Rechercher une décision

Doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les dispositions d'un protocole d'accord entre le salarié et l'employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre les parties et que celles-ci s'étaient déclarées remplies de l'intégralité de leurs droits, en a déduit que les effets de la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre les parties en contrat à durée indéterminée ne devaient pas remonter au-delà du premier contrat conclu postérieurement à la transaction

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 932 F-D Pourvoi n° A 23-23.759 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2023.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 octobre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 937 FS-D Pourvoi n° M 24-17.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 L'Etablissement français du sang, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], pris en son établissement EFS Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 24-17.425 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Select TT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous…

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 2 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 932 F-D Pourvoi n° X 23-10.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025 Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-10.002 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2022 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société SPN Vierzon, anciennement dénommée Patry-Monot-Patry-Moncelon-Picandet, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la SCP Stéphane Patry et Caroline Monot, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 885 F-D Pourvoi n° S 24-13.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 M. [T] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-13.934 contre l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Skill and You, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Skill and You a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 884 F-D Pourvoi n° T 24-12.394 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 avril 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La société Egir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-12.394 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [K] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 879 F-D Pourvoi n° G 24-15.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 M. [W] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-15.812 contre l'arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Baudin inter Americas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° E 23-23.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société [4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-23.671 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° F 24-14.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 M. [H] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-14.384 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sensient Cosmetic Technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 803 F-D Pourvoi n° T 24-14.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 M. [D] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-14.487 contre l'arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Dauphiné isolation projection, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Dauphiné isolation projection a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 10 septembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 801 FS-D Pourvoi n° U 24-15.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 M. [H] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-15.017 contre l'arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Stanley Black & Decker Manufacturing, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 septembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 FS-D Pourvoi n° S 24-12.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-12.899 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Sanofi Pasteur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'activité de protection de l'environnement ne se rattache pas au secteur de l'action culturelle visé par l'article D. 1242-1 du code du travail. Viole les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail la cour d'appel qui juge que le secteur d'activité de protection de l'environnement d'une association l'autorise à conclure des contrats à durée déterminée d'usage

N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé. Dès lors, la demande, fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, qui tend à obtenir le paiement d'un rappel de salaire dont le montant est précisé, ne revêt pas un caractère indéterminé

Selon l'article 21de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile, le contrat de travail à temps partiel modulé comporte les mentions relatives à la contrepartie des articles 24 et 26 de l'accord. Selon l'article 26 de cet accord, en contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourra être indiqué au contrat de travail du salarié le principe d'une plage de non-disponibilité du salarié, dans la limite d'une journée ouvrable par semaine. Si l'employeur demande au salarié de venir travailler pendant cette plage de non-disponibilité, celui-ci est en droit de refuser l'intervention sans que lui soit opposable le nombre de refus indiqués à l'article 5 du présent accord.

La prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l'existence de cet accident, de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties

N° P 24-86.381 F-D N° 00980 ECF 9 SEPTEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2025 M. [T] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre M. [C] [L] et les sociétés [2] et [1] du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [T] [M], et les conclusions de M.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° H 23-15.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-15.117 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] et dont un établissement est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° X 24-13.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 La société GIEA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-13.180 contre l'arrêt rendu le 2 février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° M 24-14.205 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2024.