Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 octobre 2010, 09-69.757

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/10/2010

Numéro d'affaire

09-69.757

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C201786

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaqué…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Colmar, 16 juillet 2009), que Mme X... (l'avocate) a assisté Mme Y... à l'occasion d'une instance prud'homale ; qu'elles ont conclu une convention d'honoraires prévoyant notamment le règlement de sommes forfaitaires au titre des diligences et de certains frais, ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat ; que, sans l'intervention de son avocate, Mme Y... a conclu avec son employeur une transaction qui a mis fin à l'instance ; qu'elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg d'une contestation de la note d"honoraires ; Attendu que l'avocate fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme les honoraires dus par Mme Y... ; Mais attendu que l'ordonna…