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Ne sont pas électeurs aux élections des représentants du personnel aux comités d'établissement les cadres salariés qui représentent de par leurs fonctions le chef d'entreprise auprès du personnel ou exercent par délégation un tel rôle. Par conséquent en décidant que devaient être maintenus sur les listes dressées en vue des élections des représentants du personnel des chefs d'agences et d'immeubles, cadres de haut niveau qui présidaient les réunions mensuelles des délégués du personnel, et du directeur des relations humaines dont il n'avait pas recherché s'ils ne détenaient une part des prérogatives de l'employeur, un tribunal a violé l'article L433-6 du code du travail, en ce qui concerne les premiers, et n'a pas donné de base légale à sa décision, en ce qui concerne les seconds.

Aux termes de l'article L. 411-1 du Code du travail les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts.. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant déclaré représentatif dans une société, en vue de la désignation d'un délégué syndical et de représesntants syndicaux au comité d'établissement et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un syndicat autonome dont l'objet, défini par ses statuts, ne prévoyait ni l'étude ni la défense des droits des salariés de cette société.

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir décidé que le syndicat national des cadres supérieurs des Chemins de fer (S.N.C.S) n'était pas représentatif au sein d'un établissement d'une direction régionale de la S.N.C.F. et d'avoir en conséquence annulé la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de cette direction dès lors que le jugement relève que si le S.N.C.S. comportait treize adhérents sur un effectif de vingt cinq cadres supérieurs, son expérience et son ancienneté, son indépendance et son activité n'étaient pas établies au sein de l'établissement.

Le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement en matière de désignation de délégués syndicaux est la possibilité pour ceux-ci de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis des salariés que de la direction de l'entreprise ;.

Le délai de quinze jours prévu à peine de forclusion par l'article L. 412-15 du Code du travail concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours.. Ce délai est donc applicable à la contestation portant sur l'allégation que la personne désignée comme délégué syndical n'est pas employée par l'entreprise dans laquelle elle a été désignée.

Un salarié travaillant depuis un an dans une société peut être désigné comme délégué syndical dans un établissement de cette société peu important qu'il s'acquitte de contrats successifs et de travail occasionnel.

En matière d'élection des délégués du personnel, pour l'attribution des sièges sur la base de la plus forte moyenne, la moyenne des voix d'une liste n'est pas égale au nombre des bulletins de vote par elle recueilli mais s'obtient en divisant le nombre moyen de voix qu'elle a obtenu par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges qui lui ont été attribués.. Lorsque cette moyenne est la même pour deux listes en présence, le dernier siège restant à pourvoir doit être attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.

La remplaçante d'une gardienne d'immeuble ne saurait réclamer au syndicat des copropriétaires le salaire afférent à la période pendant laquelle elle a assuré le remplacement dès lors que la gardienne titulaire recevait une indemnité double en raison de son obligation de se faire remplacer pendant la période des congés payés, devait assurer la rémunération de la remplaçante qui ainsi restait à la charge de l'employeur même si celui-ci ne la lui versait pas directement.

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance de n'avoir pas déclaré nulle la demande d'une société en annulation des candidatures présentées par un syndicat au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise dès lors qu'après avoir constaté que l'employeur, qui avait introduit son recours dans le délai légal de quinze jours suivant les élections, avait communiqué au greffe du tribunal les noms et adresses de toutes les parties intéressées au litige et que celles-ci avaient ainsi pu être convoquées régulièrement à l'audience, le juge du fond a justement décidé que la procédure avait été valablement régularisée et qu'il importait peu qu'elle l'eût été postérieurement à l'expiration du délai susvisé.

En l'état de la proposition faite par une société comprenant un siège social où travaillent 215 personnes et 507 succursales réparties en 15 régions sur l'ensemble du territoire et qui emploient 3 613 salariés, d'instituer, en vue des élections des délégués du personnel, des délégués dans les succursales ayant un effectif de 6 à 10 salariés, un syndicat, qui a demandé au tribunal d'instance de dire que l'élection aurait lieu dans chaque région, ne saurait être débouté de sa requête aux motifs que l'adoption de la proposition de l'employeur permettrait à 2 280 salariés répartis dans 218 succursales, de participer aux élections et que le regroupement des succursales dans le cadre de chaque région, souhaité par les syndicats ne correspondant ni à la réalité du vécu ni à la finalité de l'institution des délégués du personnel, alors que la proposition de l'employeur, bien que plus favorable…

Une ordonnance de référé, assortie de l'exécution provisoire, ayant ordonné la réintégration d'un salarié à son poste de travail, il en résulte que ce dernier faisait toujours partie du personnel de la société, même si celle-ci n'a pas exécuté l'ordonnance et qu'il était donc éligible aux élections des délégués du personnel qui ont eu lieu après son licenciement.

L'article 121 du nouveau Code de procédure civile, prévoit que dans le cas où une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure et susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.. Par conséquent, a légalement justifié sa décision le juge du fond qui a déclaré recevable le recours en annulation d'une liste de candidats pour les élections de membres d'un conseil de discipline introduit par une personne qui n'avait pas un mandat exprès de son syndicat alors qu'il était établi qu'elle avait bien été mandatée par celui-ci et que, le jour même du recours une lettre du bureau national du syndicat lui donnant mandat à cette fin était parvenue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

A violé l'article R.212-2 du Code de l'organisation judiciaire la Cour d'appel qui, confirmant le jugement d'un tribunal d'instance déclarant statuer en matière prud'homale, a retenu qu'aucune des parties ne contestait le caractère prud'homal de la décision déférée, alors qu'elle devait, pour vérifier sa compétence, se prononcer sur le point de savoir si la contestation était élevée en matière prud'homale ou en matière électorale.

Après avoir relevé qu'en l'espèce un syndicat d'entreprise qui n'avait déposé en mairie ses statuts et les noms de ses dirigeants que plus de trois ans après sa constitution, avait néanmoins, notamment lors de la discussion d'accords d'entreprise, clairement manifesté son existence de fait, une Cour d'appel décide exactement que celui-ci ne pouvait se prévaloir de l'inobservation des formalités qui lui incombaient pour se soustraire à ses obligations.

Le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit notifier cette désignation aux représentants légaux de chacune d'elle, et c'est à partir de l'accomplissement de cette formalité que court le délai de contestation de cette désignation.

Le salarié qui prend des congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre avec l'accord de son employeur, a droit aux congés supplémentaires pour fractionnement dès lors qu'il n'a pas renoncé individuellement au bénéfice de ces congés.

Justifie sa décision le tribunal d'instance qui, pour écarter l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés en vue de la création d'un comité d'entreprise commun, relève que le personnel de direction n'était pas le même pour deux d'entre elles, que leurs intérêts étaient différents, l'une s'occupant exclusivement de la production et l'autre de la commercialisation, que cette dernière activité n'était pas concentrée sur la seule production de la société ayant cette activité, plus de la moitié du volume des ventes de la société s'occupant de la commercialisation concernant des produits fabriqués par d'autres unités industrielles et que leurs intérêts économiques respectifs étaient dissociables.

Le bénéfice des autorisations d'absence exceptionnelle étant réservé par l'article 8-c de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 26 septembre 1972 aux seuls membres des organismes directeurs des syndicats désignés conformément aux statuts de leurs organisations, la direction d'un organisme était en droit d'exiger qu'il fût justifié de cette qualité pour les éducateurs mandatés par le syndicat.. Ont par conséquent violé l'article susvisé les juges du fond qui ont décidé que la seule désignation de ces membres par le syndicat pour assister à une réunion leur donnait droit à une autorisation d'absence.

Le tribunal d'instance, qui décide que deux associations et une société d'HLM constituent une unité économique et sociale nécessitant le maintien de leur comité d'entreprise commun, justifie légalement sa décision dès lors que ses constatations caractérisent l'identité de direction des trois personnes morales, la complémentarité de leur objet social et de leurs activités et les liens existant au niveau de leurs personnels.

Le droit syndical s'exerce dans le cadre des textes qui le réglementent. Dès lors, le législateur n'ayant pas institué de " représentant syndical ", distinct du " délégué syndical " ou du " représentant syndical " au comité d'entreprise ou d'établissement, il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé la désignation d'un " représentant syndical " qui ne serait ni un " délégué syndical " ni un " représentant syndical " auprès d'un comité d'entreprise ou d'établissement.