Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2011), que la société Boss intérim, devenue la société Génération intérim (la société Boss intérim), reprochant à la société Défi Technology d'avoir commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice, notamment en engageant, à compter du 26 novembre 2007, l'un de ses anciens salariés, M.

au renouvellement de cinq d'entre elles à leur échéance, et notifie la résiliation sans préavis de la sixième ; Attendu que le liquidateur de la société ETE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande indemnitaire au titre de sa perte de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que le franchiseur qui rompt le contrat de franchise comportant une clause de non-concurrence doit indemniser le franchisé de la perte de sa clientèle propre ainsi subie ; qu'en relevant, pour débouter la société ETE de sa demande fondée sur la perte de sa clientèle, que la clientèle d'abonnés était exclusivement attachée aux prestations offertes par SFR quand, quelle que soit la valeur de la marque et des prestations du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait du franchisé et est créée par l'activité de ce dernier avec les moyens qu'il met en oeuvre à ses risques et périls, de sorte qu'en cas…

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite que toutefois, s'il est établi que, à l'occasion de la cession de parts sociales et de clientèle entre le Dr X... et le Dr Y... le premier a consenti à la seconde une clause de non-concurrence qui interdit au Dr X... toute activité de chirurgien dentiste " dans un rayon de 50 km et pour une durée de 10 ans", les parties s'opposent sur l'interprétation de cette clause, le Dr Y... soutenant que doit être prise en considération la distance orthodromique tandis que le Dr X...

a été engagée à compter du 14 novembre 2000 par la société LP conseils, devenue société Signe particulier, en qualité de responsable du département des ressources humaines, avec une classification de non-cadre jusqu'au 31 janvier 2001, puis d'assimilé cadre jusqu'au 30 avril 2001 et de cadre à compter du 1er mai 2001 ; que les bulletins de paie mentionnaient le coefficient 400 ; que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence déloyale" ; que les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite SYNTEC ; que Mme X... a été licenciée le 25 février 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société Signe particulier, puis, à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, à l'encontre de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er juin 2004, en qualité de VRP, par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest SICO Barbe-Bleue ; qu'ayant été licenciée le 16 septembre 2009 par lettre recommandée visant également la levée de la clause de non-concurrence, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement faisant état de l'inaptitude médicalement constatée de la salariée et du refus de son reclassement par cette dernière ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre du licenciement et de l'indemnité de non-concurrence ; que par arrêt du 18 mars 2010, devenu irrévocable, la cour d'appel de Pau a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné la réouverture des débats sur le montant de l'indemnité de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 11 du contrat de travail du 31 octobre 2006, il est prévu que «en cas de cessation du contrat, le négociateur s'interdit d'exercer des activités similaires soit directement ou indirectement et même en qualité de commanditaire, pendant une durée de 18 mois en cas de rupture à l'initiative du salarié ou en cas de rupture à l'initiative de l'employeur…

; que par avenant du 8 mars 2001, il est devenu directeur commercial, statut cadre dirigeant ; qu'il a, par lettre du 22 mai 2008, informé son employeur qu'il faisait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

la somme allouée était proportionnelle aux frais exposés par le salarié ; qu'en conséquence, la société PERIMETRE doit rembourser à M. X... les sommes prélevées sur ses salaires à titre de retenues sur offres dont le montant total s'élève à la somme de 9 862 euros ; Les effets de la rupture du contrat de travail ; que sans qu'il soit utile d'examiner la clause de non-concurrence, il y a lieu de conclure que le caractère illicite de plusieurs des clauses du contrat de travail, dont la plupart ont été mises en application, ce qui a causé au salarié un manque à gagner important, constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail, de sorte que la prise d'acte par le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le préjudice subi par le salarié sera fixé à 12 000 euros (sur la base du salaire moyen des trois…

de Y..., avocat, qu'elle avait constitué pour l'assister dans le litige l'opposant à son employeur à la suite du licenciement dont elle avait fait l'objet, en lui reprochant de n'avoir pas formalisé son appel incident à l'encontre du jugement frappé d'appel par l'employeur et, ainsi, de lui avoir fait perdre une chance d'être indemnisée, au titre de l'illicéité de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, à hauteur des sommes allouées à un collègue de travail qui se trouvait dans la même situation qu'elle ; Attendu que, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à conclusions, le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'évaluation de la perte de chance subie par Mme X..., en raison de la faute commise par son avocat, d'obtenir une indemnisation comparable à celle allouée à un collègue, la cour d'appel…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la nullité de la clause 4-4 dite "clause de protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans une activité non-concurrentielle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de sa demande tendant à obtenir la nullité de la clause 4-4 dite "clause de protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet,…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la nullité de la clause 4-4 dite "clause de protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans une activité non-concurrentielle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de sa demande tendant à obtenir la nullité de la clause 4-4 dite "clause de protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet,…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la nullité de la clause 4-4 dite " clause de protection clientèle " insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée, n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans une activité non-concurrentielle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de sa demande tendant à obtenir la nullité de la clause 4-4 dite " clause de protection clientèle " insérée à son contrat de travail, l'arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la nullité de la clause 4-4 dite "clause de protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans une activité non-concurrentielle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la nullité nulle de la clause 4-4 dite "clause de protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 février 1994 par la société Ufifrance patrimoine ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base du SMIC, les frais professionnels étant intégrés dans les commissions ; qu'à la suite de la conclusion d'un accord d'entreprise, le 28 février 2003, les parties ont signé, le 3 mars 2003, un nouveau contrat stipulant notamment que la partie fixe, appelée également traitement de base, était constituée d'un salaire égal au SMIC majoré de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels et que les versements au titre de la partie variable (commissions) incluraient une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels ; qu'après avoir pris acte de la…

; qu'elle a démissionné le 13 septembre 2001 et a saisi, le 27 décembre 2006, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture lui est imputable et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, de dommages-intérêts pour le respect d'une clause de non-concurrence illicite et de rappel de commissions et congés payés, alors, selon le moyen, que : 1°/ que s'opère une novation du contrat de travail lorsqu'un salarié, soumis antérieurement au régime de droit commun pour l'exécution de sa prestation de travail, accepte par la suite de bénéficier du statut de VRP, emportant l'application obligatoire du mode de rémunération spécial prévu par l'article L.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 31 mai 2010) que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de comptoir le 1er décembre 1985 par la société Voyages Eurafrique; qu'elle a été promue chef de comptoir en 2000; qu'ayant donné sa démission par lettre du 25 janvier 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que cette démission avait été donnée sous contrainte et que la clause de non-concurrence à laquelle elle s'était soumise dans sa lettre de démission était nulle ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail résultait d'une démission non équivoque alors, selon le moyen : 1°/ ALORS QUE la démission doit, au moment où elle est donnée, résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 524, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que dans un litige opposant la société Actis à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Oya transports (la société Oya), a été nommé cogérant, non associé, de cette dernière à compter du 1er octobre 2002, par les associés réunis en assemblée le 28 septembre 2002 ; qu'il a été révoqué de ses fonctions de gérant par décision des associés du 17 mars 2006 ; que, soutenant que M. X... avait méconnu la clause de non-concurrence qu'il avait acceptée lors de sa nomination en qualité de gérant, la société Oya l'a fait assigner, ainsi que la société Messagerie transports Islais (la société MTI), ayant M. X... pour gérant et associé majoritaire, en paiement de dommages-intérêts ; que M. X...

; que les sociétés exclues ont réclamé en référé à la société Ablo Coop une provision sur les sommes qui leur étaient dues au titre d'opérations de transport effectuées en mars et avril 2010 ; que, de son côté, la société Ablo Coop, leur reprochant d'avoir constitué entre elles la société Atlantique benne transports (la société AB Transports) qui détournait sa clientèle, les a assignées en référé également pour qu'il leur soit interdit de violer la clause de non-concurrence figurant dans son règlement intérieur et de commettre des actes de concurrence déloyale à son égard en entretenant la confusion entre les deux entreprises ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Allard, Dourver, Landais et AB Transports font grief à l'arrêt de d'avoir confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle avait constaté des infractions à la clause de non-concurrence et d'avoir condamné sous…

à sa hiérarchie : « … manager une équipe difficile, avec pas mal de lacune… », « … insuffisances et surtout incompétence de certains membres de mon équipe… ») démontrent clairement la nécessité de l'arrivée de M. A... pour reprendre une activité normale, activité qui, au demeurant, ressortait toujours en grande partie à M. X... ainsi que l'a démontrée la défenderesse tant lors des débats que dans ses écritures (cote 5) ; qu'en ce qui concerne la clause de non-concurrence, la demande formulée par M. X... ne peut que paraître surprenante à la lecture du courriel précédemment visé du 4 septembre 2006, soit moins de 2 mois après son licenciement, courriel par lequel M. X...