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Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peut prétendre à l'indemnité au moins égale à six mois de salaires prévue par l'article 122-14-4 du Code du travail mais à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

L'inaptitude au travail doit s'apprécier par rapport à l'emploi occupé et à la date où elle est constatée. Les juges du fond ne peuvent donc décider qu'un employeur a rompu sans cause réelle le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte à remplir son emploi de chauffeur livreur par le médecin du travail et doit le réintégrer au motif que postérieurement il avait été déclaré apte par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur.

Ayant constaté qu'en suite de la nullité d'un licenciement notifié pendant la grossesse, une salariée était fondée à demander l'exécution de son contrat qui n'avait été rompu ni par une démission, ni par un nouveau licenciement, mais que postérieurement à la période protégée l'employeur avait pris une attitude équivalant à une rupture du contrat de sa part, les juges du fond peuvent estimer qu'il n'y avait pas lieu à réintégration effective de l'intéressée, mais qu'il convenait de sanctionner la faute de l'employeur par une indemnité en application de l'article L 122-30 du Code du travail.

En l'état du licenciement d'un délégué syndical intervenu avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle a été annulée par une décision du Ministre du Travail faisant l'objet d'un recours contentieux, le juge des référés saisi d'une demande en réintégration de l'intéressé qui tient compte des décisions administratives intervenues et de l'opposition manifestée par la majorité du personnel à la réintégration, estime à bon droit qu'il existe des difficultés sérieuses justifiant le rejet de la prétention.

Lorsque l'employeur qui a pu commettre une erreur sur l'existence d'un délai-congé à respecter, l'a rectifiée dès que le salarié a invoqué son droit au préavis, et que l'intéressé a alors refusé d'accomplir son travail pendant cette période, il ne lui est dû aucune indemnité de ce chef.

Les dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail ne s'appliquent pas au licenciement motivé par des difficultés économiques ayant entraîné la fermeture d'un atelier.

Le chef de service à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne détaché sur sa demande auprès d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, avec la qualité de directeur administratif puis réintégré avec son grade et son coefficient d'origine est mal fondé à réclamer sa réintégration avec le grade et le coefficient supérieur qu'il avait lors de son détachement compte-tenu des fonctions qu'il avait occupées à ladite association, en se prévalant de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales dès lors que ce texte ne peut s'appliquer qu'à des postes figurant à l'organigramme de la caisse et que rien ne faisait obstacle à ce qu'il fut détaché auprès de l'association tout en conservant le bénéfice de l'appartenance à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne,…

Lorsqu'en exécution d'un précédent arrêt ayant ordonné la réintégration sous astreinte d'un salarié protégé, l'employeur l'a convoqué à cet effet et mis immédiatement en congés payés avant de le licencier à nouveau pour suppression d'emploi malgré un refus de l'inspecteur du travail, la Cour d'appel saisie du litige relatif à l'exécution dudit arrêt qui constate que l'employeur a à nouveau rompu le contrat de travail remis en vigueur, peut, sans se prononcer en rien sur le mérite de ce licenciement, estimer qu'il s'agit d'un différend distinct de l'instance dont elle est saisie et devant être porté devant la juridiction prud"homale.

Ayant constaté, d'une part, que l'activité syndicale d'un représentant syndical au comité d'entreprise avait été la véritable cause de la rupture projetée de son contrat et que le licenciement collectif avait été allégué inexactement par l'employeur pour obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail, et ayant relevé, d'autre part, que postérieurement à l'annulation de cette autorisation par le Ministre du Travail confirmée par le Conseil d'Etat, l'intéressé n'avait pas été réintégré dans son emploi, justifient légalement leur décision les juges du fond qui estiment que l'employeur, qui ne pouvait dès lors se prévaloir de l'autorisation de l'inspecteur du travail, avait l'obligation de réintégrer le salarié dans son emploi, peu important à cet égard la restructuration alléguée de l'entreprise depuis le début de l'instance.

Les juges du fond qui constatent que devant le refus de son employeur de tenir compte de diverses réclamations relatives au règlement des commissions à échéance du trimestre, un représentant a présenté sa démission non sous la forme d'une simple hypothèse mais sous celle d'une manifestation formelle et qu'il a d'ailleurs postérieurement offert à l'un des employés de lui céder sa carte de représentant, ont pu apprécier que même si elle n'avait pas été confirmée par écrit, sa manifestation de volonté avait été clairement exprimée.

Le délégué syndical permanent, désigné en application d'un accord d'établissement et réintégré dans son emploi à la suite de la dénonciation de cet accord ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur sa demande de réintégration dans ses fonctions, formée à la suite de l'arrêt ayant annulé la dénonciation de l'accord collectif en soutenant que l'application de cet arrêt définitif ne se heurtait à aucune contestation sérieuse dès lors que cet arrêt a été annulé par la Cour de Cassation, de sorte que ce moyen tiré exclusivement d'un arrêt annulé, ne peut être accueilli.

Si selon l'article 38 de la convention collective de travail du crédit agricole mutuel, l'âge normal de la retraite est fixé à 60 ans, ce texte stipule que l'employeur peut, après avis des délégués du personnel, accepter le maintien en fonctions après 60 ans des agents qui en font la demande. Les articles L 420-23 et L 436-2 du Code du travail disposent par ailleurs que "l'employeur ne peut refuser à son salarié, délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise" le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée que pour un motif sérieux et légitime et au cas où l'employeur envisagerait de ne pas renouveler le contrat de travail, application devra être faite avant la date d'exécution dudit contrat, de la procédure prévue en cas de licenciement de ces catégories de personnel.

Selon les dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tout nouvel agent est titularisé au plus tard après six mois de présence effective en une ou plusieurs fois. Et les juges du fond estiment exactement que le fait par une femme de ménage de n'avoir travaillé pour le compte de l'URSSAF pendant une période de six mois que comme vacataire remplaçante temporaire ne permet pas de considérer cet emploi comme une occupation permanente au sens de l'article 25 de ladite convention collective ni de prendre en considération cette période d'activité pour l'ajouter à celle que l'intéressée avait exercé l'année suivante et entraîner une titularisation d'office en application des dispositions précitées de l'article 17 de la convention collective.

Est légalement justifiée la décision du juge des référés ordonnant la réintégration provisoire d'un salarié qui, investi du mandat de délégué du personnel dans l'entreprise, a, après la scission de celle-ci, été transféré dans une des entreprises nées de cette scission et licencié par elle pour faute grave sans qu'ait été préalablement consulté l'ingénieur des mines, dès lors que même en admettant que son mandat eût pris fin lors de la scission faute de pouvoir s'exercer dans la nouvelle entreprise qui n'avait pas plus de dix salariés, la protection instituée par l'article L 420-22, alinéa 5, du Code du travail au profit des délégués du personnel dont le mandat est expiré depuis moins de six mois et qui comporte la mise en oeuvre de la procédure prévue par le même article, ne s'en impose pas moins au nouvel employeur par l'effet de l'article L 122-12 du même code, selon lequel, s'il…

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que la juridiction des référés n'était pas compétence pour statuer sur la demande en réintégration formée par deux médecins du travail licenciés faisant valoir que leur licenciement était irrégulier comme n'ayant pas été autorisé par la majorité des membres présents ou non de la commission de contrôle, c'est-à-dire par la majorité absolue de 7 voix, dès lors que, après avoir relevé que les formes prévues par la loi pour le licenciement des médecins du travail avaient été respectées, la commission de contrôle ayant été consultée préalablement, les juges d'appel ont estimé qu'il n'y avait pas urgence et sans se prononcer sur l'interprétation du vote et l'irrégularité éventuelle du licenciement, que celui-ci, régulier en apparence, n'avait pas créé un trouble manifestement illicite.

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir infirmé la décision du juge des référés qui avait fait droit à la demande en réintégration d'ouvriers pâtissiers licenciés au vu d'un certificat du médecin du travail les ayant déclaré inaptes à la suite d'un contrôle bactériologique, en raison d'une expertise médicale favorable à laquelle l'employeur avait subordonné son accord pour les réembaucher à la suite du traitement subi, dès lors que les juges d'appel ont relevé que malgré l'avis favorable de l'expert, le médecin du travail s'y était opposé par une décision administrative s'imposant à l'employeur en raison de la persistance d'un état de santé dangereux ou susceptible de le devenir tant pour eux-mêmes que pour les autres travailleurs et le public, et qu'il existait une contestation excédant la compétence de la juridiction saisie.

L'article L 122-14-4 du Code du travail qui fixe en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse un minimum de réparation, a une portée générale et s'applique chaque fois que le licenciement est intervenu dans ces conditions et qu'il n'y a pas lieu à réintégration. Ainsi le juge, qui relève que la rupture du contrat de travail est empreinte de légèretè blâmable et de désinvolture et que la réintégration du salarié n'est pas opportune, peut condamner l'employeur au payement de l'indemnité prévue par l'article L 122-14-4 sans proposer la réintégration de l'intéressé.

Malgré les termes de la lettre convoquant un salarié à l'entretien préalable, selon lesquels l'employeur déclarait se voir contraint en application de la loi du 13 juillet 1973, de fixer rendez-vous à ce salarié pour une date déterminée, afin de l'informer de sa décision de le licencier, les juges du fond ont pu considérer que la décision de licenciement résultait en fait de la notification qui lui avait été faite postérieurement de son licenciement dans les formes et délai de la loi et en déduire que ce licenciement était régulier en la forme.

Lorsque par suite de la suppression du poste de concierge pompiste occupé par un délégué du personnel, avec l'aide de son épouse engagée pour accomplir des travaux différents avec un salaire distinct, celui-ci a refusé sa mutation dans un autre poste, le juge des référés saisi de sa demande de réintégration pour inobservation des mesures spéciales, a pu se déclarer incompétent dès lors que ce salarié avait refusé le poste de "manoeuvre laveur" qui lui avait été offert avec les mêmes avantages financiers que ceux de l'emploi précédent et l'attribution d'un logement, que la convention collective nationale des transports routiers applicable en l'espèce prévoyait la mutation pour changement d'emploi avec indemnité compensatrice, et qu'il y avait "apparemment" équivalence entre la classification de "manoeuvre laveur" et celle de concierge pompiste ; qu'il n'était pas établi que le nouvel…

Lorsqu'un salarié, licencié pour faute grave le 7 mai, s'est porté candidat aux élections de délégués du personnel le 22 avril et que cette candidature a été déclarée caduque comme intervenue avant la conclusion du protocole électoral, puis, une fois ce dernier conclu, a renouvelé sa candidature le 15 mai, à une époque où, n'appartenant plus à l'entreprise, il ne pouvait être candidat, le juge des référés, saisi par l'intéressé d'une demande de réintégration dans son emploi, se heurte à une contestation sérieuse sur la qualité de candidat aux fonctions de représentant du personnel, excédant sa compétence.