Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-71.591

Mots-clés droit social

Licenciement • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/2010

Numéro d'affaire

09-71.591

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01925

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de droit international relatif à l'immunité de juridictio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction et l'article 43 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires ; Attendu que l'Etat étranger et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige, participe par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1992 par un contrat à durée déterminée d'une année par le ministre de l'éducation nationale de Turquie et a occupé les fonctions de secrétaire administrative de l'attaché d'éducation du consulat de Turquie à Strasbourg jusqu'à son licenciement intervenu le 26 juin 2005 ; Attendu que pour dire les juridictions fr…