Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 20-20.897

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2023

Numéro d'affaire

20-20.897

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00325

Résumé

SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Irrecevabilité Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Irrecevabilité Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° C 20-20.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 La société Harsco Metals et Minerals France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-20.897 contre l'ordonnance rendue en matière de référé le 7 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Martigues, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Prestatec, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est centre commerciale les Vallins, [Adresse 4], 3°/ à M. [G] [L], domicilié [Adresse 5], Belgique, pris en qualité de…