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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande de Mme [W] en paiement d'une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en ce qu'il rejette sa demande en nullité de son licenciement et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident. Il résulte de la combinaison des articles 50, 97 et 99 du statut du personnel prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020, qu'en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, l'agent est réformé, de sorte que la commission médicale doit être saisie. À défaut d'une telle saisine, la réforme est irrégulière. En l'absence d'une proposition de la commission médicale, qui n'est pas une consultation au sens de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute le Syndicat de défense des postiers de l'ensemble de ses demandes. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare la juridiction prud'homale matériellement compétente pour statuer sur les demandes présentées par le Syndicat de défense des postiers et en ce qu'il déclare recevable la demande de celui-ci présentée au titre du refus de dix-sept demandes d'autorisations spéciales d'absence s'ajoutant à celle présentée initialement en première instance, l'arrêt rendu le 11 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement. Ayant constaté que l'avis d'inaptitude mentionnait expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, une cour d'appel en a exactement déduit que la procédure de réforme pouvait être mise en oeuvre par la RATP sans que l'agent ait été invité à présenter une demande de reclassement.

La Cour de cassation rejette les pourvois.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit recevables les demandes de la société Sedifrais Montsoult Logistic tendant à prononcer la caducité de l'appel de M. [D] en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Sedifrais Montsoult Logistic et du syndicat CGT Commerce Sedifrais Monsoult et à défaut à prononcer l'irrecevabilité des conclusions et en ce qu'il rejette ces demandes, l'arrêt rendu le 26 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [J] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention, l'arrêt rendu le 27 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.