Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 octobre 2010, 09-69.756

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/10/2010

Numéro d'affaire

09-69.756

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C201785

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'app…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Colmar, 16 juillet 2009), que Mme X... (l'avocate) a assisté M. Y... à l'occasion d'une instance prud'homale ; qu'ils ont conclu plusieurs conventions d'honoraires successives, pour la procédure devant le conseil de prud'hommes, pour la procédure d'appel et pour celle devant la Cour de cassation, prévoyant notamment le règlement de sommes forfaitaires au titre des diligences et de certains frais, ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat ; qu'au cours de la procédure devant la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation, M. Y... a, sans l'intervention de son avocate, conclu avec son employeur une transaction qui a mis fin à l'instance ; qu'il a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg d'une contestatio…