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Vu les articles 121, 411 et 416 du code de procédure civile et R. 1453-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un litige avec la société Val services, son employeur, une action en référé a été introduite pour Mme X... par un délégué syndical qui a remis à l'audience un pouvoir signé par la salariée ; que par ailleurs, l'Union locale CGT de Chatou est intervenue à l'instance ; Attendu que pour dire irrecevable la demande introductive d'instance faite au nom de Mme X... et rejeter la demande du syndicat l'arrêt retient que le pouvoir remis à l'audience n'est pas daté et ne comporte aucun renseignement d'état civil et de domiciliation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'au

Vu les articles 383 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 novembre 1993 par la société Seguineau aquaculture, a été licencié pour motif économique le 20 novembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement, appelant ensuite à la cause la société Aquapiculture, ayant repris l'activité ; que cette procédure ayant été radiée du rôle, M. X... a attrait de nouveau les mêmes sociétés devant le conseil de prud'hommes aux mêmes fins ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant dit M. X... irrecevable en son action, l'arrêt retient que la première affaire n'avait pas fait l'objet d'une demande de rétablissement et que c'est à juste titre qu'il a été refusé d'ordonner la jonction des procédures ;

par arrêté préfectoral du 17 novembre 2006 sur la liste des conseillers du salarié ; qu'à la suite d'un retrait de prérogatives attachées à ses fonctions professionnelles, en raison de ses activités syndicales, l'employeur a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 2002 à le réintégrer "dans ses fonctions de responsable logistique avec l'autonomie et le rattachement hiérarchique en vigueur avant le mois de mars 2000" ; que postérieurement, estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à cette obligation de réintégration, que sa carrière et sa rémunération n'avaient plus évolué en raison de ses activités syndicales et qu'il n'avait pas bénéficié d'une option de gestion de son temps de travail ouverte, selon lui, aux cadres en

il résulte des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi au niveau du groupe, ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, lorsque celle-ci fait partie d'une telle entité ; qu'en déclarant que le défaut de mention des difficultés économiques au niveau du groupe auquel appartenait la société Lowe Alice ne suffisait pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ;

il résulte également de ce compte-rendu le choix fait de former cette personne en proposant à un candidat diplômé un contrat de professionnalisation pendant 9 mois lequel présentant l'avantage d'une formation adaptée au poste et d'une rémunération à 80 % du SMIC sans charges patronales ; que le 15 février 2005, Monsieur Z...envoie à Monsieur Jean-Marie X...le programme pour la journée de recrutement sur une sélection de huit candidats ; que l'employeur qui a la charge de la preuve en matière de faute grave ne produit aucune pièce démontrant un mauvais recrutement par Monsieur Jean-Marie X...et en tout état de cause ne produit aucune pièce sur la personne qui a été 90494 / BP / MAM recrutée, son éventuelle inexpérience, son inadaptation au poste ; que

il résulte de ces constatations que la Société avait bien soulevé la péremption, et qu'elle l'a fait avant d'exposer ses moyens sur le fond ; que l'oralité de la procédure lui permettait de soulever un moyen qui ne figurait pas dans ses conclusions ; que l'article R 516-3 du Code du travail dispose que : «En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction» ; que lors de l'audience de conciliation du 13 octobre 2003, le conseil des prud'hommes a renvoyé l'affaire à l'audience de jugement du 22 mars 2004 ; que le procès-verbal indique

il résulte de l'entretien d'évaluation de 2002 qu'il fait preuve d'un bon esprit d'équipe, et de celui de 2004 que ses deux principaux objectifs ont été réalisés dans la mesure où son temps de présence le permettait. Celui de 2005 indique que cette année a été particulière, le salarié, de par ses fonctions et ses mandats, ayant passé très peu de temps dans le service (environ 10 %) de sorte que certains objectifs fixés pour 2005 sont devenus ‘ non applicables'. Le comportement et le travail de Monsieur X... n'ont donné lieu à aucun reproche. La société, de son côté, n'a pas remboursé au salarié ses frais de déplacements syndicaux, le contraignant à saisir le Conseil de prud'hommes, procédure qui s'est terminée par le versement d'une indemnité transactionnelle de 1.

la salariée ne constituaient que des actes de gestion et n'étaient pas couverts par le principe de l'immunité de juridiction, pour en déduire l'incompétence des juridictions françaises, la Cour d'appel a violé par refus d'application les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers; ALORS encore QU'en se fondant sur la Convention de Vienne du 24 avril 1963 et la Convention de Vienne du 18 avril 1961 elles les a violées par fausse application ALORS surtout QU'a titre subsidiaire ce n'est que pour les seuls les actes accomplis dans l'exercice des fonctions consulaires que les fonctionnaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l'Etat de résidence ;

Considérant que le remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif est de droit en vertu de l'article L. 1234-5 du Code du travail (article L. 122-14-4 ancienne codification) dont les conditions d'application sont réunies en l'espèce ; qu'il doit être ordonné dans la limite de trois mois ». 3. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la salariée ne contestait pas la matérialité des erreurs de caisse qui lui étaient reprochées par l'employeur, mais se bornait à rappeler que la charge de leur preuve incombait à l'employeur ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement litigieux en l'absence de preuve de la matérialité des griefs imputés à la salariée, alors même

il résulte des contrats et avenant au contrat de travail que Mademoiselle X... a été embauchée en qualité de maquettiste, agent de maîtrise assimilé cadre, coefficient 390, pour le magazine hebdomadaire gratuit A NOUS PARIS, la convention collective applicable dans l'entreprise étant celle de la publicité ; que dans le cadre de ses fonctions, Mademoiselle X... avait pour mission, sous l'égide du directeur artistique, de concevoir et de réaliser la mise en page de la publication, notamment la position des images, des textes, le choix de la forme comme du style des caractères, de procéder à la maquette de chaque page avec la mise en place des titres, encadrés, illustrations, photographies et à la répartition des blancs, d'exécuter ces tâches en lien avec la photogravure et l'imprimeur ;

S'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat "emploi-jeune", même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la relation contractuelle lorsque celle-ci s'est poursuivie avec la personne morale de droit public au-delà du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture intervenue après cette échéance.

Le paiement des heures de délégation des maîtres d'enseignement privé sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui a débouté l'enseignant de sa demande de paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, alors que les heures de délégation dont chaque délégué syndical dispose pour l'exercice de ses fonctions ne se confondent pas avec les décharges d'activité de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'association

Sauf si la demande est manifestement dépourvue de caractère sérieux, le salarié qui demande à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail. Viole ce texte, l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail au motif qu'un jugement du tribunal d'instance avait dit que l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze, alors qu'il a constaté que l'effectif s'établissait à 9,63 en tenant compte des salariés mis à disposition, ce dont il résultait que le salarié avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections

par lettre du 25 janvier 2008, soit une somme totale de 2583 € avant déduction des provisions d'un montant de 400 € TTC ; que la procédure devant la cour d'appel s'est poursuivie ; que le 16 mai 2008, une transaction a été formée entre les époux Y... et la Sté WINCANTON, ce qu'a constaté un arrêt du 2 juillet 2008 constatant l'extinction de l'instance ; que Madame X... a dès le 29 mai 2008 dressé un nouveau décompte et demandé un honoraire de résultat sur la base de 15 % HT de la somme de 15 000 € obtenue par Madame Y... ; que la bâtonnier a constaté que Madame Y... ne contestait pas devoir la somme de 2183 € mais que l'honoraire de résultat ne pouvait pas être versé, la transaction n'étant pas le résultat de l'intervention de Madame X... ; qu'en

par arrêt infirmatif du 15 décembre 2005, rectifié par un arrêt du 9 février 2006 ; que Maître X... après le prononcé de l'arrêt du 15 décembre 2005 avant la décision attendue sur la requête soumise à la cour aux fins de rectifier de l'erreur affectant l'arrêt a établi le 6 janvier 2006 un décompte de ses frais et honoraires ; qu'ont été mis en compte au titre des honoraires 2000 € HT pour le suivi de la procédure d'appel et 600 € pour la procédure de rectification d'erreur et au titre des frais, 195 € HT ; qu'a été sollicité par le conseil un solde de 1632 € compte tenu des provisions versées et des prélèvements sur les fonds disponibles destinés au client, déposés sur le compte CARPA ; qu'un pourvoi a été formé par Monsieur Y... en cassation des arrêts du 15 décembre 2005 et 9 février 2006 ;

il résulte de ces éléments que Monsieur X... s'est rendu au magasin INOVA, a ou avait rédigé une formule d'abonnement pour le compte de Monsieur J..., se comportant de fait comme un apporteur d'affaires non salarié pour le compte de la société INOVA ; que Monsieur X... n'établit pas que les quelques affaires qu'il a apportées à la société Y... TELEPHONIE, comme il l'a fait à tout le moins une fois pour la société INOVA, l'ont été dans le cadre d'instructions qui lui auraient été données par la société Y... TELEPHONIE, sous le contrôle de cette société, soit sous la subordination de celle-ci ; ALORS QUE D'UNE PART qu'en énonçant d'un côté que la fonction, la durée de l'exécution du contrat de travail et les modalités étaient imprécises, tout en

Vu les articles 1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait loué de 1996 à 2000 des taxis à diverses sociétés, a saisi le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande en requalification des contrats de location en contrat de travail ; que, sur contredit, la cour d'appel, par arrêt du 25 janvier 2007, a dit le conseil de prud'hommes compétent et évoquant l'affaire l'a renvoyée sur le fond puis, par arrêt du 6 novembre 2008, a condamné ces sociétés à payer à M. X... une somme à titre de préjudice pour perte de revenus, subi à la suite de la qualification impropre de son contrat ; Attendu que pour prononcer cette

il résulte que, nonobstant les dénomination et qualification données au contrat litigieux, le locataire était en fait placé dans l'obligation de se livrer à une activité quotidienne particulièrement soutenue excluant toute liberté dans l'organisation du travail et le plaçant dans un état de subordination à l'égard des sociétés, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement décidé que, sous l'apparence de contrats de "location d'un véhicule de taxi" était en réalité dissimulée l'existence d'un contrat de travail ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

Vu les articles L. 1234-19 et D 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir remettre un certificat de travail rectifié mentionnant sa classification conventionnelle, l'arrêt énonce que l'article L. 122-16 du code du travail dispose que l'employeur doit délivrer un certificat contenant exclusivement les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi occupé ; que le certificat délivré qui mentionne qu'il a été employé dans la société Servais du 28 juillet 2003 au 27 novembre 2005 en qualité de monteur est donc conforme à ces exigences ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la précision mentionnée sur son certificat de travail relative à la qualification du salarié, qui était employé comme

Vu les articles L. 1234-19 et D 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir remettre un certificat de travail rectifié mentionnant sa classification conventionnelle, l'arrêt énonce que l'article L. 122-16 du code du travail dispose que l'employeur doit délivrer un certificat contenant exclusivement les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi occupé ; que le certificat délivré qui mentionne qu'il a été employé dans la société Servais du 28 juillet 2003 au 27 novembre 2005 en qualité de monteur est donc conforme à ces exigences ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la précision mentionnée sur son certificat de travail relative à la qualification du salarié, qui était employé comme