Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-24.221

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/03/2023

Numéro d'affaire

21-24.221

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00312

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° M 21-24.221 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 M. [I] [J], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-24.221 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [P] [H], pris en qualité de liquidateur de la société Circular F…