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intégrante du procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que pour constater l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant la réintégration des salariés dans leur emploi, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que ''dans le cas particulier d'une décision de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, exécutoire par provision en application de l'article D 1251-3 du code du travail, dont le terme n'est pas atteint lors de sa notification de la décision à l'employeur, la rupture du contrat de travail notifiée au salarié par l'employeur constitue une atteinte au droit au procès équitable, et par voie de conséquence, à une liberté fondamentale'' ; qu'en statuant ainsi, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les jugements rendus par le…

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juillet 2023), Mme [I] a été engagée en qualité de conseillère en gestion de patrimoine, à compter du 13 mai 2008, par la société Fiducial conseil. 2. Elle a démissionné le 20 mai 2020 et la relation de travail a pris fin le 3 juillet 2020. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 décembre 2020 en requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2023), Mme [H] a été engagée en qualité de responsable de domaine le 4 janvier 2010 par la société Oseo innovation, aux droits de laquelle est venue la société Bpifrance financement, nouvellement dénommée société Bpifrance. 2. La salariée exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable du contrôle de gestion, statut cadre. 3. Licenciée pour insuffisance professionnelle, le 28 novembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen pourvoi incident de la salariée 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les dispositions d'un protocole d'accord entre le salarié et l'employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre les parties et que celles-ci s'étaient déclarées remplies de l'intégralité de leurs droits, en a déduit que les effets de la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre les parties en contrat à durée indéterminée ne devaient pas remonter au-delà du premier contrat conclu postérieurement à la transaction

Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens du pourvoi principal de la salariée 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables. Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que l'action de la salariée en requalification du licenciement n'était pas prescrite, alors « que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que cette règle n'est pas applicable aux actions exercées en application de l'article L.

pour la période du 5 décembre 2018 au 17 janvier 2020. 2. Un forfait annuel en jours sur la base de l'accord collectif relatif à l'aménagement du travail en vigueur au sein de l'entreprise utilisatrice a été appliqué à la salariée. 3. Le 9 juin 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des deux entreprises en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, en nullité de la convention de forfait en jours et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 2022), par un jugement du 30 août 2018, un conseil de prud'hommes a, notamment, requalifié le licenciement pour faute grave, notifié à Mme [J] par la SCP Patry-Monot-Patry-Moncelon-Picandet (la SCP) devenue SCP Stéphane Patry et Caroline Monot, aux droits de laquelle vient la société SPN Vierzon, en licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé les droits pécuniaires réciproques des parties. 2. La SCP ayant interjeté appel, un arrêt de la cour d'appel du 10 septembre 2019 a été cassé partiellement par un arrêt de la Cour de cassation (Soc., 7 juillet 2021, pourvoi n° 19-24.901). 3. Un arrêt du 9 mai 2022 a donné acte à Mme [J] de son désistement d'instance. 4. Le 6 mai 2022, la SCP a saisi la

La société Le Centre international d'enseignement à distance ayant été placée en redressement judiciaire, le contrat de travail du salarié a été poursuivi par la société Le Cied à l'occasion d'un plan de cession arrêté le 18 septembre 2012. 2. Le 5 juillet 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Le Cied. 3. Par jugement du 21 juillet 2017, la demande du salarié en requalification de son contrat de travail le liant à la société Le Cied en contrat à temps plein a été rejetée. 4. Un plan de cession ayant été arrêté par le tribunal de commerce, le 1er août 2017, le contrat de travail du salarié a été transféré au profit de la société Skill and You. 5.

suivant un autre contrat de travail à durée déterminée du 20 novembre 2017. 2. Par jugement correctionnel du 18 janvier 2018, l'employeur a été condamné pour des faits de travail dissimulé commis au détriment du salarié sur la période du 30 juin 2016 au 30 août 2016. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 décembre 2019 d'une demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

[R] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Baudin inter Americas suivant contrat de travail à durée déterminée d'une durée de six mois, du 23 mars au 22 septembre 2021. Par avenant du 22 septembre 2021, la date de fin du contrat a été prorogée au 22 avril 2022. 2. Le 12 janvier 2023, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors : « 1°/ que l'employeur n'est pas tenu de préciser, lors de la notification d'une mise à pied conservatoire antérieure à l'engagement de la procédure disciplinaire, qu'il suspend sa décision aux résultats d'une enquête et la requalification de la mesure en mise à pied disciplinaire n'est pas encourue du fait d'une absence de cette mention, dès lors que le salarié a été informé du caractère conservatoire de la mesure et qu'une enquête a effectivement été réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans le courrier de notification de la mise à pied conservatoire du 22 juin 2017, l'employeur avait indiqué ''Nous sommes donc dans l'obligation d'engager une procédure disciplinaire à votre égard et nous vous informons que vous faites dès à présent l'objet…

Ses conditions de travail étaient soumises au droit local américain. 4. Le 17 octobre 2019, la société Sensiet Colors LL l'a licencié pour harcèlement sexuel avec effet immédiat, selon la législation américaine locale. 5. Par lettre du 25 octobre suivant, la société française lui a notifié un licenciement pour faute grave. 6. Le 2 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de la société française à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

La durée contractuelle de travail était de 35 heures hebdomadaires. 2. Selon avenant du même jour, les parties sont convenues de l'évolution de la carrière du salarié prévoyant un emploi de chargé d'affaires à compter du 1erjanvier 2014 et une clause de non-concurrence. 3. Le 5 juin 2020, le salarié a démissionné et le 16 février 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire et repos compensateurs. Devant la juridiction prud'homale, il a formé une demande en paiement d'un reliquat au titre de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 4.

Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 décembre 2023), Mme [E] a été mise à la disposition de la société Sanofi Pasteur en qualité d'opérateur par un contrat de mission conclu initialement pour la période du 3 juin au 6 novembre 2019 puis renouvelé jusqu'au 6 mai 2020. 2. Le 18 février 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société Sanofi Pasteur, ainsi qu'en paiement d'indemnités. 3. Elle a bénéficié d'un arrêt de travail du 5 au 22 mai 2020, pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail par la caisse primaire d'assurance maladie. 4. Le contrat de mission a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée avec la société Sanofi Pasteur à compter du 3 juin 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

L'activité de protection de l'environnement ne se rattache pas au secteur de l'action culturelle visé par l'article D. 1242-1 du code du travail. Viole les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail la cour d'appel qui juge que le secteur d'activité de protection de l'environnement d'une association l'autorise à conclure des contrats à durée déterminée d'usage

N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé. Dès lors, la demande, fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, qui tend à obtenir le paiement d'un rappel de salaire dont le montant est précisé, ne revêt pas un caractère indéterminé

Selon l'article 21de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile, le contrat de travail à temps partiel modulé comporte les mentions relatives à la contrepartie des articles 24 et 26 de l'accord. Selon l'article 26 de cet accord, en contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourra être indiqué au contrat de travail du salarié le principe d'une plage de non-disponibilité du salarié, dans la limite d'une journée ouvrable par semaine. Si l'employeur demande au salarié de venir travailler pendant cette plage de non-disponibilité, celui-ci est en droit de refuser l'intervention sans que lui soit opposable le nombre de refus indiqués à l'article 5 du présent accord.

La prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l'existence de cet accident, de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2024), M. [Z] a conclu avec la société GIEA un contrat intitulé convention de mandat, visant les articles 1984 et suivants du code civil. 2. Par lettre du 10 octobre 2014, il a informé sa cocontractante de sa volonté de rompre la relation contractuelle. 3. S'estimant en réalité salarié de la société GIEA, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la convention en contrat de travail et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.