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Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Actif, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Actif, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Selon l'article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur et en cas de carence de ce dernier ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes Un délégué du personnel qui a dénoncé devant le conseil de prud'hommes une discrimination dont il était l'objet, était dans l'exercice de sa mission ; les heures ainsi passées devaient s'imputer sur ses heures de délégation

l'employeur lui reprochant d'avoir fait établir son bulletin de salaire depuis le mois de janvier 1992 sur la base de 169 heures par mois alors qu'elle était salariée à temps partiel pour 108 heures par mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, lorsque la faute reprochée au salarié a été commise dans le cadre d'une activité qu'il appartenait à l'employeur de contrôler directement, le point de départ du délai de prescription est le moment auquel il aurait dû exercer son contrôle, et non celui auquel il en a effectivement fait usage ; qu'en se bornant, pour déclarer non

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui est au service de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA), est titulaire d'un mandat de représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des heures de délégation excédant celles légalement imparties pour la période de janvier à juillet 1996 ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que la SEIA fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Riom, 4 décembre 1996) de l'avoir condamnée à régler à payer à M. X...

les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1996) que la cour d'appel a, par arrêt du 21 mai 1996, condamné l'UDSMG clinique chirurgicale dite le Pavillon de la Mutualité à payer à M. X... diverses sommes à titre d'heures de délégation et d'indemnités de congés payés avec intérêts de droit sur ces sommes ; que soutenant que les intérêts ne pouvaient courir que sur les sommes effectivement dues au salarié, le Pavillon de la Mutualité a déduit de l'assiette de calcul des intérêts les cotisations sociales salariales ; que contestant cette manière de faire, M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de sa décision ; Attendu que M. X...

La clause d'un accord d'intéressement conclu le 4 mars 1991 qui institue une pénalisation des absences et non une répartition de l'intéressement en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice prive les primes du caractère de rémunération collective, de sorte que celles-ci ne peuvent ouvrir droit à exonération.

Vu l'article 1134 du Code civil et les règles de dénonciation des usages de l'entreprise ; Attendu que M. Y..., au service de la société Marcillat en qualité de chauffeur-ramasseur depuis le 26 septembre 1966, représentant syndical au comité d'entreprise, a fait l'objet le 10 octobre 1995, d'une mise à pied disciplinaire de trois jours pour absence non autorisée les 26, 27 et 29 septembre 1995, causée par une prise d'heures de délégation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale des demandes d'annulation de la sanction et de paiement de ses salaires pendant la période d'absence ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué retient que l'octroi d'heures de délégation aux représentants syndicaux, en dépit de l'effectif de l'entreprise inférieur à 500 salariés, constituait un usage que l'employeur pouvait dénoncer à condition d'en informer individuellement et…

; que, les mandats des représentants du personnel étant expirés depuis le 9 janvier 1996, les nouvelles élections ont été fixées au 19 avril 1996 ; que MM. X..., Z..., B..., A... Y...

Les maîtres des établissements privés sous contrat d'association, qui sont des agents publics contractuels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement par l'autorité rectorale, sont placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement et se trouvent liés à celui-ci par un contrat de travail. Ils sont dès lors électeurs et éligibles au comité d'entreprise et ont vocation à bénéficier de ses activités. Il s'ensuit que la masse salariale servant de base au calcul de la contribution patronale au budget de fonctionnement du comité d'entreprise et, le cas échéant, au financement de ses activités sociales et culturelles doit inclure le montant de leur rémunération, fut-elle payée par l'Etat.

X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la société A... société anonyme était redevable envers M. X... de la somme de 7 487,36 francs à titre de majoration d'heures supplémentaires correspondant à des heures de délégation pour la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1995, et allouer au salarié des dommages-intérêts pour résistance abusive et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué se borne à relever que les feuilles de paie pour 1989, 1990 et 1991, mentionnent la société A...

Attendu que la mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés ; Attendu que la société SPLER a engagé contre Mlle X..., déléguée syndicale, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande, le jugement attaqué retient que les salariés sont intéressés par le bon déroulement des élections prud'homales, s'agissant de mettre en place les membres de la juridiction compétente pour trancher les conflits individuels du travail ; que les syndicats, lorsqu'ils présentent des listes de candidats, ont nécessairement le droit de faire…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail ; Attendu que la société Ateliers des Janves a engagé contre M. X..., représentant du personnel et délégué syndical CGT du 25 mars 1993 au 10 décembre 1993, puis, de nouveau à compter du 27 octobre 1994, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu que le jugement attaqué a fait droit aux demandes de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait demandé au salarié de lui préciser l'usage des heures de délégation, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1996, entre les parties, par le…

L'article 6, alinéa 3, de la convention collective du 9 février 1993 applicable à l'Opéra de Paris prévoit que chaque délégué syndical désigné par une organisation syndicale rattachée à une confédération ou assimilée pourra bénéficier d'un crédit maximum supplémentaire mensuel de 50 heures, s'ajoutant aux 20 heures légales, sans que ce crédit puisse excéder 250 heures pour l'ensemble des délégués syndicaux rattachés à la même confédération ou assimilée. Il en résulte que le plafond des 250 heures prévu par ce texte n'est applicable qu'au crédit supplémentaire mensuel de 50 heures conventionnel sans que puisse y être inclus le crédit d'heures prévu par la loi.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que Mlle Z... ne saurait y prétendre dès lors qu'elle s'est refusée à exécuter son délai-congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui avait mis à pied la salariée ne pouvait lui demander après la résiliation du contrat à ses torts d'exécuter le préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement de salaire correspondant à la période de mise à pied et des congés afférents et la demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 28 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué.

il résulte de l'article 8 de la convention collective susvisée qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, le tribunal d'instance, qui s'est fondé sur une considération inopérante, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande formée par le Centre

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société CERMEF, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'ayant payé à M.

la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Hoerbiger France de sa contestation de l'utilisation par M.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'un conflit collectif, ayant affecté tous les ateliers, s'était prolongé dans l'entreprise sur plusieurs mois et avait justifié une activité accrue des représentants du personnel; qu'il a ainsi caractérisé des circonstances exceptionnelles de nature à justifier un dépassement par le salarié de ses heures de délégation et répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Allevard Aciers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Allevard Aciers à payer à M. Ruano X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.