit de leur absence de deux heures pour fait de grève, et des dispositions de la note de service de décembre 1982 portant la référence SPO-105, les salariés n'auraient pas été privés de leur droit au paiement de l'avantage institué par l'article 6 de l'avenant ouvrier à la convention collective, dans la mesure où, pour le surplus, ils auraient effectué leur travail journalier d'une seule traite, sans rechercher si la durée de travail effectuée ce jour là par les salariés n'aurait pas révélé une absence supérieure à deux heures par rapport à une journée normale de travail, fixée à huit…

; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 22 décembre 1972 par la société Citroën en qualité de cariste-fourche, a été licencié le 27 février 1986 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1988) d'avoir qualifié le refus de déplacer son car de faute grave alors que, selon le moyen, en refusant de tenir compte du contexte de grève dans lequel ce refus d'obéissance est intervenu, la cour d'appel aurait entâché sa décision d'un défaut de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le 6 février 1986, au cours d'un mouvement de grève, M.

le conseiller Waquet, les observations de Me Roger, avocat de la société anonyme Thermo Formage Méditerranéen et de M. H..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-41.427, 88-41.428, 88-41.430, 88-41.431, 88-41.433, 88-41.436, 88-41.440, 88-41.441, 88-41.442 ; Sur le premier moyen : Attendu, qu'à la suite d'une grève, qui a entrainé la cesstion du travail de l'équipe de nuit le 5 décembre 1984 et une cessation du travail de certain memebres de l'équipe de jour pendant 2 heures du 10 au 14 décembre 1984, la société Thermo Formage Méditerranéen (TFM) a licencié le 13 décembre 1984, neuf salariés grévistes qui ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que la société TFM et son syndic font grief aux arrêts…

Si la présentation de revendications professionnelles doit précéder la cessation du travail, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet préalable desdites revendications par l'employeur.

Vu l'article 15 de la loi n° 88 828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanction disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme A...

La cour d'appel qui relève qu'après avoir refusé d'exécuter un ordre qui s'avérait dangereux pour leur santé et pour leur vie, les salariés ont présenté une revendication professionnelle, à savoir l'obtention du bénéfice de la position chômage-intempéries, décide exactement que l'arrêt de travail qui s'en est suivi caractérise l'exercice par les salariés du droit de grève.

, en se limitant à les faire bénéficier des avantages prévus par le protocole d'accord du 3 mars 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à un certain nombre de salariés diverses sommes correspondant aux avantages individuels acquis sous l'empire des accords antérieurs et les salaires afférents à des journées de grève, alors, selon le moyen, qu'il résultait de la mention précitée du protocole d'accord du 3 mars 1986 que les questions encore soumises à négociation étaient limitativement énoncées dans le memorandum auquel il se référait, et qu'il s'ensuivrait que toutes dispositions des accords de carénage antérieurs non reprises dans l'accord du 3 mars 1986 et non mentionnées dans ledit memorandum étaient abrogées ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si les dispositions dont se prévalaient les demandeurs étaient reprises dans le…

Viole les articles 1382 et 1134 du Code civil, la cour d'appel, qui retient qu'il résultait d'un tract que le syndicat était l'instigateur de l'occupation des locaux et que sa responsabilité était engagée, alors que ce tract se bornait à protester contre l'expulsion des grévistes et qu'elle ne relevait aucune participation du syndicat aux obstacles apportés à la liberté du travail et à la résistance opposée à l'ordonnance d'expulsion.

Même lorsqu'ils sont représentants du syndicat auprès de l'employeur ou des organes représentatifs du personnel au sein de l'entreprise, les grévistes ne cessent pas d'exercer individuellement le droit de grève et n'engagent pas, par les actes illicites auxquels ils peuvent se livrer, la responsabilité des syndicats auxquels ils appartiennent (arrêts n°s 1 et 2). Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel, qui pour retenir la responsabilité du syndicat, se borne à relever que les syndicats avaient été les instigateurs de l'occupation de l'entreprise, sans constater que les organisations syndicales avaient, par instructions ou tout autre moyen, été à l'origine des actes illicites commis au cours de cette occupation, notamment de la fermeture des portes de l'usine et de l'entrave apportée à la liberté du travail (arrêt n° 1).

Même lorsqu'ils sont représentants du syndicat auprès de l'employeur ou des organes représentatifs du personnel au sein de l'entreprise, les grévistes ne cessent pas d'exercer individuellement le droit de grève et n'engagent pas, par les actes illicites auxquels ils peuvent se livrer, la responsabilité des syndicats auxquels ils appartiennent (arrêts n°s 1 et 2). Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel, qui pour retenir la responsabilité du syndicat, se borne à relever que les syndicats avaient été les instigateurs de l'occupation de l'entreprise, sans constater que les organisations syndicales avaient, par instructions ou tout autre moyen, été à l'origine des actes illicites commis au cours de cette occupation, notamment de la fermeture des portes de l'usine et de l'entrave apportée à la liberté du travail (arrêt n° 1).

Il résulte des articles L. 412-11, L. 412-17, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que, si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail.

lui reconnaît "un certain capital de confiance exprimé par "les salariés", qui relève sa réelle participation à la vie syndicale et, notamment, aux réunions des délégués du personnel et la présentation de revendications consacrées aux conditions de travail et au montant des salaires, ainsi, en outre, que la participation de certains de ses membres à la grève de 1988, a, en lui déniant toute représentativité au seul motif de l'absence de production d'un tract relatif au conflit d'avril 1988, refusé de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et violé l'article L.

13°/ M. Jean J..., demeurant ... (Hauts-deSeine), 14°/ M. Jean-Pierre J..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 15°/ M. Jacques L..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 16°/ M. José M..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 17°/ K... Marie-Thérèse San Filippo, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 18°/ M. Bernard P..., demeurant ... à Saint-Michel-en-Grève (Côtes D'Armor), 19°/ M. Maximilliano Q..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit : 1°/ de Me E..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Elmo, ... (1e), 2°/ du GARP, ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

à la société "Le Creuset" et que la facturation serait stoppée provisoirement, pour avoir à cette occasion offert à plusieurs représentants, dont certains exclusifs, un emploi de représentant multicartes, et pour avoir, enfin, le 6 février 1986, dans la matinée, après avoir eu connaissance du résultat du vote du personnel sur la reprise du travail après une grève, déclaré notamment qu'à son avis la meilleure solution pour Cousances était de sortir du groupe "Le Creuset", en poursuivant le mouvement de grève ; Attendu que la société Cousances fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 22 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. A...

Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour débouter des salariés licenciés de leurs demandes de dommages-intérêts et en paiement d'indemnités de rupture, énonce qu'aucune revendication professionnelle n'avait été présentée à l'employeur, alors que, si la grève suppose l'existence de revendications professionnelles connues de l'employeur, l'arrêt constate que, le jour du déclenchement de la grève, le syndicat, après avoir arrêté au préalable avec un des salariés de l'entreprise la liste des revendications, a présenté celles-ci à l'employeur.

La cour d'appel qui relève qu'un professeur de l'enseignement public mis à la disposition d'un organisme privé qui lui verse une rémunération soumise à cotisations sociales, distincte du traitement qu'il continue à percevoir de l'Etat, se trouve dans un état de subordination à l'égard des dirigeants de cet organisme, et que ceux-ci ont demandé que ne soit pas renouvelé l'arrêté de mise à disposition, ne peut décider qu'il n'existe pas de contrat de travail et débouter l'intéressé de sa demande d'indemnités formée par suite de la cessation, ainsi provoquée, de son activité.

L'employeur ne peut tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime qu'à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes restrictions d'attributions de la prime.

entraînent des surcroîts de fatigue dans tous les organes, pouvant conduire au bout d'un certain temps à des accidents graves. Il se crée, du fait du fonctionnement anormal de la machine, un risque potentiel à tous les niveaux (mécanique, thermique, électrique, hydraulique). Ce risque peut même déboucher sur l'insécurité du personnel. Il est donc possible d'affirmer que la grève en cours...