Cour de cassation · Ordonnance
Déchéance
Ordonnance du 23 mars 2023Pourvoi n° 22-21.106
- Nature
- Ordonnance
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50351
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Déchéance.
Procédure
Chronologie du litige
- Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Grenoble
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
14 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H]
Pourvoi n° : W 22-21.106
Demandeur(s) : M. [T]
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s) : l'association Fontaine insertion
Ordonnance : 50351
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [R] [T], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 septembre 2022 contre l'ordonnance rendue le 6 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, dans le litige l'opposant à l'association Fontaine insertion, domiciliée [Adresse 2], [Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 23 mars 2023
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50351
- Identifiant source
- 641c0843204abb04f573cfc0
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 641c0843204abb04f573cfc0.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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