Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 23 mars 2023, 22-15.409

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première présidence (Ordonnance)

Date

23/03/2023

Numéro d'affaire

22-15.409

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90376

Résumé

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : D 22-15.409 Demandeur : M. [E] et autre Défendeur : la société Distribution Casino France Re…

Extrait

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : D 22-15.409 Demandeur : M. [E] et autre Défendeur : la société Distribution Casino France Requête n° : 1135/22 Ordonnance n° : 90376 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Distribution Casino France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [F] [E], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Z] [Y] épouse [E], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 septembre 2022 par laquelle la société Distribution Casino France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile,…