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Cour de cassation · 27 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.305

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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  1. Décision rendue
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 412-10 ET L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DE LA CGT DANS CEUX DES SERVICES CENTRAUX DE LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR QUI AVAIENT ETE TRANSFERES ... A PARIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 AYANT DECIDE QU'IL SERAIT INSTITUE POUR LE SIEGE SOCIAL DES BANQUES ET LES SERVICES ANNEXES UN SEUL COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, UN PROTOCOLE DU 24 AVRIL 1969 AVAIT ADOPTE LA MEME REGLE EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DES ACCORDS COLLECTIFS DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT APPLICATION NE POUVAIENT PREVALOIR SUR CELLES DE LA LOI SI CES DERNIERES ETAIENT PLUS FAVORABLES AUX SALARIES ET QU'EN ECARTANT A CET EGARD TOUTE CONTRADICTION ENTRE ELLES AU SEUL MOTIF QUE LES UNES FIXAIENT LES MODALITES D'APPLICATION DES AUTRES, SANS RECHERCHER SI LA NOUVELLE IMPLANTATION DES SERVICES CONCERNES NE S'ACCOMPAGNAIT PAS DE DIFFICULTES DE COMMUNICATION DE NATURE A GENER LES DELEGUES SYNDICAUX DANS L'EXERCICE DE LEUR MISSION ET S'IL N'EXISTAIT DANS CES SERVICES NI DIFFERENCIATION DES ACTIVITES, NI REPRESENTATION DE LA DIRECTION QUI AURAIENT PU LEUR CONFERER LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX ET LA DESIGNATION DE DELEGUES DANS L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AOUT 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1 ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6 ARRONDISSEMENT).

Textes cités

2 références

  • L. 412-10Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 ET L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DE LA CGT DANS CEUX DES SERVICES CENTRAUX DE LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR QUI AVAIENT ETE TRANSFERES ... A PARIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 AYANT DECIDE QU'IL SERAIT INSTITUE POUR LE SIEGE SOCIAL DES BANQUES ET LES SERVICES ANNEXES UN …
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  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 ET L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DE LA CGT DANS CEUX DES SERVICES CENTRAUX DE LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR QUI AVAIENT ETE TRANSFERES ... A PARIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 AYANT DECIDE QU'IL SERAIT INSTITUE POUR LE SIEGE SOCIAL DES BANQUES ET LES SERVICES ANNEXES UN SEUL COMITE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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    Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical dans ceux des services centraux d'une banque ayant fait l'objet d'un transfert, au motif essentiel que la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 ayant décidé qu'il serait institué pour le siège social des banques et les services annexes un seul comité d'entreprise
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 ET L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DE LA CGT DANS CEUX DES SERVICES CENTRAUX DE LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR QUI AVAIENT ETE TRANSFERES ... A PARIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 AYANT DECIDE QU'IL SERAIT INSTITUE POUR LE SIEGE SOCIAL DES BANQUES
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","pluralité d'établissements","etablissements distincts","appréciation","critères","conventions collectives","banque","convention collective nationale du personnel des banques","transposition des règles applicables aux comités d'entreprises","conditions"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","pluralité d'établissements","etablissements distincts","appréciation","critères","conventions collectives","banque","convention collective nationale du personnel des banques","transposition des règles applicables aux comités d'entreprises","conditions"]
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical dans ceux des services centraux d'une banque ayant fait l'objet d'un transfert, au motif essentiel que la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 ayant décidé qu'il serait institué pour le siège social des banques et les services annexes un seul comité d'entreprise ou d'établissement, un protocole du 24 avril 1969, avait adopté la même règle en ce qui concerne la désignation des délégués syn
    Mentions dans le texte
    ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DE LA CGT DANS CEUX DES SERVICES CENTRAUX DE LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR QUI AVAIENT ETE TRANSFERES ... A PARIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 AYANT DECIDE QU'IL SERAIT INSTITUE POUR LE SIEGE SOCIAL DES BANQUES ET LES SERVICES ANNEXES UN SEUL COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, UN PROTOCOLE DU 24 AVRIL 1969 AVAIT ADOPTE LA MEME REGLE EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYND
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","pluralité d'établissements","etablissements distincts","appréciation","critères","conventions collectives","banque","convention collective nationale du personnel des banques","transposition des règles applicables aux comités d'entreprises","conditions"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b99ba5988459c4fc89
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