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pas en droit de la déclarer dans le cadre de la seconde procédure collective, que la société Procomi ne pouvait exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers du débiteur soumis à la liquidation judiciaire pouvaient agir eux-mêmes, qu'il était certain que ni M. A... ni M. Z... n'avaient entrepris la liquidation du bien grevé dans les trois mois à compter du jugement ouvrant la liquidation judiciaire dans chacune des procédures collectives, que la société Procomi ayant régulièrement déclaré sa créance dans le cadre de la première procédure, M. Z...

), M. Y..., administrateur du redressement judiciaire étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que l'acte de cession a été signé le 5 septembre 1994 et que le 31 juillet 1995 les héritiers de Mme X... ont assigné le cessionnaire et M. Y... en résiliation du bail à défaut d'avoir été appelés à cet acte ; que M. X..., attributaire de l'immeuble grevé du bail litigieux, a poursuivi l'instance à son seul profit et a obtenu, le 10 novembre 1999, un arrêt lui déclarant inopposable la cession du bail, ordonnant l'expulsion du cessionnaire condamné à payer des indemnités d'occupation et prononçant un sursis à statuer sur l'appel en garantie formé par le cessionnaire contre M. Y... ; Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie et en responsabilité exercée à l'encontre de M.

prévus par l'accord du 22 juin 2000 ; Qu'en statuant ainsi alors que le compte rendu de réunion des délégués du personnel du 8 octobre 1999 faisait mention de plannings établis jusqu'au 31 octobre 1999, communiqués lors de la réunion de délégués du personnel du 22 juillet 1999 et que la lettre d'un délégué du personnel du 11 octobre 1999 annonçant une grève à l'employeur indiquait que les discussions étaient ouvertes en fonction des plannings et alors que ces pièces avaient été régulièrement versées aux débats, le conseil de prud'homme a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande en paiement de frais de grands déplacements présentée par MM. X..., Y...

1315 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturer le rapport d'expertise et sans renverser la charge de la preuve, a relevé au vu du rapport qu'avaient été déduites non le temps pendant lequel les salariés étaient restés à la disposition de l'employeur mais seulement les absences injustifiées ou pour participation à une grève dont la réalité n'est pas sérieusement discutée par les salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés le montant des cotisations prélevées au titre du régime de prévoyance complémentaire alors, selon le moyen, qu'il résulte des mentions du rapport d'expertise de M.

de mise à la terre dudit caisson et en raison de l'absence d'isolation de l'échelle de Bruno X... ; l'instruction n'a pas permis de savoir pour quelle raison l'alimentation de l'enseigne n'avait pas été coupée, alors que Bruno X... intervenait à proximité ; la question de savoir si, comme l'affirment plusieurs témoins, excédé du retard pris à raison de la grève des transports qui sévissait à l'époque, Bruno X... n'a pas attendu qu'elle le soit, demeure ; quant à la défectuosité de l'alimentation de l'enseigne Géant, rien ne permet d'affirmer qu'elle était apparente avant l'intervention de Bruno X...

; que la participation au projet Alde Z..., tend à revendiquer la non-intervention par les forces de police espagnoles dans le territoire de la communauté autonome basque, conformément à la loi, notamment au statut d'autonomie qui prévoit l'implantation de la police autonome basque, n'est pas non plus délictueuse ; que la coordination d'actions à mener suite à une grève de la faim entreprise par un détenu n'est pas davantage délictueuse ; que la rédaction de textes manifestes en faveur des détenus et la participation à des réunions de coordination de la gauche A... organisées par B...

Attendu que pour allouer aux salariés une somme à titre d'arriéré d'heures supplémentaires dans la limite des montants déterminés par l'employeur, la cour d'appel relève que celui-ci a procédé à une analyse prenant en compte le montant des salaires versés pendant les années sujettes à rappels de salaire, les congés payés pris par chacun pendant ces périodes, les absences pour maladie, les jours fériés et les absences pour grève et qu'il a appliqué le taux horaire relatif à chaque année considérée ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir exposé les modalités de calcul invoquées par les salariés ni s'être expliquée sur les raisons pour lesquelles ces modalités étaient écartées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un mouvement de grève d'une durée de deux jours ayant eu lieu dans les locaux de la société des Forges de Froncles les 16 et 17 décembre 1997, M. X... délégué du personnel et délégué syndical, qui avait pris part à ce mouvement, a été sanctionné à ce premier titre par une mise à pied de trois jours pour faute lourde ayant consisté à condamner les voies d'accès à l'usine et refusé de laisser entrer un véhicule de la société air liquide transportant de l'azote liquide nécessaire à la production ; qu'il a été sanctionné le 20 février 1998 par une seconde mise à pied pour absences non autorisées liées à l'accomplissement de ses heures de délégation, cette seconde sanction n'ayant pas été mise à exécution par l'employeur ;

'il soit permis de qualifier d'irresponsables, d'incompétents ou d'imprudents ces instituteurs dont un seul, doté d'une expérience particulière pour être âgé de cinquante-cinq ans, avait pris l'initiative d'aviser personnellement EDF ; que la classe de A... a eu le malheur d'effectuer cette sortie le jour d'un lâcher d'eau intempestif en raison d'un fait de grève ; qu'ainsi, A...

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'Electricité de France et de Gaz de France, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que MM. Y..., C..., A..., Z...

que son paiement n'a été décidé qu'en faveur des chauffeurs-routiers grévistes en compensation de leur perte de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la recommandation patronale du 3 décembre 1996 que l'indemnité qu'elle instituait, devait être versée à l'ensemble des conducteurs routiers qu'ils aient ou non participé au mouvement de grève, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de 3 000 francs, l'arrêt rendu le 29 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Transports Roinel Michel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau…

; que, en revenant, après avoir quitté la salle Gordini de 1 heures à 16 heures, et en participant, tant avant qu'après, à la rétention et à l'entrave à la circulation des deux cadres, Thierry JJ...a participé de façon active au délit de séquestration ; que I'infraction, objet de la poursuite est établie ; " 1) alors, d'une part que la seule présence du prévenu sur les lieux du mouvement de grève ne suffit pas à caractériser sa participation directe et matérielle à la séquestration de dirigeants de l'entreprise ; que cette seule présence au milieu de l'action n'équivaut pas à un rôle actif joué dans la volonté d'empêcher les victimes de circuler librement ou de les isoler du monde extérieur ; qu'en se bornant à constater la présence dans la salle Gardini de Thierry AA..., Régis BB..., Dany Z..., Jean-Yves B..., Patrice CC..., Rémy Y..., Serge S..., Philippe E..., Fabien M...,…

Sur le moyen unique commun aux mémoires en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que MM. Y... et X... ont, le 4 mars 1999, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que leur employeur, la SNCF, soit condamnée à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, pour avoir retenu de manière illicite des sommes pour fait de grève et s'être en conséquence rendu coupable de mesures discriminatoires en violation de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Y... et X...

; que ce mouvement, qui a duré de novembre à mi-décembre 1995, a été selon les représentants syndicaux le plus important depuis mai 1968 ; qu'au cours de ce conflit, des actes de dégradations ont été commis par des personnels grévistes ou par des personnes qui s'y étaient jointes, mais que les auteurs de ces faits n'ont pu être identifiés ; que ces faits de dégradations qui excédaient le cadre normal de l'exercice du droit de grève reconnu par la Constitution n'ont jamais visé, directement ou indirectement, Jacqueline Z... ; au contraire, il résulte des témoignages notamment de ceux des personnels non-grévistes, Mathilde X..., secrétaire de direction, collègue de Jacqueline Z..., et M. Y..., directeur du centre EDF dont Jacqueline Z...

aux intérêts de la partie concernée ; Attendu que, par lettre en date du 25 octobre 2001, le conseil d'Ahmed X... a été avisé de l'organisation d'un débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé ; que, par nouvelle lettre en date du 29 octobre 2001, il a été informé de ce que, en raison d'un mouvement de grève du personnel pénitentiaire, ce débat était reporté au 5 novembre 2001 ; qu'à cette dernière date, le débat contradictoire a été organisé en l'absence de son conseil, qui a demandé au juge des libertés et de la détention d'excuser son absence, du fait d'un empêchement, mais en présence du mis en examen qui a présenté ses observations ; Attendu qu'en l'état de la procédure, Ahmed X...

ni positionné correctement la sonde extérieure de telle sorte que l'eau chaude n'était pas assurée aux heures de pointe et qu'un dysfonctionnement affectait les appartements de l'immeuble, relevé que ces désordres, imputables à la mauvaise exécution par la société Sogi de ses prestations, avaient eu de lourdes conséquences consistant en un début de grève des loyers et retenu que la société Sogi, vainement mise en demeure et informée qu'elle s'exposait à se voir appliquer la pénalité pour défaut d'exécution prévue au sous-traité, avait choisi d'ignorer les problèmes d'eau chaude sanitaire et de chauffage cependant bien réels et relevant de manquements caractérisés aux obligations de son marché, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que le refus réitéré de la société Sogi de remédier aux dysfonctionnements signalés et de procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves…

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction C.P.C.A.M. des Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu que la société Valéo a formé un pourvoi dirigé contre vingt-huit salariés dont M. X... ; Mais attendu que la société Valéo est sans intérêt à la cassation de la décision qui, ayant débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes auxquelles elle s'opposait, ne préjudicie pas à ses droits ; Que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M.

; que dès lors en déclarant que la société ne contestait pas que la note de service du 17 février 1995 n'avait pas plus été appliquée après le licenciement de M. X..., la cour d'appel a modifié les termes du litige, et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Brink'S selon lesquelles l'employeur pouvait se prévaloir du comportement lourdement fautif du salarié au cours de la grève pour considérer ensuite que cette faute, cumulée à d'autres faits, justifiait la rupture immédiate de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que le licenciement d'un salarié gréviste ne peut être prononcé que pour faute lourde ; que la société Brink's ne peut donc justifier le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Sébastien Y..., demeurant ..., 2 / M. Philippe Z..., demeurant ..., 3 / M. X... De Souza, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Vandyck, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. Y..., Z...