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SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2023 Irrecevabilité Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° C 20-20.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 La société Harsco Metals et Minerals France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-20.897 contre l'ordonnance rendue en matière de référé le 7 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Martigues, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Prestatec, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est centre commerciale les Vallins, [Adresse 4], 3°/ à M.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : M 22-22.523 Demandeur(s) : l'association ADDSEA Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [R] Ordonnance : 60548 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'association ADDSEA, dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 3], a formé un pourvoi le 31 octobre 2022 contre le jugement rendu le 30 août 2022 par le conseil de prud'hommes de Besançon, dans le litige l'opposant à Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de l'association ADDSEA, a déclaré se désister du pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : Y 23-10.877 Demandeur(s) : la société Transports Kessler Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 60526 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Transports Kessler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], nouvellement dénommée société Alsalogpharma, a formé un pourvoi le 20 janvier 2023, suivi d'un pourvoi rectificatif le 23 janvier 2023, contre le jugement rendu le 21 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 1].

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : M 22-22.201 Demandeur(s) : la société Saint Laurent coiffure Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : M. [T] Ordonnance : 60502 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Saint Laurent coiffure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 octobre 2022 contre le jugement rendu le 18 août 2022 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [F] [T], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 février 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant au nom de la société Saint Laurent coiffure, a déclaré se désister du pourvoi.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° E 21-19.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-19.477 contre l'ordonnance n° RG : 20/02840 rendue le 19 mai 2021 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant à M. [B] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° M 21-24.221 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 M. [I] [J], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-24.221 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° Q 21-14.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 La société Essex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-14.012 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Nexans Wires, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ à la société Nexans France, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège au [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Nexans Wires a formé pourvoi incident contre le même arrêt.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° A 20-17.445 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y] [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 Juin 2020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 M.

N° Q 22-82.303 F-D N° 00375 SL2 28 MARS 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MARS 2023 La société [1] et M. [P] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 23 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P] [U] et de la société [1], les observations de la SCP Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [H] [V], et les conclusions de M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : D 22-15.409 Demandeur : M. [E] et autre Défendeur : la société Distribution Casino France Requête n° : 1135/22 Ordonnance n° : 90376 du 23 mars 2023 ORDONNANCE ENTRE : la société Distribution Casino France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 306 F-D Pourvois n° Y 21-19.011 Z 21-19.012 A 21-19.013 B 21-19.014 C 21-19.015 D 21-19.016 E 21-19.017 F 21-19.018 H 21-19.019 G 21-19.020 J 21-19.021 K 21-19.022 M 21-19.023 N 21-19.024 P 21-19.025 Q 21-19.026 R 21-19.027 S 21-19.028 T 21-19.029 U 21-19.030 V 21-19.031 W 21-19.032 X 21-19.033 Y 21-19.034 Z 21-19.035 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023 L'Unedic délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 10], a formé les pourvois n° Y 21-19.011, Z 21-19.012, A 21-19.013, B 21-19.014, C 21-19.015, D 21-19.016, E 21-19.017, F 21-19.018, H 21-19.019, G 21-19.020, J 21-19.021, K 21-19.022, M 21-19.023, N 21-19.024, P 21-19.025, Q 21-19.026, R 21-19.027, S…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° T 21-20.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023 La société Laboratoires M. [R], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-20.823 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Laboratoires M.

COUR DE CASSATION Première présidence [H] Pourvoi n° : W 22-21.106 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'association Fontaine insertion Ordonnance : 50351 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [R] [T], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 septembre 2022 contre l'ordonnance rendue le 6 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, dans le litige l'opposant à l'association Fontaine insertion, domiciliée [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles 625, 631, 634 et 638 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile qui, dès lors, n'est pas applicable à l'acte de notification de l'arrêt de cassation

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° Y 21-19.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 La société Gefco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-19.333 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à M. [F] [E], domicilié [Adresse 1]), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Gefco, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° G 21-19.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 Mme [T] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-19.388 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sonova audiological care France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Audition santé avenir, 2°/ à la société Audilab, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Audissimo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2023 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° E 21-19.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 M. [S] [X], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-19.293 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [J] [W], en qualité de mandataire liquidateur de la société Fried frères, 2°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA IDF OUEST, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 272 F-D Pourvois n° C 21-19.176 D 21-19.177 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 La société Anjou chaussures, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2] a formé les pourvois n° C 21-19.176 et D 21-19.177 contre deux ordonnances rendues le 21 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 3], 3°/ au syndicat CFDT services 49, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° X 21-22.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 M. [B] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-22.736 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Ladapt, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'association Le Colombier, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° Y 21-17.447 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-17.447 contre l'ordonnance rendue le 26 mars 2020 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à Mme [E] [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.