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Même non frauduleuses, les désignations d'un salarié par un syndicat en qualité de délégué syndical et de candidat aux élections d'un comité d'entreprise ne peuvent avoir effet que jusqu'au terme du contrat, s'il y est mis fin en suite d'une procédure de licenciement déjà engagée dont elles ne peuvent entraver le cours.

Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'une salariée en qualité de déléguée syndicale intervenue près de deux mois après la convocation de l'intéressée à l'entretien préalable au licenciement, le juge du fond qui, réfutant l'argumentation de cette salariée selon laquelle, ayant fait parvenir à son employeur un certificat de grossesse et d'hospitalisation, elle bénéficiait des dispositions de l'article L 122-25-2 du Code du travail et ne pouvait craindre un congédiement auquel son état faisait obstacle, relève qu'il y avait eu interruption de grossesse, ce qui privait la salariée de la protection de la maternité, et retient que dans les circonstances de la cause, sa désignation, intervenue alors qu'elle n'avait jamais eu d'activité syndicale dans l'entreprise, n'avait été inspirée que par le souci d'assurer sa protection personnelle en l'état d'une procédure de…

Il appartient au délégué syndical de faire la preuve que les heures de délégation dont il réclame le paiement ont été consacrées à l'exercice de son mandat, sauf circonstances particulières rendant cette preuve impossible qu'il appartient au juge de relever.

L'article L 412-4 du Code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et n'exige pas que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles. Est donc justifié le jugement rejetant la demande d'annulation de la désignation par un syndicat de cadres, en qualité de délégué syndical dans un établissement bancaire, d'un employé appartenant à une autre catégorie.

Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical dans ceux des services centraux d'une banque ayant fait l'objet d'un transfert, au motif essentiel que la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 ayant décidé qu'il serait institué pour le siège social des banques et les services annexes un seul comité d'entreprise ou d'établissement, un protocole du 24 avril 1969, avait adopté la même règle en ce qui concerne la désignation des délégués syndicaux alors que les dispositions de ces accords collectifs ne pouvaient prévaloir sur celles de la loi si celles-ci étaient plus favorables aux salariés et qu'en écartant à cet égard toute contradiction entre elles au seul motif que les unes fixaient les conditions d'application des autres, sans rechercher si la nouvelle implantation des services concernés ne s'accompagnait pas de…

Justifient légalement leur décision de déclarer non abusif le licenciement d'un salarié les juges du fond qui, appréciant la valeur probante des éléments qui leur sont soumis, estiment que ce salarié a été licencié, non pour son activité syndicale ainsi qu'il le prétend, mais pour son insuffisance professionnelle établie par la vérification de son travail au cours d'une certaine période et par l'attestation d'un délégué de son syndicat.

La Cour d'appel qui constate que le versement ininterrompu de la prime de fin d'année au personnel de la caisse d'épargne de Paris est resté, depuis sa création en 1950, subordonné à une délibération annuelle spéciale du conseil d'administration et à l'existence d'un bilan bénéficiaire même après l'extension du bénéfice de cette prime en 1968 au personnel de toutes les caisses, peut en déduire que le personnel de la caisse d'épargne de Paris peut prétendre avoir un droit acquis, même en cas de bilan déficitaire, à percevoir cette prime que le statut n'aurait pu lui faire perdre, peu important qu'il eût été fait état de l'existence de cette prime lors de l'engagement des stagiaires et qu'il en ait été tenu compte pour la fixation du salaire de la catégorie spéciale des agents temporaires.

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé, par un premier arrêt, qu'en l'état du refus persistant d'un employeur de conserver à son service un délégué syndical licencié puis réintégré en vertu d'une décision d'annulation du licenciement des premiers juges assortie de l'exécution provisoire, cet employeur ne pouvait être contraint à procéder à une réintégration et que son obligation ne pouvait que se résoudre en dommages-intérêts, et par un second arrêt d'avoir condamné l'employeur à réparer l'entier préjudice résultant de la perte de salaire du délégué pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration provisoire dès lors que l'intéressé, dans l'attente d'une décision définitive sur sa demande en réintégration était resté à la disposition de son employeur, aucune faute ne pouvant lui être reprochée de l'avoir fait et de s'être abstenu de rechercher un…

Encourt la cassation le jugement décidant qu'un salarié, travaillant aux services centraux d'une société d'édition, avait été régulièrement désigné comme délégué syndical pour un autre établissement de cette société, au motif qu'il s'agissait de la même entreprise, alors qu'un délégué syndical désigné pour un établissement ne peut l'être pour un établissement autre que celui dans lequel il travaille.

Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler des élections de délégués du personnel ayant eu lieu dans un établissement dépendant du Commissariat à l'Energie Atomique sans surseoir à statuer jusqu'à ce que soit résolue la difficulté sérieuse soulevée par la question préjudicielle de la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail s'est refusé à procéder à la répartition des personnels dans les collèges électoraux à l'occasion desdites élections, le tribunal des conflits ayant, sur renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation, décidé que si les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître des litiges relatifs aux élections des délégués du personnel organisées dans les établissements du Commissariat à l'Energie Atomique, les juridictions de l'ordre administratif étaient seules compétentes pour apprécier, sur renvoi préjudiciel des…

Le salarié qui se borne à soutenir devant les juges du fond qu'il a été licencié pour fait de grève et en raison d'une absence justifiée par la violation des droits des salariés par l'employeur ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen mélangé de fait et de droit pris de sa qualité prétendue de représentant du personnel ainsi que de l'absence de disposition du règlement intérieur interdisant aux salariés de s'absenter pour se rendre à l'inspection du travail.

Le directeur commercial ayant la qualité de cadre confirmé position II catégorie A prévue à l'annexe 1 de l'avenant cadre à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 doit être classé au premier échelon (coefficient 440) et non au deuxième échelon (coefficient 550) dès lors que, constatant d'une part l'importance toute relative des tâches de la direction commerciale lui incombant et d'autre part que ses fonctions et responsabilité, qui n'avaient d'ailleurs cessé de diminuer progressivement, étaient à la mesure de la taille très limitée de l'entreprise, les juges du fond apprécient l'importance des fonctions, le degré de responsabilité et la valeur personnelle du salarié.

Un employeur ne peut faire grief à un jugement annulant sur sa demande la désignation d'un délégué syndical, de ne pas avoir retenu à l'appui de cette décision le moyen qu'il avait tiré du défaut d'appartenance de l'intéressé à son personnel, en alléguant que l'annulation par un tribunal administratif de l'autorisation ministérielle au vu de laquelle ce travailleur protégé avait été licencié trois ans auparavant n'avait pas eu pour effet de le réintégrer de plein droit dans son ancien emploi, lequel avait au surplus été supprimé sans qu'aucun poste équivalent puisse être attribué à ce salarié. L'employeur est en effet dépourvu d'intérêt à critiquer une décision qui lui a donné satisfaction, quels qu'en soient les motifs.

En l'état de la mise à néant par un tribunal administratif, dont la décision fait l'objet d'un recours, de l'autorisation donnée par le Ministre du Travail au licenciement d'un salarié, délégué du personnel puis délégué syndical et membre du comité d'établissement et de l'annulation par un tribunal d'instance ...

Justifie sa décision déclarant un syndicat non représentatif pour le premier tour d'élections de délégués du personnel, le tribunal qui relève que le nombre des adhérents avait diminué des deux tiers en deux ans et ne correspondait plus qu'à 5 % de l'effectif de l'établissement, que les ressources annuelles, évaluée en fonction du montant des cotisations et du nombre des adhérents, faute de comptabilité syndicale, faisaient apparaître un chiffre insuffisant, et qui ne fait état du résultat des élections litigieuses que comme corroborant la perte d'audience qu'il avait constatée.

Encourt la cassation le jugement décidant que les services d'une société implantés à Paris, Orly et Roissy, constituaient au sein de l'entreprise un établissement distinct pour lequel un délégué syndical avait été valablement désigné, au motif notamment qu'un délégué syndical désigné pour un tel établissement pourrait "utiliser au mieux ses heures de délégation", alors que le Tribunal n'a pas recherché si l'établissement unique ainsi créé avait un effectif suffisant, au regard de l'article L 412-16 du Code du travail pour que le délégué puisse y disposer d'heures de délégation.

Justifie légalement sa décision retenant l'existence d'une unité économique et sociale en vue de la désignation d'un délégué syndical commun, entre l'activité d'un architecte en chef des bâtiments civils et palais nationaux, conservateur au Grand Palais, l'agence d'architecture qu'il dirigeait et le bureau d'études d'une société dont il était le gérant, le juge du fond qui relève d'une part que, dans la mesure où dans l'exercice de cette première activité, l'intéressé s'adjoignait des salariés embauchés par lui, comme il était autorisé à le faire, ceux-ci lui étaient liés par un contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail, qu'ils eussent ou non appartenu précédemment au personnel de son agence, d'autre part que les trois sortes d'activités économiques de cet architecte étaient identiques ou complémentaires, qu'il observait un comportement similaire à l'égard des…

Encourt la cassation le jugement décidant qu'une société n'était pas fondée à demander l'annulation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical dans son entreprise de travail temporaire, aux motifs que si celui-ci n'était plus, à la date de cette désignation, lié à la société du fait que sa mission avait antérieurement pris fin, il faisait toujours partie de son personnel dès lors qu'elle ne lui avait pas notifié qu'elle ne lui donnerait plus de mission ainsi que le prévoient les articles L 420-11 et L 433-6 du Code du travail, alors, d'une part, que l'intéressé dont le contrat de travail avait, à une date antérieure à sa désignation comme délégué syndical, pris fin par l'expiration de sa mission, ne travaillait plus dans l'entreprise, et que, d'autre part, les dispositions des articles L 420-11 et L 433-6 précités, relatives à l'électorat et à l'éligibilité pour l'élection…

Tout groupement signataire d'une convention collective dispose contre les autres groupements liés par elle, d'une action de droit commun pour les contraindre à l'exécution de leur engagement. Par suite est recevable l'action d'une fédération de syndicats de banques et d'établissements financiers tendant à voir reconnaître à certaines catégories de salariés bien déterminées des droits qui leur avaient été jusqu'alors refusés par leurs employeurs qui interprétaient restrictivement les dispositions qui les concernaient, une telle demande ne visant pas à obtenir une interprétation qu'il est interdit aux juges de donner hors de tout litige particulier, né et actuel, mais l'exécution des engagements pris dans les stipulations litigieuses par l'un des groupements signataires de la convention.

Justifie sa décision l'arrêt qui, statuant en référé, ordonne la réintégration d'un délégué syndical licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, dès lors que ne constitue pas une contestation sérieuse le prétexte pris par l'employeur pour se soustraire à ses obligations de l'attitude d'une partie de son personnel qui aurait refusé cette réintégration, attitude à laquelle il n'avait pas tenté de s'opposer, manifestant au contraire son refus personnel de laisser le délégué reprendre son travail.