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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., après avoir été embauché le 4 janvier 1977 par la Caisse d'Epargne de Corbeil-Essonnes, en a démissionné pour être engagé par la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, le 6 décembre 1977 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaires et de paiement de la prime de durée d'expérience ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de prendre en compte, pour le calcul de la prime de durée d'expérience, son ancienneté à compter du 6 décembre 1977 et non du 4 janvier 1977, alors, selon le moyen, que l'article 15, alinéa 1, de l'accord collectif du 19 décembre 1985 prévoit qu'il est créé une prime de durée d'expérience dans le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, attribuée aux salariés ayant au moins trois ans de présence…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me Le PRADO, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 19 octobre 2001), M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Pierre-Yves, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 18 mars 2002) d'avoir débouté la CGM de sa demande en réparation contre trois salariés grévistes, MM. X..., Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 25 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les demandes de la société Brasserie de Tahiti tendant à voir constater le caractère irrégulier du préavis de grève du 8 mai 2002 alors, selon le moyen, que la grève pouvant avoir des conséquences juridiques en dehors des relations individuelles de travail, l'employeur conserve un intérêt, même lorsque les salariés grévistes ont repris le travail en cours d'instance et qu'il s'est engagé à ne prendre aucune sanction à leur encontre, à faire juger que cette grève revêtait un caractère illicite ; qu'en décidant que la société Brasserie de Tahiti était irrecevable à faire constater l'irrégularité du préavis de grève du 8 mai 2002, la cour d'appel a violé…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 25 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les demandes de la société Plastiserd tendant à voir constater le caractère irrégulier du préavis de grève du 8 mai 2002 alors, selon le moyen, que la grève pouvant avoir des conséquences juridiques en dehors des relations individuelles de travail, l'employeur conserve un intérêt, même lorsque les salariés grévistes ont repris le travail en cours d'instance et qu'il s'est engagé à ne prendre aucune sanction à leur encontre, à faire juger que cette grève revêtait un caractère illicite ; qu'en décidant que la société Plastiserd était irrecevable à faire constater l'irrégularité du préavis de grève du 8 mai 2002, la cour d'appel a violé l'article 1er du Code de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 octobre 2001), que la société 2 MCB, constituée en octobre 1993, avec pour objet le commerce d'articles électro ménager, a ouvert en juillet 1996 un compte courant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne aux droits de laquelle est la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la Caisse) ; que celle-ci, après avoir refusé d'accorder à la société 2 MCB un prêt de 500 000 francs en juillet 1996, lui a consenti un découvert en compte à concurrence de 100 000 francs en janvier 1997, puis un prêt de 800 000 francs le 15 octobre 1997 ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 18 décembre 1997, puis en liquidation ; que M.

Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ne sont pas amnistiés en application de l'article 3-1° de la loi du 6 août 2002 comme n'ayant pas été commis à l'occasion d'un conflit du travail ni à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, retient, d'une part, qu'il ne résulte pas des pièces produites que des mouvements revendicatifs tels que grève, lock-out ou distribution de tracts en relation étroite et suffisante avec les difficultés rencontrées par le comité afin d'obtenir des compléments d'information économique soient apparus et, d'autre part, que la désignation d'un expert comptable ainsi que l'utilisation de voies judiciaires par les organisations professionnelles ne peuvent être considérées comme l'expression d'un conflit de travail au sens du Livre V du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-40.918, C 02-41.111 et D 02-41.112 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que le 16 juin 1999 a été conclu un accord de fin de grève entre l'employeur et les salariés représentés par un salarié mandaté prévoyant notamment en son article 1er : "le salaire de base de l'ensemble du personnel sera majoré de 300 francs à compter du 1er juin 1999 en plus de l'augmentation acquise dans le cadre de la négociation salariale annuelle" ; Attendu que MM. X..., Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / de M. Christian S..., demeurant ..., 24 / de M. Joël T..., demeurant ..., 25 / de M. Denis U..., demeurant Bray en Cinglais, 14190 Fontaine-le-Pin, 26 / de M. Yves V..., demeurant ..., 27 / de M. Jérôme XW..., demeurant ..., 28 / de M. Bernard XX..., demeurant ... au Sel, 14670 Bures-sur-Dives, 29 / de M. Jacques XY..., demeurant ..., 30 / de M. Philippe XZ..., demeurant ..., 31 / de M. Pascal XA..., demeurant ..., 32 / de M. Patrick XB..., demeurant : 14270 Conde-sur-Ifs, 33 / de M. Michel XC..., demeurant ..., 34 / de M. René XC..., demeurant ..., 35 / de M. François XD..., demeurant ..., 36 / de M. Jean-François XE..., demeurant ..., 37 / de M. Claude XF..., demeurant ..., 38 / de M. Jacques XF..., demeurant ..., 39 / de M.

En raison de la nécessité de mettre fin à un trouble manifestement illicite résultant de l'entrave à la liberté du travail et de l'atteinte portée à la sécurité du personnel et des biens, une cour d'appel qui constate que des grévistes représentants du personnel avaient, avec l'appui de leur organisation syndicale, eu un rôle actif et déterminant dans l'organisation de la grève et l'occupation des lieux, peut ordonner les mesures exigées par les circonstances compte tenu de la possibilité pour les dirigeants de fait du mouvement de grève de présenter les moyens de défense communs à l'ensemble du personnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle RICHARD et de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - du X... de Y...

Dès lors qu'un syndicat n'est pas impliqué dans l'occupation illicite des locaux d'une entreprise, ni astreinte, ni dépens, ni somme fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne peuvent être mis à sa charge.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2001), que M. X... a été engagé le 1er novembre 1994 comme chef des services techniques par la société Grassoise d'habitation à loyer modéré ; que celle-ci lui a envoyé, le 24 mai 1996, une lettre recommandée lui notifiant son licenciement pour faute qui ne lui a pas été présentée, puis le 10 juin 1996, une seconde lettre de licenciement qui lui a été remise ; qu'en raison de la contestation par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-40.395, A 02-40.557 et M 02-41.119 ; Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique des pourvois des salariés : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2001) d'avoir débouté MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et Mmes E... et F... de leur demande tendant à ce que le licenciement pour faute lourde prononcé à leur encontre par la société Klinos Ile-de-France soit déclaré nul en application des articles L. 122-45 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (SOC. 12 décembre 2000, BU n° 414 p.317) d'avoir dit que l'état d'insubordination des salariés dès huit heures du matin était exclu, déclaré les licenciements nuls et condamné, en conséquence, la société Colas Ile-de-France à réintégrer les salariés et à leur verser différentes sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de perte de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté qu'il n'y avait pas eu matière, du fait des conditions météorologiques, à l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 février 2003), que Mme X... et un certain nombre de salariés de la société Renosol affectés sur le site de l'aéroport de Roissy-Charles-de Gaulle, faisant valoir que le temps de pause de 12 minutes durant lequel ils restaient à la disposition de l'employeur devait être rémunéré en tant que travail effectif, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Attendu que la société Renosol faif grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / qu' ayant constaté qu'il n'était pas "contesté que les salariés prenaient librement leurs pauses", viole l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois P 02-46.710 et Q 02-46.711 ; Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que pour condamner la SNCF à verser à MM. X... et Y..., salariés grévistes, un rappel de prime de fin d'année, les jugements attaqués retiennent que le calcul de la prime litigieuse est conforme aux dispositions du règlement PS2 applicable au personnel de la SNCF qui ne prévoit pas pour toutes les catégories d'absences les mêmes restrictions d'attribution de la prime de fin d'année, en sorte que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure discriminatoire, prohibée par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Saisons, 13011 Marseille, 25 / M. Jean-Marie Recco, demeurant 7, rue Queiriel, 13190 Allauch, 26 / M. Marius Rocas, demeurant 5, square Velten, Chutes Lavie, 13004 Marseille, 27 / M. Jacques Perron, demeurant 4, rue Prairiale, 13380 Plan-de-Cuques, 28 / M. Constant Cao, demeurant Chemin du Bousquet, quartier Sainte-Croix, 13790 Rousset, 29 / M. Maurice Kalfoum, demeurant 16, impasse des Majorettes, La Parade, 13013 Marseille, 30 / M. Alain Barnier, demeurant 58, avenue Corot, Résidence Corot , bâtiment E, 13013 Marseille, 31 / M. Paul Craziano, demeurant 34, boulevard Bonnefoy, 13010 Marseille, 32 / M. Patrick Vario, demeurant 43, Traverse Parangon, La Redonne, bâtiment 13, 13008 Marseille, 33 / M.